| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte passé devant M° Fovart, notaire a Paris, le 12 août 1879, définitivement constituée le 19 du même mois; modifiée par décisions des assemblées générales des 29 septembre et 14 octobre 1879 et 29 décembre 1881.
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| Objet |
Objet. — 1° Acquisition et location de tous terrains et immeubles bâtis ou non bâtis situés en France, à l’exclusion de l’Algérie, de la Corse et des colonies, et notamment de ceux se rattachant aux opérations de voirie, ces acquisitions pouvant avoir lieu dans la forme ordinaire ou au moyen de l’achat d’actions ou d’obligations de sociétés immobilières;
2° Edification, sur tout ou partie des terrains, de toutes sortes de constructions;
3° Mise en valeur, location, vente ou échange de tous terrains, constructions et immeubles quelconques qui appartiendront à la Société;
4° Et généralement toutes opérations auxquelles peuvent donner lieu les immeubles.
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| Dénomination |
Dénomination. — Constituée sous le titre de Société des immeubles de Paris, la Société a pris en 1881, la dénomination de : Société des immeubles de France.
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| Siège |
Siégé social. — A Paris, rue Marsollier, 9.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de la constitution définitive, soit du 19 août 1879 au 19 août 1978.
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| Capital |
Capital social. Fixé primitivement à 20 millions, divise en 40.000 actions cle 500 fr. émises au pair et libérées de 125 fr., le capital social a été porté à 100 millions de francs par décisions des assemblées générales des 29 septembre et 14 octobre 1879, par la création de 160.000 actions de 500 fr. libérées de 125 fr., dont :
1° 20,000 ont été remises aux actionnaires de la Société immobilière de Vintimille en échange des 5,000 actions de 500 fr. entièrement versés composant le capital de cette société, laquelle, constituée par acte devant M° Fovart, du 13 juin 1879, a fusionné avec la Société des immeubles de Paris, en exécution de la délibération des assemblées générales de ces deux Sociétés en date du 29 septembre 1879;
2° 12,000 ont été attribuées à Mme d’Auriol en représentation de l’apport par elle fait à la société d’un immeuble sis à Paris, place de la République, 13;
3° Et 128,000 ont été souscrites au pair. Ensemble, 200,000 actions de 500 fr. libérées de 125 fr. Par décision de l’assemblée générale du 29 décembre 1881, le capital social a été réduit de 100 à 50 millions au moyen de l’échange des 200,000 actions libérées de 125 fr. contre 100,000 actions libérées de 250 fr.
Ce capital se trouve donc aujourd’hui représenté par 100,000 actions de 500 fr. libérées de 250 fr. et au porteur.
Les intérêts et dividendes sont payables au siège social aux époques fixées par le conseil d’administration.
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| Conseil |
Conseil d’administration, de sept à quinze membres, nommes pour six ans et renouvelables par sixième chaque année, devant être propriétaires chacun de 100 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
La direction des affaires de la Société est exercée par un ou plusieurs directeurs dont les attributions sont déterminées par le conseil d’administration, qui les nomme et les révoque.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mars, composée des actionnaires possédant depuis trois mois au moins 50 actions ou un nombre supérieur. (Pour , les assemblées générales extraordinaires, ce délai de trois mois peut être abrégé par mesure générale; et pour les assemblées generales extraordinaires, pour lesquelles la loi exige la représentation de moitié au moins du capital social, il suffit de justifier de la possession de 25 actions, et même de 10 sur une deuxième convocation.) 50 actions donnent droit aune voix, sans que personne puisse en avoir plus de 20 en son propre nom et autant comme mandataire.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il est prélevé : 1° 5 % pour constituer la réserve légale, et ce jusqu’à ce qu’elle atteigne le 1/4 du fonds social;
2° La somme nécessaire pour servir aux actionnaires 5 % sur le montant de leurs versements.
Le surplus est distribué savoir : 15 % aux administrateurs; Et 85 % aux actionnaires, à titre de dividende. Toutefois, avant la distribution des 85 % de dividende et après les autres prélèvements, l’assemblée générale peut prélever une somme dont elle détermine le montant et destinée à la création d’un fonds de prévoyance.
En cas d’insuffisance des produits d’une année pour fournir l’intérêt à 5 % des sommes versées sur les actions, la différence peut être prélevée sur le fonds de prévoyance ou sur la partie du fonds de réserve qui excédera le dixième du fonds social.
Toute somme versée à la réserve statutaire est définitivement acquise à ce compte, et, en cas de distribution, les prélèvements de 15 % au profit des administrateurs ne s’exercent pas sur les fonds appartenant à cette réserve.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte grise sur fond blanc, nos 1 à 100000, portant le libellé de : « Immeubles de France. Société anonyme des immeubles de France, constituée par acte devant Me Fovart, notaire à Paris, des 12 août et 29 septembre 1879 et 29 décembre 1881. Capital social : 50,000,000 de francs, divisé en 100,000 actions de 500 francs chacune, libérée de moitié. Action de 500 fr. au porteur, libérée de 250 fr., n°... » Datés à Paris du 1er janvier 1882. Au-dessous, deux cases pour les troisième et quatrième versements. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le numéro 28. (Le coupon n° 3 a été paye le^ 15 janvier 1884 j Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut.
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| Administrateurs |
Administrateurs. MM. le comte d’Ayguesvives, H. Blondel, Gazeaux, Armand Donon, Sanial du Fay, comte de Kergorlay, Ch. La Chambre, le baron Poisson, Ravaut, le baron de Soubeyran.
Directeur. — M. Emile Clerc.
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