| Etablissement public |
1909-03-31 |
1956-12-31 |
annuaire_df_1945 |
Aux termes de la convention approuvée par la loi du 21 décembre 1909, I Etat a repris, a dater du 1*' Janvier 1909. la concession de l’ensemble du réseau. Par l’effet de ce rachat, la Compagnie a remis a l’Etat, en même temps que le chemin de fer, les immeubles qui en dépendent, ainsi que les objets immobiliers et mobiliers et les immeubles du domaine public, la réserve statutaire, les réserves pour incendies, pour le réseau â voie étroite, le fonds des engagements envers les victimes d’accidents, les fonds et les valeurs mobilières et immobilières de la caisse des retraites, les fonds libres approvisionnés au moyen d’émissions d'obi; gâtions. En échange, l’Etat a pris 5 sa charge (intérêts et amortissements) les ob. gâtions et il payera, pour chacune des années restant a courir, du l»‘ janvier 1909 au 31 décembre 1956 : 1» une somme de 11.550.000 francs, réduite â 6.300.000 francs pour les 5 dernières années ; 2“ une somme égaie aux charges eflectives, tant principales qu'accessoires, de tous les emprunts réalisés par la Compagnie au 31 décembre 1907. La Compagnie s'est engagée a maintenir intact, jusqu’au 31 décembre 1956, le capital de la réserve spéciale des actionnaires existant au 31 décembre 1908; les excédents, seuls, peuvent être répartis a titre de dividende supplémentaire. En revanche, l'Etat garantit un dividende de 38 fr. 50 aux actions de capital jusqu’en 1952 et de 21 francs aux actions de jouissance jusqu’ent956. A la suite du rachat, l’assemblée générale du 31 mars 1909 a prononce la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation. Société anonyme française, constituée le 16 juin 1855, pour une durée expirant le 31 décembre 1956 (1). L’Etat a repris, à dater du 1er janvier 1909, la concession de l’ensemble du _ réseau, en même temps, il a pris à sa charge (intérêts et amortissements) les obligations et il payera, pour chacune des années restant à courir, du 1er janvier 1909 au 31 décembre 1956 ; 1° une somme de 11.550.000 francs, réduite à 6.300.000 francs pour les 5 dernières années ; 2° une somme égale aux charges effectives, tant principales qu’accessoires, de tous les emprunts réalisés par la Compagnie au 31 décembre 1907, l’Etat garantit un dividende de 38 fr. 50 aux actions de capital jusqu’en 1952 et de 21 francs aux actions de jouissance jusqu’en 1956. Depuis le 1er janvier 1938, l’ancien réseau Ouest, passé ultérieurement à l’Etat, est exploité par la Société Nationale des Chemins de fer français (1). |