| Société Anonyme (Libre) |
1879-08-19 |
1894-07-09 |
annuaire_df_1912 |
Société anonyme française, constituée le 19 août 1879, pour une durée de 99 ans, transformée en 1894 en société anonyme commerciale dans les termes de la loi du 1er août 1893. Admise au bénéfice de la liquidation judiciaire suivant jugement du. 10 juillet 1894, elle a obtenu de ses créanciers un concordat, homologué le 6 juin 1895, confirmé par arrêt de la Cour d’appel le 24 juillet 1895. D’après ce concordat, la Société a abandonné à ses créanciers : diverses créances hypothécaires, les dividendes à encaisser de la faillite de la Banque d’Escompte, les sommes à provenir de répétitions et recours à exercer, et tout actif, après paiement du passif privilégié. En outre, elle s’était engagée à payer à ses créanciers 50% du montant de leurs créances dans un délai de 40 ans à raison de 1,25 % par an, avec faculté pour les créanciers de convertir leurs créances en obligations nouvelles, à raison de 1 obligation de 400 francs,' rapportant 6 francs-par an, pour chaque 400 fr. d’obligations anciennes lre émission 3%, et à raison de 1 obligation nouvelle de 475 francs, rapportant 7 francs d’intérêt par an, pour chaque 475 francs d’obligations anciennes 4 % . De plus, chaque obligation a reçu un bon de liquidation donnant droit à une part proportionnelle du solde du fonds de réserve et éventuellement à un intérêt variable. |
| Mise en liquidation |
1894-07-10 |
1895-07-23 |
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Société anonyme française, constituée le 19 août 1879, pour une durée de 99 ans, transformée en 1894 en société anonyme commerciale dans les termes de la loi du 1er août 1893. Admise au bénéfice de la liquidation judiciaire suivant jugement du. 10 juillet 1894, elle a obtenu de ses créanciers un concordat, homologué le 6 juin 1895, confirmé par arrêt de la Cour d’appel le 24 juillet 1895. D’après ce concordat, la Société a abandonné à ses créanciers : diverses créances hypothécaires, les dividendes à encaisser de la faillite de la Banque d’Escompte, les sommes à provenir de répétitions et recours à exercer, et tout actif, après paiement du passif privilégié. En outre, elle s’était engagée à payer à ses créanciers 50% du montant de leurs créances dans un délai de 40 ans à raison de 1,25 % par an, avec faculté pour les créanciers de convertir leurs créances en obligations nouvelles, à raison de 1 obligation de 400 francs,' rapportant 6 francs-par an, pour chaque 400 fr. d’obligations anciennes lre émission 3%, et à raison de 1 obligation nouvelle de 475 francs, rapportant 7 francs d’intérêt par an, pour chaque 475 francs d’obligations anciennes 4 % . De plus, chaque obligation a reçu un bon de liquidation donnant droit à une part proportionnelle du solde du fonds de réserve et éventuellement à un intérêt variable. |
| Concordat |
1895-07-24 |
3999-12-31 |
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Société anonyme française, constituée le 19 août 1879, pour une durée de 99 ans, transformée en 1894 en société anonyme commerciale dans les termes de la loi du 1er août 1893. Admise au bénéfice de la liquidation judiciaire suivant jugement du. 10 juillet 1894, elle a obtenu de ses créanciers un concordat, homologué le 6 juin 1895, confirmé par arrêt de la Cour d’appel le 24 juillet 1895. D’après ce concordat, la Société a abandonné à ses créanciers : diverses créances hypothécaires, les dividendes à encaisser de la faillite de la Banque d’Escompte, les sommes à provenir de répétitions et recours à exercer, et tout actif, après paiement du passif privilégié. En outre, elle s’était engagée à payer à ses créanciers 50% du montant de leurs créances dans un délai de 40 ans à raison de 1,25 % par an, avec faculté pour les créanciers de convertir leurs créances en obligations nouvelles, à raison de 1 obligation de 400 francs,' rapportant 6 francs-par an, pour chaque 400 fr. d’obligations anciennes lre émission 3%, et à raison de 1 obligation nouvelle de 475 francs, rapportant 7 francs d’intérêt par an, pour chaque 475 francs d’obligations anciennes 4 % . De plus, chaque obligation a reçu un bon de liquidation donnant droit à une part proportionnelle du solde du fonds de réserve et éventuellement à un intérêt variable. |