| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée suivant statuts déposés à Me Dulour, notaire a Paris, le 8 avril 1880, définitivement constituée le 3 juillet suivant, et modifiée par assemblées générales des 10 mai 1883 et 13 mai 1899.
|
| Objet |
Objet. — 1° L’assuranco individuelle ou collective contre les accidents de toute nature pouvant atteindre les personnes et provenant de causes extérieures, violentes et involontaires ; la Société étant en tant que besoin autorisée à assurer toutes les conséquences pécuniaires des accidents du travail édictées par la loi du 9 avril 1898 et par les autres dispositions se rapportant à cette loi et à emploi-' les voies et moyens qu’elles prescriraient ou autoriseraient ;
2° L’assurance contre les maladies ; 3° L’assurance spéciale contre les accidents de chemins de fer et ceux dévoya par mer pouvant atteindre les personnes ;
4° L’assurance contre les accidents matériels de toute nature pouvant at o> les objets et valeurs ;
5° L’assurance contre la perte] des objets ou valeurs pendant leur r d’un lieu à un autre, et contre toutes les avaries que peut occasionner le ra 6° L’assurance contre les dommages pouvant résulter des retards livraison, le chargement et le déchargement des marchandises et objets nature, transportés par toutes voies de terre, de mer ou de navigation m [/assurance contre les pertes de toute nature pouvant résulter du chômage suite d’incendie, d’explosion ou de tous autres accidents ; 8» L'assurance de la responsabilité civile pouvant résulter de tous les accidents corporels ou matériels ;
9* La réassurance et la coassurance des mômes risques par voie de cession ou d’acceptation;
10° La formation et la gestion de toutes associations d’assurances mutuelles ou syndicats de garantie contre les accidents de toute nature.
Les indemnités que la Compagnie peut assurer pour chacun des cas ci-dessus prévus sont illimitées, à la condition expresse de réassurer toutes sommes excédant les pleins ci-après fixés :
100.000 francs de capital, sur chaque tête assurée, soit par police collective, soit par police individuelle, si l’accident a causé la mort ;
10.000 francs de rente viagère annuelle, en cas d’incapacité permanente de travail ;
50 francs d’indemnité journalière, en cas d’incapacité temporaire. Ces maxima pourront être augmentés ultérieurement par décision de 1’Assem-hlce générale ordinaire.
La Société n’effectuant pas par elle-même le service des rentes et indemnités attribuables aux termes de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail devra opérer immédiatement le versement des capitaux constitutifs de ces rentes et indemnités à la Caisse Nationale des Retraites,
|
| Dénomination |
Dénomination. — Le Patrimoine, Compagnie anonyme d’assurances à primes tixes contre les accidents.
|
| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Taitbout, 59.
|
| Durée |
Durée. — 90 ans, du 3 juillet 1880 au 3 juillet 1970.
|
| Capital |
Capital social. — Cinq millions de francs, divisé en 10,000 actions de 500 fr., souscrites en espèces et au pair plus une prime de 30 francs, libérées du quart et nominatives.
|
| Conseil |
Conseil d’administration de neuf à seize membres, devant être propriétaires chacun de quarante actions inaliénables et affectées à la garantie de tous les actes de la gestion.
Directeur nommé par le Conseil d’administration et devant être également propriétaire de quarante actions affectées à la garantie de sa gestion.
|
| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mai, composée de tous les action-na'res possédant dix actions au moins. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois dix actions, sans toutefois pouvoir réunir plus de vingt voix, tant en son nom que comme mandataire.
Année sociale du 1" janvier au 31 décembre.
|
| Bénéfices |
ur ies bénéfices nets, il est fait un prélèvement de 20 % pour former le fonds reserve prescrit par la loi, destiné à faire face aux dépenses extraordinaires ou imprévues. l'inté^- ^ .SUrplus’ est ali°ué d’abord aux actions une somme représentant e a o °/o du capital versé. L’excédent est appliqué de la manière suivante :
80 % aux actions ; 15 °/o au Conseil d’Adminislration ; 5 °/0 au Directeur. Indépendamment du fonds de réserve statutaire, l'Assemblee générale peut sur la proposition du Conseil d’Administration, créer d’autres réserves spéciales applicables notamment à la libération totale ou partielle des actions et à la cous-titution d’une caisse de prévoyance au prolit des employés.
|
| Titres |
Titres. — Les titres étant nominatifs, il n’en est pas fait ici description.
OBLIGATIONS 2,072 obligations de 500 fr. 4 1/3 °/0, libérées et au porteur, créées suivant décision de l’Assemblée générale du 25 mars 1905 en vue de constituer le cautionnement de un million à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations conformément à la loi du 9 avril 1898 et au décret du 28 février 1899.
Emises à 482 fr. 50. Remboursables à 500 francs par tirages au sort devant avoir lieu en avril, de 1911 à 1950, sous réserve de remboursement anticipé, total ou partiel, mais seulement à partir de 1911.
Intérêt annuel, 22 fr. 50 payables par moitié les Ie' mai et 1er novembre. Titres. — Teinte grise, n" 1 à 2,072, portant le libellé de « Le Patrimoine, Compagnie anonyme d’assurances contre les accidents, Paris, 59, rue Taitbout, Paris. Autorisée pour une durée do 90 ans, à compter du 3 juillet 1880. Capital social: cinq millions de francs etc. Emprunt affecté à la représentation du cautionnement d’un million de francs, etc. Émission de 2,072 obligations 41/2'/. remboursables à 500 francs, etc. Obligation de 500 francs 4 1/2 °/0 au porteur (entièrement libérée) n°.... etc. » Datés à Paris du 1er mai 1905. Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le n° 92 et l’échéance du 1" mai 1951. (Le coupon n° 5 a été payé à son échéance du 1er novembre 1907). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau d’amortissement au verso.
Le payement des coupons s’effectue au siège social, 59, rue Taitbout. Admission à la cote, au comptant, des actions et des obligations, le 17 juin 1905.
|
| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. comte de Lévis-Mirepoix, président-, Leurent, Quatre-Solz de Marolles. vice-présidents; Cuvillier-Fleury, Heurard de Fontgalland, A. Le Tellier, Magniol Mayoussier, de Menthière, Joseph Naud, Scalbert, de Sessevalle.
Directeur général.— M. de Thieriet do Luyton. Censeurs. — MM. Garcin de Larnage, Paul Lagrange, M. Moisset
|
