| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte passé devant M8 Fovart, notaire à Paris, le 12 août 1879, définitivement constituée le 19 du même mois; modifiée par décisions des Assemblées générales des 29 septembre et 14 octobre 1879, 29 décembre 1881, 28 novembre 1885 et 27 mars 1888.
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| Objet |
Objet. — 1° Acquisition et location de tous terrains et immeubles bâtis ou non bâtis situés en France, à l’exclusion de l’Algérie, de la Corse et des colonies, et notamment de ceux se rattachant aux opérations de voirie, ces acquisitions pouvant avoir lieu dans la forme ordinaire ou au moyen de l’achat d’actions ou d’obligations de sociétés immobilières;
2° Edification, sur tout ou partie des terrains, de toutes sortes de constructions ;
3° Mise en valeur, location, vente ou échange de tous terrains, constructions et immeubles quelconques qui appartiendront à la Société;
4° Et généralement toutes opérations auxquelles peuvent donner lieu les immeubles.
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| Dénomination |
Dénomination. — Constituée sous le titre de Société des immeubles de Paris, la Société a pris, en 1881, la dénomination de : Société des immeubles de France.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue des Petits-Ciiamps, 64.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de la constitution définitive, soit du 19 août 1879 au 19 août 1978.
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| Capital |
Capital social. — Fixé primitivement à 20 millions, divisé- en 40.000 actions de 500 fr. émises au pair et libérées de 125 fr., le capital social a été porté à 100 millions de francs par décisions des Assemblées générales des 29 septembre et 14 octobre 1879, par la création de 160.000 actions de 500 fr. libérées de 125 fr., dont :
1° 20,000 ont été remises aux actionnaires de la Société immobilière de Vintimilie en échange des 5,000 actions de 500 fr. entièrement versés composant le capital de cette Société, laquelle, constituée par acte devant Me Fovart, du 13 juin 1879, a fusionné avec la Société des immeubles de Paris, en exécution de la délibération des Assemblées générales de ces deux Sociétés en date du 29 septembre 1879 ;
2° 12,000 ont été attribuées àMme d’Auriol en représentation de l’apport par elle fait à la Société d’un immeuble sis à Paris, place de la République, 13;
3° Et 128,000 ont été souscrites au pair. Ensemble, 200,000 actions de 500 fr. libérées de 125 fr. Par décision de l’Assemblée générale du 29 décembre 1881, le capital social a été réduit de 100 à 50 millions au moyen de l’échange des 200.000 actions libérées de 125 fr. contre 100,000 actions libérées de 250 fr.
Le capital s’est ainsi trouvé représenté par 100,000 actions de 500 fr. libérées de 250 fr et au porteur.
Par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 1885, le Conseil d’administration a été autorisé à procéder à la réduction du capital social jusqu’au chiffre de 15 millions, au moyen soit de l’achat au-dessous du pair, et de l’annulation d’actions, soit de l’échange d’actions libérées de 250 francs contre des actions entièrement libérées, à raison de 2 actions libérées de 250 francs contre une action entièrement libérée.
En vertu des pouvoirs conférés par ladite Assemblée et ainsi que le constate un procès-verbal dressé par Me Lanquest, notaire à Paris, de la délibération du Conseil d’administration du 10 mars 1886, le capital a été réduit de 50 à 20 millions, au moyen: 1° de l’achat et de l’annulation de 20,000 actions, libérées de 250 francs ; 2° et de l’échange des 80,000 actions restantes, libérées de 250 fr., contre 40,000 actions entièrement libérées, à raison de 2 actions anciennes contre une nouvelle.
Le capital s’est ainsi trouvé représenté par 40,000 actions de 500 fr. entièrement libérées et au porteur.
Enfin, en vertu des mêmes pouvoirs conférés par l’Assemblée du 28 novembre 1885 et, ainsi que le constate le procès-verbal dressé par Me Lanquest, d’une délibération du Conseil d’administration du 6 juillet 1887, le capital a été réduit de 20 à 15 millions au moyen de l’achat et de l’annulation de 10,000 actions entièrement libérées.
En sorte que le capital ainsi réduit à 15 millions ne se trouve plus représenté que par 30,000 actions de 500 francs libérées et au porteur.
Les intérêts et dividendes sont payables aux époques fixées par le
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| Conseil |
Conseil d’administration, ordinairement le 15 janvier (acompte) et le 15 juillet (solde).
Conseil d’administration, de sept à quinze membres, nommés pour six ans et renouvelables par sixième chaque année, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
La direction des affaires de la Société est exercée soit par un ou plusieurs administrateurs délégués avec pouvoirs permanents, soit par un ou plusieurs directeurs dont les attributions sont déterminées par le Conseil d’administration, qui les nomme et les révoque.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mars, composée des actionnaires possédant, depuis trois mois au moins, 25 actions ou un nombre supérieur et qui les ont déposées trois mois d’avance. 25 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse en avoir plus de 20 en son propre nom et autant comme mandataire.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il est prélevé : 1* 5 % pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le 1/4 du fonds social ;
2° La somme nécessaire pour servir aux actionnaires 5 % sur le montant de leurs versements.
Le surplus est distribué, savoir : 15 % aux administrateurs, Et 85 °/0 aux actionnaires, à titre de dividende. Toutefois, avant la distribution des 85 °/„ de dividende et après les autres prélèvements, l’Assemblée générale peut prélever une somme dont elle détermine le montant et destinée à la création d’un fonds de prévoyance.
En cas d’insuffisance des produits d’une année pour fournir l’intérêt à 5°/„ des sommes versées sur les actions, la différence peut être prélevée sur le fonds de prévoyance ou sur la partie du fonds de réserve qui excédera le dixième du fonds social.
Toute somme versée à la réserve statutaire est définitivement acquise à ce compte, et, en cas de distribution, les prélèvements de 15 % au profit des administrateurs ne s’exercent pas sur les fonds appartenant à cette réserve.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte jaune rouge sur fond blanc, n°J 1 à 30000, portant le libellé de : « Société des immeubles de France. Société anonyme constituée par actes passés devant M° Fovart, notaire à Paris, le 12 août 1879 et décisions de l’Assemblée générale des 12 et 19 août 1879 et modifiée par actes devant ledit M° Fovart, des 29 septembre et 14 octobre 1879, décision de l’Assemblée générale du même jour, 14 octobre 1879, et actes devant M° Fovart du 29 décembre 1881 et devant Me Lanquest, notaire à Paris, des 28 novembre 1885, 10 mars 1886 et 6 juillet 1887. Capital social : 15,000,000 de francs, divisé en 30,000 actions de 500 fr. entièrement libérées. Action de 500 fr. au porteur n° » Datés à Paris du 6 juillet 1887. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le numéro 28. (Le coupon n° 14 a été payé le 15 janvier 1893.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
EMPRUNTS Obligations foncières remboursables à 1,000 fr. 150,000 obligations foncières créées par délibération du Conseil d'administration du 4 avril 1888, en Vertu des pouvoirs conférés par l’article 30 des statuts ; émises le 18 avril 1888 au prix de 387 fr. 50 stipulés payables par termes échelonnés jusqu’au 10 mai 1891, entièrement libérées et au porteur. ■Remboursables à 1,000 fr., en 75 ans, à partir du 10 août 1888, par tirages au sort trimestriels ayant lieu les 10 janviex1, 10 avili, 10 juillet et 10 oc-tobre; pour le remboursement des titres sortis s’effectuer les 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre suivant chaque tirage. Les titres appelés au remboursement n’ont droit qu’aux coupons échus à la date du tirage sans aucun prorata de terme.
Intérêt annuel : 15 fr. payables par quart les 10 février, 10 mai, 10 août, et 10 novembre de chaque année.
Titres. — Teinte lilas clair sur fond blanc, nos 1 à 150000, portant le libellé de : « Société des immeubles de France. Société anonyme constituée par actes passés devant Me Fovart, notaire à Paris, le 12 août 1879 et décisions de l’Assemblée générale des 12 et 19 août 1879, modifiée en dernier lieu suivant décision de l’Assemblée générale constituée en un procès-verbal dressé par M' Lanquest, notaire à Paris, le 27 mars 1888. Capital social : quinze millions de francs, divisé en 30,000 actions de 500 fr. chacune, entièrement libérées. Siège social à Paris, rue Marsollier, n° 9 (place Ventadour). Emprunt du 18 avril 1888 de 150,000 obligations remboursables à 1,000 fr. Obligation foncière au porteur n° ..., remboursable par voie de tirage au sort en 75 années, à partir du 10 mai 1888, rapportant 15 fr. d’intérêt annuel, payable par quart les 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre de chaque année, etc... » Datés à Paris du 10 mai 1891. Munis de coupons aux échéances des 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre, dont le dernier porte le n° 112 et l’échéance du 10 mai 1916. (Le coupon n° 18 a été payé à son échéance du 10 novembre 1892.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau d’amortissement au verso.
535 de ces titres étaient amortis au 10 novembre 1892.
Obligations foncières de 500 fr. 4 °/0. 62,127 obligations faisant partie d’une émission de 100,000 obligations de 500 fr. 4 créées par délibération du conseil d’administration du 3 février 1892 en vertu des pouvoirs conférés par l’art. 30 des statuts.
Remboursables à 500 fr. au plus tard en 75 ans, du 10 novembre 1892 au 10 mai 1967, par tirages au sort semestriels ayant lieu les 10 avril et 10 octobre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer les 10 mai et 10 novembre suivant chaque tirage.
Émises le 20 février 1892 au prix de 475 fr. stipulés payables comme suit: i?n ânimpri vant • ..... 50^ » Intel et â 4 °/o Jin souscrivant Jmpôt et ümbre Net à verser. Alarépartition29fév. 1892. 50 ». déduits. Du 1er au 10 mai 1892 50 » 80 49 20 Du lar au 10 août 1892 50 » 1 25 48 75 Du 1er au 10 nov. 1892— 50 ». 1 70 48 30 Du 1er au 10 mai 1893 50 » 4 45 45 55 Du 1er au 10 nov. 1893 50 » 5 35 44 65 Du 1er au 10 mai 1891 50 » 6 25 43 75 Du 1er au 10 nov. 1894.... 75 » 7 20 67 80 475 » Faculté de libération |par anticipation soit de tous les termes, soit d’un ou plusieurs, mais seulement à la répartition ou aux époques fixées pour les versements.
Les obligations entièrement libérées donnent/lroit à un intérêt annuel de 20 fr. payables par trimestre les 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre de chaque année.
Les obligations libérées des versements en cours donnent droit à un intérêt annuel de 4 °/„ des sommes versées.
Titres. — Les titres sont provisoires et seront échangés après le versement du dernier terme en novembre 1894 contre des titres définitifs.
Titres libérés. — Teinte verte, pouvant être numérotés de 1 à 62127, portant le libellé de : « Société des Immeubles de France. Société anonyme au capital de 15 millions de francs entièrement versés. Émission de 100.000 obligations foncières de 500 fr. 4 °/o, remboursables au plus tard en 75 ans à partir du 10 mai 1892. Titre provisoire au porteur négociable n° de une obligation libérée de 100 fr., sur laquelle il reste à verser la somme de 375 fr., payables aux époques ci-dessous désignées. » Datés à Paris du 20 février 1892. Au-dessous, conditions générales de l’émission. A droite et à gauche, cases où est constaté le payement des 7 termes de versement. Estampille constatant la libération intégrale des versements. |Munis de coupons aux échéances des 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre, dont le dernier porte le n° 11 et l’échéance du 10 novembre 1894. (Le coupon n° 3 a été payé à son échéance du 10 novembre 1892.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut, à gauche et à droite. Pas de tableau d’amortissement.
Titres non libérés. — Ils ne diffèrent des litres entièrement libérés qu’en ce qu’ils ne portent pas l’estampille constatant la libération intégrale et qu’ils ne sont munis d’aucun coupon.
108 de ces titres étaient amortis au 10 novembre 1892. Les coupons des actions sont payables au siège social, et à la Banque d’Escompto de Paris, rue Taitbout, 20.
Le payement des coupons des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent à Paris, au siège social, rue des Petits-Champs, 64, à la Société générale, rue de Provence, 54, à la Société générale de crédit industriel et commercial, rue de la Victoire, 66, à la Banque d’escompte de Paris, rue Taitbout, 20, au Crédit foncier et agricole d’Algérie, place Vendôme, 8 et à la Compagnie foncière de France, rue Saint-Honoré, 366.
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| Administrateurs |
Admxmstrateurs MM. le baron de Soubeyran, président; comte d’Ayguesvives, R. de Beauchamp, de Breuvery, Cazeaux, Emile Clerc, Guillois, comte de Kergorlay, baron Poisson, Frédéric de Soubeyran.
Administrateur-délégué. — M. Emile Clerc.
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