| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous seings privés déposé à M" Segond, notaire à Paris, le 6 décembre 1870, définitivement constituée le 13 du même mois, modifiée par délibérations des Assemblées générales des 30 décembre 1878, 11 janvier 1879, 29 juillet 1880, 27 janvier, 22 février et 7 mars 1882, et 15 mars 1892.
La Société avait été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Gommex-ce, en date du 13 juillet 1898 (Liquidateur judiciaire : M. Ponchelet).
En février 1899, est intervenu enti’e la Société et ses créanciers un concordat qui a été définitivement homologué par arrêt de la Cour d’appel du 14 février 1902( e aux termes duquel la Gonxpagnie s’est engagée à payer à ses créanciers 6x,667^ ^ du montant de leurs créances; cette somme, productive d’intérêts à 4 0; amortissable en 75 ans, correspond à une annuité de fr. 4,2229 par 100 ran du dividende à payer aux créanciers. Créan-Toutefois, au lieu de recevoir cette somme annuelle de 4,2229 0/0, les c ciers ont eu la faculté de convertir leurs créances en obligations nouvelles créées dans les conditions qui sont exposées ci-après.
Indépendamment des obligations concordataires, la Société a créé deux sortes de bons : les bons de liquidation et les bons de répartition.
Les bons de liquidation, attribués exclusivement aux créanciers qui ont opté pour la prise des obligations nouvelles, donnent droit à une part proportionnelle des 30 0/0 des bénéfices stipulés au concordat. Ges titres ont élé remis aux échangistes à raison d’un bon par chaque obligation nouvelle.
Les bons de répartition qui ont été délivrés à tous les créanciers sans distinction représentent les droits éventuels à la répartition des neuf-dixiémes des sommes à recouvrer sur les condamnations prononcées par l’arrêt du 24 janvier 1902 contre la succession de Lamonta, etc. (Un premier versement de 8 francs a été effectué sur ces bons en janvier 1907.).
En exécution de la clause XII du concordat et par une décision de l'Assemblée générale des actionnaires, en date du 8 décembre 1902, diverses modifications ont été apportées aux statuts, notamment en ce qui concerne le capital social.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1“ L'exploitation sous toutes ses formes, à Paris et dans la banlieue, de l’industrie de loueur de voitures de place, remises et autres ;
2° L’exploitation, si la Société le juge utile, et partout où besoin sera, de tout ce qui se rattache à l’industrie des transports ;
3° La création, soit par acbal, soit par tout autre procédé, du matériel mort ou vif pouvant servir aux industries de loueur de voitures et d'entrepreneur de transports ;
4» L'achat de tous fonds industriels ou commerciaux se rattachant à l’objet de la Société ;
5° L’achat et la location avec ou sans promesses de vente de tous les immeubles bâtis ou non bâtis jugés utiles à l’exercice des dites industries,leur mise en valeur par l’édification de constructions et leur revente ;
6° La participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à un des objets précités, par voie de création de Sociétés nouvelles, d’apport, de fusion ou commandite, ou de toute autre façon ;
7° Les locations et fermages de toutes branches d’exploitations appartenant à la Société.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie Parisienne de Voitures l’Urbaine.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de la Chaussée-d’Antin, 55.
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| Durée |
Durée. — Du 13 décembre 1878 au 31 décembre 1938.
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| Capital |
Capital social. — Le capital social a été fixé à l’origine à 5 millions de francs, divisé en 10,000 actions de 500 francs, dont 2,400 ont été souscrites en espèces et au Pair, et 7,600 ont été attribuées à MM. Borde des Forest et Samuel, fondateurs, en représentation de l’apport, notamment du fonds de commerce de loueurs de voitures exploité, sous le nom de Compagnie l’Urbaine, par la Société Gustave Camille et C'®, d’un immeuble situé à Paris, boulevard do la Villetle et rue de la Butte-Chaumont, et d’un terrain sis à Paris, rue Piat.
En tvertu des décisions des Assemblées générales des 30 décembro 1878 et 11 janvier 1879, le capital social a été élevé à 12 millions, par la création de 14,000 actions nouvelles de 500 fr. dont 4,000 ont été attribuées à la Compagnie des Messageries parisiennes en représentation de l’apport de tout son actif; 2,400 à M. Foucaud en représentation de l’apport de sept fonds de meneurs de bestiaux; et 7,600 ont été souscrites en espèces et au pair.
Ensemble 24,000 actions de 500 fr., sur lo-quelles 13,400 ont été offertes au • public en février 1879 par M. de Lamonta, au prix de 517 fr 50.
Enfin, par décisions des Assemblées générales des 27 janvier, 22 février et 7 mars 1882, te capital social a été porté à 18 millions par la création de 12,000 actions nouvelles de 500 fr., souscrites en espèces et au pair.
Ces mômes actions ont ôté ensuite ollcrtcs au public par M. de Lamonta; au prix de 530 fr., en avril 1882.
Au total ; 36,000 actions de 500 francs, libérées et au porteur. Par décision de l’Assemblée générale du 15 mars 1892, le capital a été réduit de 18 millions à 10,800,000 fr. au moyen de l'échange des 36,000 actions de 500 fr. contre 18,000 actions nouvelles de 600 fr., à raison de deux actions anciennes de 500 fr. contre une action nouvelle de 600 francs.
Enfin par décision de l’Assemblée générale du 8 décembre 1902, le capital social a été réduit de moitié et fixé à 5,400,000 fr. au moyen de la réduction de 600 à 300 francs, du capital nominal de chacune des actions.
Le capital est donc actuellement représenté par 18,000 actions de 300 francs libérées et au porteur.
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| Conseil |
Conseil d’administration de trois à six membres nommés pour six ans au plus et devant êlre propriétaires chacun de trente actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en juin, composée de tous les actionnaires possédant cinq actions au moins et les ayant déposées cinq jours avant lâ date de la réunion. Ithaque membre de l’Assemblée a autant de voix qu il possède ou représente de fois cinq actions. Toutefois, nul ne peut réunir plus de trois cents voix, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Les produits nets, déduction faite de tous frais généraux et de toutes charges sociales, constituent les bénéfices de la Société.
Sur ces bénéfices nets, on prélèvera d’abord : 1° 5 % affectés au fonds de réserve légale; 2° 30 % destinés à constituer le fonds do prévoyance prévu au concordat; lorsque ce fonds aura atteint la somme de 500,000 fr., la part de 30 % dans les bénéfices cessera d’être attribuée au fonds de prévoyance et elle reviendta aux créanciers ayant opté pour la prise des obligations concordataires;
3° Somme suffisante pour servir 5 % du capital versé sur chaque action, soit 15 fr. par action nouvelle de 300 francs.
Le surplus sera réparti de la manière suivante : 15 % au Conseil d’administration ; Et. 85 % aux actionnaires à titre de dividende.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte paille style et vignettes chocolat, nos 1 à 18000, por an libellé de: «Compagnie parisienne de voitures l’Urbaine. Société anonym capital de 10.800.000 fr., divisé en 18,000 actions de 600 fr., entièrement libérées, constituée suivant actes déposés chez Me Segond, notaire à Paris, et modifiée conformément à la délibération de l’Assemblée généfale extraordinaire du 15 mars 1892. Action de 600 fr. au porteur, entièrement libérée, n»... ». Datés à Paris du 16 mars 1892. Munis de coupons, dont le dernier porte le n° 47. (Le coupon n° 9 a été payé le 1er août 190i). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche.
Ces titres sont munis de l’estampille suivante : « Capital réduit à 5.400.000 francs. Décision de l’assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 1902. Action de 300 francs. » OBLIGATIONS Les obligations de 500 fr. qui ont été échangées en grande partie contre des obligations concordataires avaient fait l’objet de trois émissions.
J. — 25,000 obligations émises en octobre 1880, au prix de 475 francs; II. — 7,500 obligations émises à 370 fr. en 1888 ; III. — 3,500 obligations émises à 370 fr. en 1891. Toutes ces obligations étaient remboursables à 500 fr. par voie de tirages au sort, de 1881 à 1938, et productives d’un intérêt annuel de 25 fr, payables par moitié les 1" avril et 1er octobre.
Dernier coupon payé: 1er avril 1898. A cette même date, 2,842 de ces titres étaient amortis, en sorte qu’il ne restait que 33,158 obligations 5 0/0 en circulation.
Ainsi qu’il a été dit plus haut, les créanciers ont eu la faculté de convertir leurs créances en obligations nouvelles 4 0/0 remboursables à 300 fr. en 75 ans.
Les obligations anciennes ayant été admises au passif pour 463 fr. 91 et le dividende de 64,6677 0/0 calculé sur cette somme donnant.un produit de 300 fr., chaque obligation ancienne donnait droit à une obligation nouvelle de 300 francs.
Il a été remis en outre aux échangistes un bon de liquidation par chaque obligation nouvelle.
Obligations concordataires. , 40,090 obligations de 300 fr. 4 0/0 créées en exécution du concordat du 7 février 1899, définitivement homologué par arrêt du 14 février 1902.
Remboursables à 300 francs, en 75 ans, de 1900 à 1974, par tirages au sort semestriels ayant lieu en mars et septembre.
Intérêt annuel : 12 fr. payables par moitié les 1er avril et 1er octobre. Titres. — Teinte verte, n° 1 à 40000, portant te libellé de: « Compagnie parisienne de voitures l’Urbaine. SociéLé anonyme au capital de dix millions huit ^nt mille francs, divisé en 18,000 actions do 600 fr. entièrement libérées, constituée suivant actes déposés chez M" Segond, etc. Siège social à Paris. Obligation de Rois cents francs au porteur, n0 créée en exécution du concordat, etc. », Datés 4 Paris du 15 juin 1902. Munis de coupons semestriels dont le dernier porto le n°45 et 1 échéance du 1er avril 1922. (Le coupon n° 16 a été payé à son échéance du 1" octobre 1907). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso, tableau d’amortissement établi par série de 10,000 titres.
828 de ces titres étaient amortis au 1" octobre 1907. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent au siège social, rue de la Chaussée-d’Antin, 55.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Rondeau, président ; Bulté, G. Gahen, Saint-Girons. Commissaù'es des comptes. — MM. Ledoux, Labbé.
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