| Dénomination |
SOCIÉTÉ DES IMMEUBLES DE FRANCE
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme française, constituée le 19 août 1879, pour une durée de 99 ans, transformée en 1894 en société anonyme commerciale dans les termes de la loi du 1er août 1893. Admise au bénéfice de la liquidation judiciaire suivant jugement du 10 juillet 1894, elle a obtenu de ses créanciers un concordat, homologué le 6 juin 1895 , confirmé par arrêt de la Cour d’appel le 24 juillet 1895.
D’après ce concordat, la Société a abandonné à ses créanciers : diverses créances hypothécaires, les dividendes à encaisser de la faillite de la Banque d’Escompte* les sommes à provenir de répétitions et recours à exercer, et tout actif, après paiement du passif privilégié. En outre, elle s’était engagée à payer à ses créanciers 50 % du montant de leurs créances dans un délai de 40 ans à raison de 1,25 % par an, avec faculté pour les créanciers de convertir leurs créances en obligations nouvelles, à raison de 1 obligation de 400 francs, rapportant 6 francs par an, pour chaque 400 fr. d’obligations anciennes lre émissionN 3 %, et à raison de 1 obligation nouvelle de 475 francs, rapportant 7 francs d’intérêt par an, pour chaque 475 francs d’obligations anciennes 4 % . De plus, chaque obligation a reçu un bon de liquidation donnant droit à une part proportionnelle du solde du fonds de réserve et éventuellement à un intérêt variable.
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| Objet |
Objet : Achat et vente d’immeubles dans la France continentale seulement.
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| Siège |
Siège social : Paris, rue Montpensier, 34.
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| Capital |
Capital social : 15 millions, divisé en 30.000 actions de 500 franco entièrement libérées. A l’origine 20 millions de francs, divisé en 40.000 actions de 500 francs libérées de 125 francs, porté à 100 millions en 1879 par la création de 160.OOu actions nouvelles de 500 francs, libérées de 125 francs, sur lesquelles 20.000 furent remises à la Société Immobilière Vintimille en échange de 5.000 actions de 500 francs libérées, 12.000 attribuées en rémunération de l’apport d’un immeuble place de la République, 13, et le solde souscrit au pair. Réduit par décision de l’Assemblée du 29 décembre 1881 à 50 millions par l’échange de 200.000 actions libérées de 125 francs contre 100.000 actions libérées de 250 francs ; puis, en mars 1886, ramené à 20 millions au moyen de l’achat et de l’annulation de 20.000 actions et de l’échange des 80.000 actions restant en circulation, libérées de 250 francs contre 40.000 actions entièrement libérées ramené enfin en 1887 au chiffre actuel par le rachat et l’annulation de 10.000 actions
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| Titres (emprunt/coupon) |
Emprunt par obligations : 1. 122.952 obligations de 400 francs,créée spour rem placer les obligations anciennes, dites foncières, remboursables à 1.000 francs. Ces titres sur lesquels 58.502 restaient en circulation au 31 décembre 1921, sont rembour sables au p’air avant 1970, par tirages au sort annuels en janvier et productifs d’un intérêt annuel de 6 francs, payables par coupons semestriels les 1er mai et 1er novembre après le paiement aux créanciers qui n’auraient pas opté pour la conversion du dividende de 1,25 % fixé par le concordat.
II. 58.500 obligations de 475 francs, créées pour remplacer les obligations anciennes, dites foncières, de 500 francs 4 % . Ces titres, sur lesquels, au 31 décembre .1921, 27;346 restaient en circulation, sont remboursables au pair, avant 1970, par tirages au sort annuels en janvier et productifs d’un intérêt annuel de 7 francs payables par coupons sëmestriels les 1er mai et 1er novembre, après le paiement aux créanciers qui n’auraient pas opté pour la conversion du dividende de 1,25 % fixé par le concordat.
Bons de liquidation : 180.530 bons de liquidation, créés en exécution du concordat donnant droit à une part proportionnelle du fonds de réserve concordataire après amortissement intégral des nouvelles obligations et éventuellement àom intérêt variable.
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| Administrateurs |
Conseil d’Administration : 7 à 15 membres, nommés pour 6 ans et propriétaires de 50 actions. MM. A. Lebon, J. Clos, L. Dailly, L. Laroze, Rouland, Rondeleux, Yiard.
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| Année Sociale |
Année sociale : close le 31 décembre.
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| Assemblée |
Assemblée générale : en mars ; une voix par 25 actions. Dépôt des titres 8 jours avant la réunion.
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| Bénéfices (répartition) |
Répartition des bénéfices : 5 % à la réserve légale, 5 % d’intérêt aux actions. Sur le surplus : 15% au Conseil d’administration. Sur l’excédent : prélèvement en faveur du fonds de prévoyance. Le solde aux actions.
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| Service Financier |
Service financier : Crédit Foncier de France, 19, rue des Capucines.
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| Inscription (cotation) |
Inscription à la cote : marché officiel au comptant et à terme : actions, obligations : au comptant : bons de liquidation.
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| Compte Résultats |
PR0DUITS T0TAUX CHARGES MALES BENEFICES NETS PL. MUT PL. BAS 400 fr. norain "4001ÎT nomin 'TLTMUT' PL. BAS "BRUTT^ "liÉTS' P. HAUT P.BAS P.HAUT P. BAS en 1 000 fr mes 1912 182 140 180 154 212 187 „ „ 37985 2.92Î" 4.LL5 94 1913 198 122 168 151 196 155 » » 4.040 2.968 4.254 >.955 228 1914 189 96 186 147 219 173 » » »> » » » » 1915 98 79 150 132 175 158 » » » » » » » 1916 90 90 143 137 165 162 » » ». » » » » 1917 133 66 147 125 157 125 17 25 6 » » » » » » 1918 139 82 161 123 166 154 23 » 10 » » » » ») » 1919 358 111 177 130 207 155 55 » 15 25 » » » » 1920 460 190 168 138 199 1.50 50 » 26 ».
miss COURS ACTIONS COURS DES OBLIGATIONS COURS DES BUNS PRODUCTS D’ EXPLOIT.
3.947 2.059 2.426 2.723-2 .937(1) 1921 235 155 153 128 174 149 33 » 17 »» 4.133 1 .317 1.563 !. 630-2 .067(1) 1922 335 196 162 144 196 163 32 » 20' »» » » » » » (1) Perte. -NOTA. — En raison du moratorium, il n’a. pas 6t6 6tabli de comptes de profits et pertes de 1914 h 1919.
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| Bilan |
BILAN AU 31 DECEMBRE 1921 ACTIF fr.
PASSIF fr. Caisse disponibilités 752.871 Capital 15.000.000 Valeur du fonds d’amortissement Obligations en circulation 36.390.150 des obligations 22.054.400 Obligations amorties 22.054.400 Immeubles 58.993.626 Emprunts liypoth6caires Crediteurs, loyers d’avance, annui-30.730.699 Débiteurs, loyers, avances 17.801.221 Mobilier 5.000 tés 14.280.543 Valeur delà réserve concordataire..
4.000.000 Dépenses d’administration 1.5SS.379 Profits et pertes 16.437.053 Total 120.014.171 Total 120.044.171
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