| Introduction (constitution) |
Société anonyme, formée suivant acte passé devant M* Duplan, notaw à Paris, le 11 décembre 1879, définitivement constituée le 30 du mnift
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| Objet |
Objet. — 1° Obtention et exploitation en France et à l’étranger ue concessions et entreprises relatives à l’éclairage et au chauffage Parl®°^ 2° Toutes opérations financières, industrielles et commerciales pou'' se rattacher à ces concessions ou entreprises w 3° Et toutes affaires ou opérations pouvant se rattacher à tou mode d’éclairage ou de chauffage public ou particulier.
La Société peut même se charger, directement ou indirecteme tous traités et concessions, du service des eaux dans les villes et communes quelle éclaire par le gaz en France et à l'étranger.
Dans ce cas, elle peut faire toutes opérations, de quelque genre que ce soit, se rattachant à ces entreprises du service des eaux.
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| Dénomination |
Dénomination. - Compagnie generale du gaz pour la France et l'étranger.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, boulevard Haussmann, 37.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de la constitution définitive, soit du 30 décembre 1879 au 30 décembre 1978.
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| Capital |
Capital social. — 20 millions de francs, divisé en 40,000 actions de 500 fr. émises au pair, entièrement libérées et au porteur.
Les dividendes sont payables ordinairement en mai (acompte) et novembre (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration, de cinq à quinze membres, nommés pour six ans et renouvelables par sixième chaque année, devant être propriétaires chacun d’au moins 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, avant la lin du mois de décembre, composée de tous les actionnaires ayant au moins 20 actions et qui les ont déposées au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion. 20 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse posséder plus de vingt voix, soit en son nom, soit comme mandataire.
Année sociale, du 1er juillet au 30 juin. Inventaire général au 30 juin.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets, déduction faite de toutes charges, on prélève annuellement :
5 °/„ pour constituer le fonds de réserve légale, ce prélèvement ces sant d’être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du fonds social ;
2° La somme nécessaire pour payer aux actions l’intérêt à 5 % du capital versé.
Le surplus est réparti comme suit : 87 V« aux actions à titre de dividende ; 10°/o au Conseil d’administration;
3 °/o aux propriétaires des parts de fondateurs qui ont été créées au nombre de trente; sauf le cas de rachat possible de ces parts, auquel cas échéant lesdits 3 °/0 s’ajouteront au dividende revenant aux actions.
Sur les bénéfices restant disponibles après les prélèvements ci-dessus mais avant toute distribution de dividende aux actions, l’Assemblée générale peut encore prélever une somme destinée à la création d'un fonds de prévoyance dont elle détermine le montant.
Après ses quinze premiers exercices pleins, c’est-à-dire après le 30 juin 1895, la Société pourra racheter des parts de fondateur en vertu d’une décision de l’Assemblée générale ordinaire. Le prix du rachat s’effectuera moyennant un capital représentant vingt fois le revenu net procuré à ces parts par la moyenne des trois derniers exercices sociaux.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte paille legere, nos 1 a 40000, portant le libellé de : « Compagnie générale du gaz pour la France et l’étranger. Société anonyme, constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867. Capital social, vingt millions de francs, divisé en 40,000 actions de 500 fr. chacune. Action de 500 fr. au porteur, libérée de 250 fr. n° ... » Datés à Paris du 1er juillet 1880. Au-dessous, deux cases pour les troisième et quatrième versements de 125 fr. chacun, munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n" 50. (Le coupon n° 32 a été payé le 9 novembre 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche.
OBLIGATIONS DE 500 FR. 4 °/G 43,362 obligations de 500 francs 4 % libérées et au porteur, faisant partie d’une émission de 47,726 obligations autorisée par délibération de l’Assemblée générale du 29 octobre 1892, et sur lesquelles 41,362, destinées à la conversion ou au remboursement de pareil nombre d’obligations 5°/». ont été émises à 490 francs le 8 novembre 1892 par le Crédit industriel et commercial, la Société générale et le Crédit lyonnais.
Les porteurs d’obligations 5 °/0 ont eu le droit, jusqu’au 8 novembre, de souscrire un nombre égal d’obligations nouvelles 4 “/„. Ceux qui ont usé de ce droit ont reçu, en échange d’une obligation ancienne, une obligation nouvelle 4 %, plus une soulte en espèces de 9 fr. 35.
Les obligations 5 % non présentées à la conversion le 8 novembre ont été remboursées en espèces le 25 novembre. Par suite elles ont ete rayées de la cote le 2 novembre 1892.
Les obligations nouvelles 4 % sont remboursables à 500 francs en 50 ans au plus tard, du 1er octobre 1893 au 1er octobre 1942, par tirage» au sort annuels en septembre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er octobre suivant.
La Compagnie s’est réservé, à toute époque, le droit d’augmenter le nombre des obligations à rembourser aux tirages annuels, et même de rembourser au pair la totalité des titres en circulation.
Intérêt annuel : 20 francs, payable par moitié, les Ier avril et 1" oetonre de chaque année.
Titres. — Teinte bleue sur tond blanc, pouvant être numérotés de là43452, portant le libellé de: « Compagnie générale du Gaz pour la France et l’étranger. Société anonyme constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867. Capital social : 20 millions de francs, divisé en 40,000 actions de 500 francs chacune. Émission de 47726 obligations (décision de l’Assemblée générale des actionnaires en date du 29 octobre 1892). Obligation de 500 francs au porteur, n° etc... » Datés à Paris du 8 novembre 1892. Munis de coupons aux échéances des 1er avril et 1er octobre, dont le dernier porte le n" 100 et l’échéance du 1er octobre 1942. (Le coupon n° 10 a été payé à son échéance du 1er octobre 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau'.d’amortissement au verso.
1693 de ces titres étaient amortis au 1er octobre 1897. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des obligations sorties au tirage s’effectuent à la Banque de Paris et des Pays-Bas, rue d’Antin, 3.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. L, Stern, président; Alb.Ellissen, administrateur-délégué ; Bailleux Je Marisy, secrétaire ; R. de Bauer, G. Brolemann, comte I. de Camondo, Ed-de Sinçay, P. Sarchi.
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