| Capital |
Capital social. —. Fixé primitivement à 20 millions, divisé en 40.000 actions de 500 fr. émises au pair et libérées de 125 fr., le capital social a été porté à 100 millions de francs par décisions des Assemblées générales des 29 septembre et 14 octobre 1879, par la création de 160.000 actions de 500 fr. libérées de 125 fr., dont:
1° 20,000 ont été remises aux actionnaires de la Société immobilière de Vintimille en échange des 5,000 actions de 500 fr. entièrement versés composant le capital de cette Société, laquelle, constituée par acte devant M* Fovart, du 13 juin 1879, a fusionné avec la Société des immeubles de Paris, en exécution de la délibération des Assemblées générales de ces deux sociétés en date du 29 septembre 1879 ;
2° 12,000 ont été attribuées à Mme d’Auriol en représentation de l'apport par elle fait à la Société, d’un immeuble sis à Paris, place de la République, 13;
3° Et 128,000 ont été souscrites au pair. Ensemble, 200,000 actions de 500 fr. libérées de 125 fr. Par décision de l’Assemblée générale du 29 décembre 1881, le capital social a été réduit de 100 à 50 millions au moyen de l’échange des 200.000 actions libérées de 125 fr. contre 100,000 actions libérées de 250 fr.
Le capital s’est ainsi trouvé représenté par 100,000 actions de 500 fi libérées de 250 fr. et au porteur. ? 1 Par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 28 iiovemhe 1885, le Conseil d’administration a été autorisé à procéder à la réducti® du capital social jusqu’au chiffre de 15 millions, au moyen soit de lac1131 au-dessous du pair, et de l’annulation d’actions, soit de l’écban0e d’actions libérées de 250 francs contre des actions entièrement libérées, à raison de 2 actions libérées de 250 francs contre une action entièremen libérée.
En vertu des pouvoirs conférés par ladite Assemblée et ainsi que le constate un procès-verbal dressé par Me Lanquest, notaire à Paris, de la délibération du Conseil d’administration du 10 mars 1886, le capital a été réduit de 50 à 20 millions, au moyen : 1° de l’achat et de l'annulation de 20,000 actions libérées de 250 francs; 2° et de l’échange des 80,000 actions restantes, libérées de 250 fr., contre 40,000 actions entièrement libérées, à raison de 2 actions anciennes contre une nouvelle.
Le capital s’est ainsi trouvé représenté par 40,000 actions de 500 fr. entièrement libérées et au porteur.
Enfin, en vertu des mêmes pouvoirs conférés par l’Assemblée du 28novembre 1885 et, ainsi que le constate le procès-verbal dressé par M‘Lanquest, d’une délibération du Conseil d’administration du 6 juillet 1887,1e capital a été réduit de 20 à 15 millions au moyen de l’achat et de l’annulation de 10,000 actions.
En sorte que le capital ainsi réduit à 15 millions ne s’est plus trouvé représenté que par 30,000 actions de 500 francs libérées et au porteur.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Le surplus est distribue savoir : 15 % aux administrateurs, Et 85 °/0 aux actionnaires, à titre de dividende. Toutefois, avant la distribution des 85 % de dividende et après les autres prélèvements, l’Assemblée générale peut prélever une somme dont elle détermine le montant et destinée à la création d’un fonds de prévoyance.
En cas d’insuffisance des produits d’une année pour fournir l’intérêt à 5 °/0 des sommes versées sur les actions, la différence peut être prélevée sur le fonds de prévoyance ou sur la partie du fonds de réserve qui excédera le dixième du fonds social.
Toute somme versée à la réserve statutaire est définitivement acquise! ce compte, et, en cas de distribution, les prélèvements de 15 °/0 au profit des administrateurs ne s’exercent pas sur les fonds appartenant à celte réserve.
Titres. — Teinte jaune rouge sur fond blanc, nos 1 à 30000, portant le libellé de : « Société des immeubles de France.. Société anonyme constituée par actes passés devant Me Fovart, notaire à Paris, le 12 aoùt '1879et décisions de l’Assemblée générale des 12 et 19 août 1879 et modifiée par actes devant ledit M° Fovart, des 29 septembre et 14 octobre 1879, décision de l’Assemblée générale du môme jour, 14 octobre 1879, et actes devant M> Fovart du 29 décembre 1881 et devant M° Lanquest, notaire à Paris,.des 28 novembre 1885, 10 mars 1886 et 6 juillet 1887. Capital social : 15,000,000 de francs, divisé en 30,000 actions de 500 fr. entièrement libérées. Action de 500 fr. au porteur n° » Datés à Paris du 6 juillet 1887. Munis découpons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier portele numéro 28. (Le coupon n° 16 a été payé le 15 janvier 1894.) Timbreliuniii1 rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS La Société avait émis des obligations de deux types, savoir : j, Obligations foncières remboursables à 1,000 fr. — 150,000 obligations foncières créées par délibération du Conseil d’administration du 4 avril 1888, en vertu des pouvoirs conférés par l’article 30 des statuts, émises le 18 avril 1888 au prix de 387 fr. 50 entièrement libérées et au porteur.
Remboursables à 1,000 fr., en 75 ans, à partir du 10 mai 1888, productives d’un intérêt annuel de 15 fr. payables par quart les 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre de chaque année.
II. Obligations foncières de 500 fr. 4,°/0. — 62,127 obligations faisant partie d’une émission de 100,000 obligations de 500 fr. 4 »/,,, créées par délibération du conseil d’administration du 3 février 1892 en vertu des pouvoirs conférés par l’art. 30 des statuts.
Remboursables à 500 fr. au plus tard en 75 ans, du 10 novembre 1892 au 10 mai 1967.
Émises le 20 février 1892 au prix de 475 fr. stipulés payables par termes échelonnés jusqu'au 10 novembre 1894, avec faculté de libération par anticipation soit de tous les termes, soit d’un ou plusieurs, mais seulement à la répartition ou aux époques fixées pour les versements.
Les obligations entièrement libérées donnant droit à un intérêt annuel de 20 fr. payables par trimestre les 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre de chaque année.
Le dernier coupon payé sur ces titres (obligations 3 % et 4 °/0) est le coupon à l’échéance du 10 février 1894.
Ainsi qu’il a été dit plus haut, les créanciers de la Société, au lieu de recevoir un dividende annuel de 1.25 % pendant 40 ans, ont eu la faculté de convertir leurs créances en obligations nouvelles que la Société a créées aux conditions suivantes :
Les porteurs d’obligations anciennes émises à 387,50 (lre émission 3 % libérées et admises au passif de la liquidation pour 412 fr. 96, ou pour ^ fl'- 28, suivant qu’elles étaient au porteur ou nominatives), ont reçu pour la somme de 400 francs, en échange de chacun de ces titres munis du coupon n» 24, à l’échéance du 10 mai 1894, une obligation nouvelle, au capital nominal de 400 francs, produisant un intérêt fixe annuel de 6 fr.
Les porteurs d’obligations anciennes, émises à 475 francs (2e émis-sion 4 °/0 libérées et admises au passif do la liquidation pour 483 fr. 45 ou 483 fr. 85, suivant qu’elles étaient au porteur ou nominatives), ont reçu pour la somme de 475 francs, en échange de chacun de ees titres munis du coupon n° 9, à l'échéance du 10 mai 1894, une obligation nouvelle, au capital nominal de 475 francs, produisant un intérêt fixe annuel de 7 francs.
Les nouvelles obligations étant respectivement remises aux créanciers pour une valeur de 400 francs ou de 475 francs, selon les titres pour lesquels elles étaient données en échange, le solde de la valeur d’admission des titres échangés a été réglé en raison de son importance, soit en obligations nouvelles, de même nature que celles échangées, soit en coupures d’obligations de 50 francs, soit enfin en espèces.
La Société des Immeubles n’est tenue de distribuer annuellement aux porteurs de ces nouvelles obligations que les sommes restant disponibles, après le payement aux créanciers qui n’auraient pas opté pour la conversion, du dividende de 1.25 % fixé par le concordat.
Si, pour une cause quelconque, l’intérêt fixe ci-dossus prévu ne pouvait être intégralement payé, la Société restera débitrice de la différence, qui devra être réglée sans intérêts sur les disponibilités futures.
Les porteurs d’obligations pour le solde do la valeur d’admission desdits titres au delà de 400 francs et de 475 francs, selon leur nature, et les créanciers autres que les obligataires, ont eu le droit de réclamer autant d’obligations nouvelles de 400 francs que le montant de leurs créances comprenait de multiples de 400 francs.
D’autre part, la Société des Immeubles a créé des titres provisoires et au porteur de 50 francs; huit de ces coupures donnant droit à une obligation nouvelle de 400 francs.
Ces titres provisoires étaient délivrés, sur leur demande, aux créanciers de sommes inférieures à 400 francs, soit pour obligations non liberees, soit pour coupons échus, soit enfin pour toute autre cause.
Quant aux fractions de créances inférieures à 50 francs, elles ont été payées immédiatement en espèces, et pour solde, à raison de 25 %' L’amortissement des obligations s’effectuera en 75 ans, par voie ® tirages au sort annuels ayant lieu en janvier, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le Ier mai suivant.
De plus, si les excédents le permettent, il pourra être procédé chai® année au rachat d’obligations à la Bourse de Paris. En outre desdites obligations et par chacune d’elles, les créanciers ont reçu un bon dit de Liquidation donnant droit à une part proportionnelle du solde du fonds de réserve.
Ce bon donne éventuellement droit à un intérêt variable. En conséquence, les obligations remboursables à 1000 francs, admises à la cote le 4 mai 1888, et les obligations de 500 francs 4 °/0 admises à la cote le 25 mars 1892, on ont été supprimées le 2 avril 1896.
Obligations créées en vertu du concordat du 23 avril 1895 ÉH I. — Obligations de MO francs.
122.952 obligations de 400 francs remboursables au pair, en 75 ans, de 1896 à 1970, par tirages au sort annuels en janvier pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le lor mai suivant.
Le premier tirage a eu lieu le 15janvier 1897. Intérêt annuel : 6 francs payables par moitié les 1er mai et 1er novembre de chaque année et sous les conditions insérées à l’article 4 du concordat.
Titres. — Teinte jaune sur fond blanc, n°' 1 à 122.952, portant le libellé de: « Société des Immeubles de France. Société anonyme constituée par actes passés devant Me Fovard, notaire à Paris, le 12 août 1879, et décisions des Assemblées générales des 12 et 19 août 1879. Capital social quinze millions de francs, divisé en 30.000 actions de 500 francs chacune, entièrement libérées. Siège social à Paris, 366 rue Saint-Honoré. Obligation de 400 francs n°... au porteur, etc.... » Datés à Paris du 20 février 18%. Munis de coupons numérotés aux échéances des 1er mai et 1er novembre dont le dernier porte le n° 50 et l’échéance du 1er novembre 1920. (te coupon n° 4 a été payé à son échéance du 1er novembre 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extrait du concordat du 23 avril 1895, et tableau d’amortissement.
2812 de ces titres étaient amortis (rachats et tirages) au 31 décembre 1897.
II. — Obligations de il5 francs. 58-500 obligations de 475 francs remboursables au pair, en 75 ans, de à 1970, par tirages au sort annuels en janvier pour le remboursement ^es t^res sortis s’effectuer le 1er mai suivant.
Le premier tirage a eu lieu le 15 janvier 1897. Intérêt annuel : 7 francs payables par moitié les 1er mai et l" novembre de chaque année et sous les conditions insérées à l’article 4 du concordat Titres. — Teinte gris bleu sur fond blanc, nos 1 à 58.500, portant le libellé de : «Société des Immeubles de France. Société anonyme constituée par actes passés devant Me Fovard, notaire à Paris, le 12 août 1879 et décisions des Assemblées générales des 12 et 19 août 1879. Capital social : quinze millions de francs, divisé en 30.000 actions de 500 francs chacune, entièrement libérées. Siège social à Paris, 366, rue St-Honoré. Obligation de 475 fr. n°... au porteur, etc... » Datés à Paris du 20 février 1896. Munis découpons numérotés aux échéances des 1er mai etl*rnovembre dont le dernier porte le n° 50 et l’échéance du 1er novembre 1920. (Le coupon n° 4 a été payé à son échéance du 1er novembre 1897). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso: Extrait du concordat du 23 avril 1895, et tableau d’amortissement.
3159 de ces titres étaient amortis (rachats et tirages) au 31 décembre 1891.
Bons de liquidation. 181.452 bons de liquidation créés en exécution du concordat du 23 avril 1895 et donnant droitàune part proportionnelle du fonds de réserve concordataire, après amortissement intégral des nouvelles obligations, cl éventuellement à un intérêt variable.
Titres. — Teinte lilas sur fond blanc, noS 1 à 181.452, portant le libellé de « Société des Immeubles de France. Société anonyme. Capital, 15 millions de francs. Siège social à Paris, 366, rue St-Honoré. Bon de liquidation au porteur n°... créé en exécution du concordat du 23 avril 1895, etc...» Datés à Paris du 20 février 1896. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance dont le dernier porte lenl2. (Le coupon n° 1 doit être attaché au titre.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Le payement des coupons des obligations et le remboursement des titres sortis au tirages s’effectuent au Crédit Foncier, rue des Capuci* Tl AS. 1 Q
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