| Capital |
Capital social. — Fixé primitivement à 20 millions, divisé en 40,000 actions de 500 fr. émises au pair et libérées de 125 fr., le capital social a été porté t 100 millions de francs par décisions des Assemblées générales des 29 septembre et 14 octobre 1879, par la création de 160,000 actions de 500 fr. libérées de 125 fr. sur lesquelles :
1° 20,000 ont été remises aux actionnaires de la Société immobilière de Vinti-mille en échange des 5,000 actions de 500 fr. entièrement versés composant le capital de cette Société;
2° 12,000 ont été attribuées à d’Auriol en représentation de l’apport par etc fait à la Société, d’un immeuble sis à Paris, place de la République, 13;
3° Les 128,000 actions de surplus ont été souscrites au pair. Par décision de l’Assemblée générale du 29 décembre 1881, le capitali sorn a été réduit de 100 à 50 millions au moyen de l’échange des 200,000 actions libéré de 125 fr. contre 100,000 actions libérées de 250 fr.
En vertu des pouvoirs conférés par l’Assemblée générale du 28 novembre et par une délibération du Conseil d’administration du 10 mars 1886, le capi ^ été réduit de 50 à 20 millions, au moyen: 1° de l’achat et de Ian ^ 20,000 actions libérées de 250 francs ; 2° et de l’échange des 80,000 actionsI®8 libérées de 250 fr., contre 40,000 actions entièrement libérées, à raison de anciennes contre une nouvelle. Enfin, en vertu des mêmes pouvoirs conférés par ladite Assemblée du 28 novembre 1885 et, ainsi que le constate le procès-verbal dressé par M* Langues! d’une délibération du Conseil d’administration du 6 juillet 1887, le capital , été réduit de 20 à 15 millions au moyen de l’achat et de l’annulation de 10,000 actions.
En sorte que le capital de 15 millions s’est trouvé représenté par 80,000 actions ,ie 500 francs, libérées et au porteur.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. - Teinte jaune rouge sur fond blanc, n- 1 à 30000, por.an le *eM de:» Société des immeubles de France. Société anonyme constituée pw acte passés devant M* Fovart, notaire à Paris, le 12 août 1879 et déosmns de I Assem Idée générale des 12 et 19 août 1879 et modifiée par actes devant ledit M des 29 septembre et 14 octobre 1879, décision de l’Assemblée généi jour, 14 octobre 1879, et actes devant M« Fovart du 29 decem >re _ M- Lanquest, notaire à Paris, des 28 novembre 1885,10 mars 1886 et 6 juillet 188, Capital social : 15,000,000 de francs, divisé en 30,000 actions de 500 i. en îei libérées. Action de 500 fr. au porteur, n° » Datés à I’aiis du jui e Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le derniei p numéro 28. (Le coupon n° 16 a été payé le 15 janvier 1894.) Timbre humi e rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS La Société avait émis des obligations de deux types, savoii ■ T Obligations foncières remboursables à 1,000 fr. 150,000 obligations fonc créées par délibération du Conseil d’administration du 4 avril 1888, en ve Pouvoirs conférés par l’article 30 des statuts, émises le 18 avril 1888 au prix e ^fr' ^ entièrement libérées et au porteur.
Remboursables à 1,000 fr., en 75 ans, à partir du 10 mai 1888, produet' intérêt annuel de 15 fr. T®sdm II. Obligations foncières de 300 fr. 4 «/„. — 62,127 obligations faisant d’une émission de 100,000 obligations de 500 fr. 4 °/0, créées par délibératio^'6 Conseil d’administration du 3 février 1802 en vertu des pouvoirs conf' 10D ^ l’art. 30 des statuts. 168 Émises le 20 février 1892 au prix de 475 fr. stipulés payables par term échelonnés jusqu’au 10 novembre 1894, avec faculté de libération par anticipait soit de tous les termes, soit d’un ou plusieurs, mais seulement à la répartition aux époques fixées pour les versements.
Remboursables à 500 fr. au plus tard en 75 ans, du 10 novembre 1892 10 mai 1907 et productives d’un intérêt annuel de 20 francs.
Ainsi qu’il a été dit plus haut, les créanciers de la Société, au lieu de recevoir un dividende annuel de 1.25 % pendant 40 ans, ont eu la faculté de convertir leurs créances en obligations nouvelles que la Société a créées aux conditions suivantes :
Les porteurs d’obligations anciennes émises à 387,50, 1™ émission 3 •/. libérées et admises au passif de la liquidation pour 412 fr. 96, ou pour 413 fr. 28 (suivant qu’elles étaient au porteur ou nominatives), ont reçu pour la somme de 400 francs, en échange de chacun de ces titres, uno obligation nouvelle, au capital nominal de 400 francs, produisant un intérêt tixe annuel de 6 fr.
Les porteurs d’obligations anciennes, émises à 475 francs 2* émission 4 •, libérées et admises au passif do la liquidation pour 483 fr. 46, ou 483 fr. 85 (suivant qu’elles étaient au porteur ou nominatives), ont reçu pour la somme de 475 francs, en échange de chacun de ces titres, une obligation nouvelle, au capital nominal de 475 francs, produisant un intérêt fixe annuel de 7 francs.
Les nouvelles obligations étant respectivement remises aux créanciers pour une valeur de 400 francs ou de 475 francs, selon les titres pour lesquels elles étaient données en échange, le solde de la valeur d’admission des titres échangés a été réglé en raison de son importance, soit en obligations nouvelles, de même nature que celles échangées, soit en coupures d’obligations de 50 francs, soit enfin en espèces à raison de 25 °/0.
La Société des immeubles n’est tenue de distribuer annuellement aux porteurs do ces nouvelles obligations que les sommes restant disponibles, après le payement aux créanciers qui n’auraient pas opté pour la conversion, du dividende de 1.25 % fixé par le concordat.
Si, pour une cause quelconque, l’intérêt fixe ci-dessus prévu ne pouvait etre intégralement payé, la Société restera débitrice de la différence, qui devra êm réglée sans intérêts sur les disponibilités futures.
L’amortissement des obligations s’effectuera en 75 ans, par voie de tirages au sort annuels ayant lieu en janvier, pour le remboursement des titres so.tt s’effectuer le 1er mai suivant.
De plus, si les excédents le permettent, il pourra être procédé chaque année » rachat d’obligations à la Bourse de Paris. r u En outre desdites obligations et par chacune d’elles, les créanciers ont r dit de Liquidation donnant droit à une part proportionnelle du solde du . is de réserve. h donne éventuellement droit à un intérêt variable. 08 non X — Obligations de 400 francs. 12? 952 obligations de 400 francs remboursables au pair, en 75 ans, de 1896 à ÿ'O ~pir tirages au sort annuels en janvier pour le remboursement des litres 11. s'eliectuer le 1" mai suivant.
Intérêt annuel : 6 francs payables par moitié les lBr mai et 1er novembre et -ou3 les conditions insérées à l’article 4 du concordat.
Titres — Teinte jaune sur fond blanc, n0‘ 1 à 122952, portant le libellé de : Société des Immeubles de France. Société anonyme constituée par actes passés levant M* Fovard, notaire à Paris, le 12 août 1879, et décisions des Assemblées générales des 12 et 19 août 1879. Capital social : quinze millions de francs, divisé en :!0OÛO actions de 500 francs chacune, entièrement libérées. Siège social à Paris, 3'iti rue Saint-Honoré. Obligation de 400 francs n°... au porteur, etc.... » Datés à Paris du 20 février 1896. Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le n 50 et l’échéance du l8r novembre 1920. (Le coupon n° 24 a été payé à son échéance du 1" novembre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extrait du concordat du 23 avril 1895, et tableau d’amortissement.
25.789 de ces titres étaient amortis(ou rachetés) au 31 décembre 1907.
II — Obligations de 475 francs. 58.500 obligations de 475 francs remboursables au pair, en 75 ans, de 1896 à 1970, par tirages au sort annuels en janvier pour le remboursement des titres sortis s'effectuer le 1" mai suivant.
Intérêt annuel : 7 francs payables par moitié les let mai et 1er novembre et sous les conditions insérées à l’article 4 du concordat.
Titres. — Teinte gris bleu sur fond blanc, n°s 1 à 58500, portant le libellé le :« Société des Immeubles de France. Société anonyme constituée par actes passés devant M* Fovard, notaire à Paris, le 12 août 1879, et décisions des Assem-t)!(‘es générales des 12 et 19 août 1879. Capital social : quinze millions de francs, avisé en 30.000 actions de 500 francs chacune, entièrement libérées. Siège social '* Paris, 366, rue St Honoré. Obligation de 475 fr. n"... au porteur, etc... » Datés 11 Paris du 20 février 1896. Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le 50 et 1 échéance du l,r novembre 1920. (Le coupon n° 24 a été payé à son échéance •J1 novembre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans 61,aut‘ verso : Extrait du concordat du 23 avril 1895, et tableau d'amortissement.
1'284 de ces titres étaient amortis (ou rachetés) au 31 décembre 1907.
BONS DE LIQUIDATION Oonnanu ^°nS ^ 1^u^ation créés en exécution du concordat du 23 avril 1895 et r°it à une part proportionnelle du fonds de réserve concordataire, après amortissement intégral des nouvelles obligations, et éventuellement à un uué,. variable.
Titres. — Teinte lilas sur fond blanc, n** 1 à 180530, portant le libelle de « Société des Immeubles de France. Société anonyme. Capital, 15 millions le francs. Siège social à Paris, 366, rue St-Honoré. Bon de liquidation au porteur n°... créé en exécution du concordat du 23 avril 1895, etc... » Datés à Paris 20 février 1896. Munis de coupons numérotés sans date d échéance dont le dernier porte le n° 12. (Le coupon n» 1 doit être attaché au titre.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Le payement des coupons des obligations et le remboursement des titres sortis au tirages s'effectuent au Crédit Foncier, rue des Capucines, 19.
Admission à la cote, au comptant et à terme, Des 200,000 actions primitives le 22 décembre 1879; -Jfg I Des 30,000 actions de 1887, capital réduit à 15 millions, le 19 janvier 1883, Des obligations de 400 fr. et de 475 fr- (concordat), le 1er avril 1896. Et des bons de liquidation (au comptant seulement), le 1er avril 1896.
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