| Dénomination |
SOCIÉTÉ DES IMMEUBLES DE FRANCE
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme française, constituée le 19 août 1879, pour une durée de 99 ans, transformée en 1894 en société anonyme commerciale dans les termes de la loi du 1*' aout 1893. Admise au bénéfice de la liquidation Judiciaire suivant Jugement du 10 Juillet 1894, elle a obtenu de ses créanciers un concordat, homologué le 6 juin 1895, confirmé par arrêt de la Cour d’appel le 24 Juillet 1895.
D’après ce concordat, la Société a abandonné à ses créanciers : diverses créances hypothécaires, les dividendes à encaisser de la faillite de la Banque d’Escompte, les Bommes a provenir de répétitions et recours a exercer, et tout actif, après paiement du passif privilégié. En outre, elle s’était engagée à payer a ses créanciers 50% du montant de leurs créances dans un délai de 40 ans à raison de 1,25 % par an, avec faculté pour les créanciers de convertir leurs créances en obligations nouvelles, à raison de 1 obligation de 400 francs, rapportant 6 francs par an. pour chaque 400 fr. d’obligations anciennes 1’* émission 3%, et a raison de 1 obligation nouvelle de 475 francs, rapportant 7 francs d’intérêt par an, pour chaque 475 francs d’obllga-tlons anciennes 4 %. De plus, chaque obligation a reçu un bon de liquidation donnant droit à une part proportionnelle du solde du fonds de réserve et éventuellement a un intérêt variable.
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| Objet |
Objet i Achat et vente d’immeubles dans la France continentale seulement.
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| Siège |
Siège eocial : Paris, rue Montpensier, 34.
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| Capital |
Capital social : 15 millions, divisé en 30.000 actions de 500 francs entièrement libérées. A l'origine 20 millions de francs, divisé en 40.000 actions d» 500 francs libérées de 126 francs, porté à 100 millions en 1879 par la création de 160.000 actions nouvelles de 500 francs, libérées de 125 francs, sur lesquelles 20.000 turent remises a !a Société Immobilière Vtntimille en échange de 5.000 actions de 500 francs libérées, 12.000 attribuées en rémunération de l'apport d’un Immeuble place de la République, 13, et le solde souscrit au pair. Réduit par décision de l’Assemblée du 29 décembre 1881 à 50 millions par l’échange de 200.000 actions libérées de 125 francs contre 100.000 actions libérées de 250 francs ; puis, en mars 1886, ramené à 20 millions au moyen de l’achat et de l'annulation de 20.000 actions et de l’échange des 80.000 actions restant en circulation, libérées de 250 francs contre 40.000 actions entièrement libérées, ramené enfin en 1887 au chiffre actuel par le rachat et l’annulation de 10.000 actions.
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| Titres (emprunt/coupon) |
I. 122.952 obligations de 400 francs,crééespourrem-placer les obligations anciennes, dites foncières, remboursables à 1.000 francs. Ces titres, sur lesquels 33.591 restaient en circulation au 31 décembre 1931, sont remboursables au pair avant 1970, par tirages au sort annuels en janvier et productifs d’un intérêt annuel de 6 francs, payables par coupons semestriels les 1er mal et 1er novembre après le paiement aux créanciers qui n’auraient pas opté pour la conversion du dividende de 1,25 % fixé par le concordat.
II. 58.500 obligations de 475 francs, créées pour remplacer les obligations anciennes, dites foncières, de 500 francs 4 %. Ces titres, sur lesquels, au 31 décembre 1931,14.002 restaient en circulation, sont remboursables au pair, avant 1970 par tirages au sort annuels en janvier et productifs d'un intérêt annuel de 7 francs payables par coupons semestriels les 1er mai et 1er novembre, après le paiement aux créanciers qui n’auraient pas opté pour la conversion du dividende de 1,25 % fixé par le concordat.
Bons de liquidation : 180.530 bons de liquidation, créés en exécution du concordat donnant droit à une part proportionnelle du fonds de réserve concordataire après amortissement intégral des nouvelles obligations et éventuellement à un intérêt variable.
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| Administrateurs |
Conseil d’Administration : 7 à 15 membres, nommés pour 6 ans et propriétaires de 50 actions. MM. A. Lebon, P.^J. Clos L. Dailly, Fayssat, Rouland, Rondeleux, G. Paulet.
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| Année Sociale |
Année sociale : close le 31 décembre.
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| Assemblée |
En mars ; une voix par 25 actions. Dépôt des titres 8 Jours avant la réunion.
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| Bénéfices (répartition) |
5 % à la réserve légale, 5 % d’intérêt aux actions. Sur le surplus : 15 % au Conseil d’administration. Sur l’excédent : prélèvement en faveur du fonds de prévoyance. Le solde aux actions.
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| Liquidation |
Liquidation : suivant décision de l’assemblée des actionnaires.
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| Service Financier |
Service financier : Crédit Foncier de France, 19, rue des Capucines.
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| Inscription (cotation) |
Inscription à la cote : marché officiel au comptant : actions, obligations, bons de liquidation. Cote Desfossés n°5 16 et 33.
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| Compte Résultats |
COTJRS ACTIONS COTJRS OBLIGATIONS COTJRS BONS PE tOD. D’ EXP L.
B£N6F.
PROD.
475 fr. nomin. ANN4B S P. H.
NETS 400 fr! nomin.
TOT.
BRUTS NETS P. H. ] P. B. ] ?. H.
P. B.
P. B.
P. H.
P. B. en 1.000 francs 1925 615 280 213 143 240 171 37 81 5.723 2.307 > 124 1926 895 540 205 165 240 192 106 61 6.472 2.830 3.896 12 1927 1.020 600 248 181 294 218 110 65 6.847 2.673 6.983 719 1928 1.410 1.000 319 229 398 270 190 107 7.406 4.182 7.468 2.215 1929 1 .800 1.400 389 286 449 346 178 102 8.042 4.572 8.070 3.396 1930 1.650 800 380 362 449 428 166 80 8.741 ! 5.155 6.486 2.129 1931 960 481 386 250 453 351 170 80 8.991 i 5.484 7.000 2.859 1932 675 505 322 281 400 I 360 147 96 * » »
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| Bilan |
BILAN AU 31 DECEMBRE 1931 ACTIF En 1.000 Ir.
PASSIF En 1.000 fr Caisse disponibilités 7.284 Capital 15.000 Valeur du fonds d’amortissement des obligations 22.054 20.087 Obligations amorties 22.054 Immeubles 50.511 Emprunts hypothécaires 19.898 Débiteurs, loyers, avances S.661 Cr6diteura, loyers d avance, annuit6s 16.746 Mobilier 5 Valeur de la réserve concordataire.
4.000 Dépenses d’administration 1.693 Intérêts non échus 1.209 Profits et pertes 2.859 Profits et pertes 4.613 Total 98.337 Total 98.337
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