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GARANTIE DE L’ÉTAT Convention du 17 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novemh par l’Assemblée générale des actionnaires du 12 décembre suivant r6 ^ " Cette convention, dont les effets remontent rétroactivement au i« • a modifié sensiblement les relations qui existaient entre l’État et laf"* des Chemins de fer de l’Ouest du chef des conventions antérieures Paem® Aux termes de ladite convention, l’État a concédé à la Compagnie • 1» à définitif, 24 lignes d’une longueur d’environ 1,211 kilomètres; 2» à titre éventu* 4 lignes d’une longueur de 210 kilomètres ; 3» la Compagnie s’est engagée^ outre à accepter la concession ultérieure d’environ 200 kilomètres de chemins de fer, situés dans les départements quelle dessert.
L’État a fait cession à la Compagnie de 28 lignes en exploitation ou sur lepoiv d’y être, dont une partie était déjà exploitée par elle en vertu de conventions provisoires, et comprenant des lignes ayant appartenu à des Compagnies particulières et des lignes rachetées ou directement construites par l’État, d’une longueur d'en, semble 870 kilomètres.
La Compagnie s’est engagée en outre à exploiter, dans les conditions de la convention, les lignes d’intérêt local que l’État viendrait à incorporer au réseau d’intérêt général dans la région desservie par elle.
Tous ces chemins sont soumis aux conditions du cahier des charges qui régissent l’ensemble des concessions faites à la Compagnie.
Leur concession prendra fin ie même jour que le dit ensemble, c’est-à-dire le 31 décembre 1956.
Pour toutes les lignes concédées et cédées, la Compagnie fournit à ses frais le matériel roulant, ainsi que le matériel, le mobilier et l’outillage des gares.
L’État reste chargé des dépenses de construction et de parachèvement des lignes, moyennant une contribution de 25,000 fr. par kilomètre, mais seulemen! pour les lignes à construire ou en construction (lignes concédées).
La Compagnie exécute les travaux et fait les avances nécessaires pour les dépenses à la charge de l’État.
Elle est remboursée de ces avances par le payement annuel d’une somme q » est réglée, pour chaque exercice, au 31 décembre.
La dette contractée par la Compagnie envers l’État, par suite des avancei reçues à titre de garantie d’intérêt pour les exercices antérieurs à 1 année h s’élevait au 31 décembre de la même année, en capital et intérêts, à la somme de 240,695,475 fr. 57.
L’État a fait abandon de sa dette à la Compagnie, à la condition que la pagnie prendrait à son compte, jusqu’à concurrence de 160 millions, une r des dépenses mises à la charge de l’État.
Depuis le 1er janvier 1883, la distinction des lignes de la Compagnie en et nouveau réseau a disparu. Il n’est plus dressé qu’un compte unique des et des dépenses de l’exploitation. . ^ eD Le compte des recettes comprend les recettes de toute nature des ■ fon complète, ainsi que les annuités payées à la Compagnie au fur et à ^urede l’entrée de chacune de ces lignes dans le compte de l’exploitation complète-Le compte des dépenses comprend toutes les dépenses d’exploitation, ainsi que ■ n l’amortissement et les frais accessoires, au taux effectif des emprunts Contractés, des sommes employées par la Compagnie.
Le solde de ces deux comptes constitue le revenu net de chaque année. 1 orsque les recettes d’un exercice sont insuffisantes pour couvrir les charges u pour assurer aux actionnaires un revenu réservé de 11,550,000 fr. (38 fr. 50 par a,.[ion) l’État verse le montant de l’insuffisance, à titre de garantie d’intérêt.
Lorsque le revenu réservé dépassera 11,550.000 fr., l’excédent sera affecté au remboursement à l’État des avances faites et de leurs intérêts simples à 4 °/0.
Les excédents libres, quand il s’en produira, seront employés à compenser les nuiffisances des lignes en exploitation partielle.
Jusqu’au 1" janvier qui suivra l’achèvement des lignes du premier groupe de la présente convention, ces lignes', ainsi que celles comprises dans la convention du 31 décembre 1875, donneront lieu h Couverture d’un compte provisoire dit d'exploitation partielle.
Chaque année, la Compagnie doit reporter au compte d’exploitation complète relies des lignes terminées dont les. charges peuvent être d’une manière continue, couvertes par l’excédent du revenu net déversé les années précédentes du compte des lignes en exploitation complète au compte des lignes en exploitation partielle'.
Les excédents du revenu net qui ne seront pas nécessaires pour couvrir les insuffisances des lignes en exploitation partielle, appartiendront aux actionnaires; mais, quand ce revenu net dépassera 15 millions de francs (soit 50 fr. par action), 1 excédent sera partagé à raison de 2/3 pour l’État et 1/3 pour la Compagnie.
L’Etat conserve le droit de racheter la concession entière, qui lui est réservé f'ar 1 article 37 du cahier des charges. En cas d’exercice de ce droit, la Compagnie pourra demander que toute ligne dont la mise en exploitation remonterait à I’°'ns quinze ans soit évaluée d’après ce que la Compagnie aura réellement ■ pensé pour son établissement.
En outre, la Compagnie aura droit au remboursement clés dépenses complé-m.ntaires, autres que celles du matériel roulant, exécutées par elle et à ses frais année*1'168 ^ *^n6S SOn r®seau> sauf déduction d’un quinzième pour chaque e écoulée depuis la clôture de l’exercice dans lequel auront été exécutés les ■ravaux, "JiresPrist0tal dô rac^at ne pourra, dans aucun cas, ressortir à une somme naires ^ a une annuité inférieure au montant du revenu réservé aux action-d'jm ’ 6 ,550’°00 (ou 38 fr. 50 par action), augmenté des charges d’intérêt et fouissement des emprunts. * élevait à ?C^r*,re lensemble ^es dépenses faites au compte d’établissement .142.309.053 francs. FaimpP 1 QAA I aut>, les recettes des lignes en exploitation complète se sont élevées à Fr. 207.958 n-, Les dépenses d’exploitation s’étant élevées à » "• 118.332.207 , L’excédent des recettes est de pr ~ “—— Les charges diverses s’élevant à ' Sont donc supérieures aux recettes nettes de pv 1 5-964.113 dont l’avance, à titre de garantie d’intérêt, doit être faite par l’État
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Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions de capital. — Titres sur papier blanc, n°» 1 à 300000, portant l'énoncé de : « Chemins de fer de l’Ouest. Société anonyme formée de la réunion des anciennes Compagnies des chemins de fer de Saint-Germain, de Rouen, du Havre, de Dieppe et de Fécamp, de l’Ouest et de Cherbourg, concessionnaire des nouvelles lignes indiquées dans le décret du 7 avril et la loi du 2 mai 1855. — Fonds social divisé en 300,000 actions, remboursables chacune à raison de 500 fr. - L’État garantit pendant cinquante ans un intérêt annuel de 3 1/2 °/„ sur le capital de 150 millions, représenté par les 300,000 actions, etc. » Sans aucune date. Munis de coupons, dont le dernier porte le n° 140 et l’échéance du lor avril 1925. ,Le coupon n° 105 a été payé à son échéance du 1er octobre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Actions de jouissance. — Titres teinte jaune paille clair, n°‘ 1 à 53680 portant 1 énoncé de : « Chemins de fer de l’Ouest, etc... — autorisée par décret du 16 juin 1855; concession de quatre-vingt-dix-neuf ans expirant le 31 décembre 1956. Action de jouissance au porteur, n°... ». Sans aucune date. Munis de coupons annuels ■luit le dernier porte le numéro, savoir :
Pour les titres n°» 1 à 6502, le n» 92, échéance du 1er avril 1957 — 6503 à 15674 — 50 — 1915 — 15675 à 28612 — 60 _ 1925 — 28613 à 46863 — 70 — 1935 — 46864 à 53680 — 92 — 1957 Le coupon n° 42 a été payé à son échéance du 1er avril 1907.) Timbre sec sur le et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS 1ndr[,ondatnment dcg obliga(;ions 0uest 3 0/<> e(. 2 0/ leg emprunts à la •He de laG°mpagniese composent: Havre dmpiunts (^es anciennes Compagnies de Paris à Rouen, de Rouen au Des a ^liS cDart?e en vertu du traité de fusion ; de Fécamp'.^1*0118 Créées en Change des actions de la Compagnie de Dieppe et S C1^es en échange des actions de la Compagnie de St-Germain.
Obligations Ouest 3 °/„ anciennes.
Jouissance janvier et juillet. Obligations au porteur, entièrement libérées, émises à divers cours au fur à mesure des besoins, après autorisation de l’Assemblée générale et an • et ministérielle, remboursables à 500 fr., conformément au tableau ci-dessous ° tirages au sort annuels, en mai, pour le remboursement des titres sortis s’etrec1" tuer le 1er juillet suivant. Les tirages se font par séries de 100 obligations Intérêt annuel : 15 fr. payables par moitié les l8r janvier et 1er juillet Ces obligations ont fait l'objet de seize émissions, savoir :
1" émission: 600.000 titres émis en 1856, remb. de 1858 à 1951. N»* i j 600000 2’ 150.000 en 1857, — 1858 — — N»* 600001 à 750000 3» - 100.000 - en 1858, - 1858 - - N“» 750001 à 850000 4» — 150.000 — en 1858, — 1860 — — N»» 850001 à 1000000 5* — 100.000 — en 1859, — 1860 — — N»» 1000001 à 1100000 6* — 150.000 — en 1860, — 1860 — — No» nooooi à 1250000 7* — 100.000 — en 1861, — 1861 — — N»» 1250001 à 1350000 8» — 200.000 — en 1861, — 1861 — — N»» 1350001 à 1550000 9* — 300.000 — en 1863, — 1863 — — No» 1550001 à 1850000 10* — 300.000 — en 1865, — 1865 — — N°* 1850001 0 1150000 11“ — 300.000 — en 1866, — 1866 — — N“» 2150001 à 2450000 12» — 300.000 — en 1867, — 1868 — — N»* 2450001 à 2750000 13* — 250.000 — en 1870, — 1870 — — N“» 2750001 à 3000000 14“ — 300.000 — en 1874, — 1873 — — N»* 3000001 à 3300000 15* — 300.000 — en 1874, — 1874 — — N“» 3300001 4 3600000 16* — 300.000 — en 1878, — 1879 — — N“» 3600001 4 3900000 3.900.000 817,524 de ces obligations étaient amorties au 1" juillet 1907. Titres. — Tous les titres sont sur papier rose et portent l’énoncé suivant, savoir : Ceux de la lra à la 6“ émission : « Chemins de fer de l'Ouest, Société anonyme formée par les réunions des anciennes Compagnies de... et concessionnaire des... (comme les actions). L’État garantit pendant cinquante ans l’intérêt annuel de 4 % sur le capital que la Compagnie est autorisée à rembourser, etc. » Et ceux des autres émissions : « Chemins de fer de l’Ouest, etc... et conce>-sionnaire des lignes indiquées dans les conventions de... approuvées par ie> lois et décrets, etc., n°... Le service des emprunts en intérêts et amortissemen est assuré avec privilège, par préférence aux actionnaires, sur tous les produ.t» du chemin, ainsi que sur les garanties d’intérêt consenties par 1 État PeD(*anl cinquante années à partir du 1er janvier 1865, conformément à la loi du..., etc-Munis de coupons dont le dernier porte le numéro et l’échéance cbapiès • lr* à 11» émission : iï° 140 et échéance du 1" juillet 1925; 12» émission : n° 163 et échéance du 1er janvier 1937 : 13» émission : n° 108 et échéance du 1er juillet 1909; 14» émission : n° 135 et échéance du 1er janvier 1923; ,15» émission : n° 137 et échéance du 1er janvier 1924; Et 16“ émission : n* 146 et échéance du 1er juillet 1928. pour tous, le coupon n° 105 a été payé à son échéance du 1" janvier 1908. Enfin toutes ces obligations portent le timbre sec de la Compagnie sur le titre t sur les coupons, souche dans le haut et tableau d’amortissement au verso.
Obligations Ouest 3 °/0 nouvelles.
Jouissance avril et octobre. Obligations de 500 fr., 2e série, remboursables en 75 ans de 1884 à 1956, par tirages au sort annuels en août, pour le remboursement des titres sortis s'effectuer le 1" octobre suivant ;
Intérêt annuel 15 fr. payable par moitié les 1" avril et 1" octobre. Divisées et numérotées comme suit : Sjrja Nombre Période d’amortissement Numéros Damier coupon attachéautltr» jt (ro Emission 250000 de 1884 à 19S6 1 à 250000 n° 100 avril 1933 :• 2« - 300000 — 1885 — 250001 à 550000 n° 103 oct. 1934 2. 3» — 150000 — 1889 — 550001 à 700000 n» 51 oct. 1908 2« 4» — 200000 — 1890 — 700001 à 900000 il» 59 oct. 1912 2* 5" - 100000 — 1893 — 900001 à 1000000 n» 66 avril 1916 2* 6e — 150000 — 1891 — 1000001 à 1150000 n» 66 avril 1916 2« 7» - 100000 — 1896 — 1150001 à 1250000 n» 66 avril 1916 2* 8* — 100000 — 1900 — 1250001 à 1350000 n» 94 avril 1930 2* 9e — 100000 — 1931 — 1350001 à 1450000 n» 94 avril 1930 2* 10» — 100000 — 1902 — 1450001 à 1550000 n» 98 avril 1932 2* 11» — 100000 — 1907 — 1550001 à 1650000 n» 108 avril 1937 Au 31 décembre 1907, ces obligations étaient émises jusqu’au n° 1.605.463. Titres. — Teinte bleue sur fond blanc, portant le libellé de : « Chemins de fer de l’Ouest. Société anonyme formée de la réunion des anciennes Compagnies des chemins de fer, etc..., et concessionnaire des lignes indiquées dans les conventions approuvées par les lois et décrets des, etc... Obligation de 500 francs au porteur (deuxième série). Intérêt annuel : 15 francs payables par semestre les 1" avril et l»r octobre de chaque année. Le service des emprunts en intérêts et amortissement est assuré, etc..., n0...». Sans aucune date. Munis de coupons aux échéances des 1" avril et 1er octobre. (Le coupon n° 49 a été payé à son échéance du 1" octobre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso. de ces titres étaient amortis au 1" octobre 1907.
Obligations Ouest 2 I /2 °/«. obligations de 500 francs 2 1/2 °/0, créées en vertu d’une délibération u Conseil dadministration du 23 janvier 1896, approuvée par décision ministé-^tO septembre suivant. mises à divers cours sur le marché, au fur et à mesure des besoins de la L°mpagnie. hbursables à 500 francs, par tirages au sort annuels ayant lieu en août, pour le remboursement des titres sortis s'effectuer le 1er octobre suiva Compagnie s’est réservé le droit de remboursement au pair, par anticipatio ** Intérêt annuel : 12 fr. 50, payables par moitié les lor avril et 1« octobre Lesdites obligations sont divisées et numérotées comme suit :
3e Série l18 Émission nos 1 à 20000!) remboursables de 1897 à 1956 3» — 2® — nos 200001 cà 400000 remboursables de 1899 à 1956 Au 31 décembre 1907, ces obligations étaient émises jusqu’au n° 387377 Titres. — Teinte jaunâtre, style et vignettes rouge brun, portant le libellé de : « Chemins de fer de l’Ouest. Société anonyme formée de la réunion des anciennes Compagnies des chemins de fer, etc., et concessionnaire des lignes indiquées dans les conventions approuvées par les lois et décrets, etc °etc Obligation de cinq cents francs au porteur (Troisième série). Intérêt annuel • 2 1/2 %, soit douze lianes cinquante centimes, payables par semestre, les 1er avril et lBr octobre de chaque année. Le service des emprunts, én intérêts et amortissement, est assuré, avec droit de préférence sur les actions, par tous les produits du chemin, ainsi que par les versements effectués par l’État, tant pour annuités représentant ses subventions et ses participations dans les travaux, que pour la garantie d’intérêts consentis jusqu’au 31 décembre 1935, conformément à la loi du 20 novembre 1883, etc.n°... » Munis de coupons dont le dernier porte le n»60 et l’échéance du 1er octobre 1926, pour les obligations lre émission, et le n"ü4et l’échéance du 1er octobre 1928 pour les obligations 2e émission. (Le coupon n° 22 a été payé à son échéance du 1er octobre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
32,898 de ces titres étaient amortis au 1er octobre 1907.
Obligations Ouest 5 °/0 1855. 336 Obligations créées en vertu du traité du 30 janvier 1855 et délivrées en échange de celles des anciennes actions de la Compagnie de Paris à Saint-Germain qui n’ont pas accepté l’échange en obligations 3 °/0.
Emises à 1,000 fr., remboursables à 1,250 l'r., de 1858 à 1951, par tirages au sort annuels, en mai; remboursement des titres sortis, le 1" juillet suivant.
Intérêt annuel : 50 fr. payables par moitié les 1er juin et 1er décembre. Titres. — Sur papier vert (n08 1 à 336), portant l’énoncé de : « Chemins de fer de l’Ouest. Société anonyme formée de la réunion des anciennes Compagnies des chemins de fer de Saint-Germain, de Rouen, du Havre, de Dieppe et de Eécamp, de l’Ouest et de Cherbourg, etc. Obligation de 1,250 fr. au porteur, donnée en échange des actions de l’ancienne Compagnie du chemin de fer e Saint-Germain, etc. — L’État garantit pendant cinquante ans un intérêt annu-de 4 % sur le capital que la Compagnie est autorisée à emprunter. » Sans auci date. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 140 et 1 échéance 1" décembre 1925. (Le coupon n° 104 a été payé à son échéance du 1" décembre^^ Timbre sec sur le titre et sur les coupons; souche dans le haut et d’amortissement au verso.
283 de ces obligations étaient encore en circulation au 31 décembre 19 Obligations Ouest 4 °/„. 5 000 obligations libérées et au porteur, créées en échange des anciennes actions de la Compagnie de Rouen à Dieppe et Fécamp.
Émises à 400 fr.; remboursables à 500 fr., du 1er juillet 1858 au 1» juillet 1951, pir tirages au sort annuels en mai pour le remboursement des titres sortis, s'effectuer le 1" juillet suivant.
Intérêt annuel : 20 fr. payables par moitié les 1" janvier et 1er juillet. Titres. — Sur papier chamois foncé (n°* 1 à 6000), portant l’énoncé de : > Chemins de fer de l’Ouest. Société anonyme formée de la réunion des anciennes Compagnies des chemins de fer de Saint-Germain, de Rouen, du Havre, de Dieppe et de Fécamp, de l’Ouest et de Cherbourg, etc. — Obligation de 500 fr. au porteur, donnée en échange d’une action de l’ancienne Compagnie des chemins de fer de Dieppe et de Fécamp, etc. — L’État garantit pendant cinquante ans un intérêt annuel de 4 °/„ sur le capital que la Compagnie est autorisée à emprunter. » Sans aucune date. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 140 et l’échéance du 1" juillet 1925. (Le coupon n° 105 a été payé à son échéance du 1" janvier 1908.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons; souche dans le haut et tableau d'amortissement au verso.
4,637 de ces obligations étaient encore en circulation au 31 décembre 1907.
Obligations de Rouen au Havre 5 % 1845-184T. Emprunt 1845.— Emprunt divisé en 10,000 obligations, émises à 1,005 fr., remboursables à 1.250 francs de 1847 à 1924.
Titres —Sur papier bleu, libellés en français et en anglais (n011 à 10000), portant 1 énoncé de : « Chemin de fer de Rouen au Havre; emprunt de 1845; obligation de 1,250 fr. portant un intérêt annuel de 50 fr. Cette obligation fait partie de 1 émission de 10,000 obligations, effectuée conformément aux dispositions de l’article 44 des statuts et en vertu de la délibération de l’Assemblée générale des actionnaires du 10 décembre 1845,etc. ». Datés à Paris du 28 novembre 1846. Munis do coupons dont le dernier porte le n° 156 et l’échéance du 1er mars 1924. (Le coupon n° 124 a été payé à son échéance du 1" mars 1908.) Emprunt 1847. — Emprunt divisé en 5,000 obligations au porteur entièrement ibérées, émises à 1,000 fr. en février 1847, remboursables à 1.250 francs du " mars 18*8 au 1" mars 1925. tees'~ Sur papier blanc, vignettes et style en bleu, libellés en français et eu em * ^ * a 50°0). P01'tant l’énoncé de : « Chemin de fer de Rouen au Havre ; Obi-1 ^ °^^8ati°n de 1,250 fr., portant un intérêt annuel de 50 fr. Cette aux S ^ ^ Pai^e 1 émission de 5,000 obligations effectuée conformément SénérT^68 ^ 6t ^ des statutsi et en vertu de la délibération de l’Assemblée Munis d^eSaC^°nna^reS ianvier 1847, etc. » Datés à Paris du 1er février 1847. Lec0u6 C0UPons d°nt le dernier porte le n° 156 et l’échéance du 1er mars 1925.
Pon n° 122 a été payé à son échéance du 1er mars 1908.) i Tous les titres sont munis du timbre sec sur le titre et sur les coupons à gauche et tableau d’amortissement au verso.
Les obligations des deux emprunts susénoncés sont remboursables par ti au sort annuels, en novembre, pour le remboursement des titres sortis le 1" mars suivant, et produisent un intérêt annuel de 50 fr navahioo Uer Fiâmes, par moitié les 1er mars et 1" septembre.
2,904 de ces obligations étaient encore en circulation au 31 décembre t9û~ Obligations de Rouen au Havre 6 °/„ 1848. Emprunt de 5 millions, divisé en 5,000 obligations au porteur entièrement libérées, émises à 750 fr. eu octobre 1848, remboursables à 1,250 fr. du l,r janvier 1850 au 1er janvier 1936, par tirages au sort annuels, en novembre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1" janvier suivant.
Intérêt annuel : 60 ïr. payables par moitié les 1" janvier et l8r juillet. Titres. — Sur papier bleu clair, libellés en français et en anglais (n°* 1 à 5000 , portant l’énoncé de : « Chemin de fer de Rouen au Havre; emprunt de 1848; obligation de 1,250 fr., portant un intérêt annuel de 60 fr. Cette obligation fait partie de l’émission de 5,000 obligations effectuée conformément aux articles 44 et 46 des statuts, et en vertu de la délibération de l’Assemblée générale des actionnaires du 30 septembre 1847, etc. » Datés à Paris du 1er octobre 1848. Munis de coupons dont le dernier porte le n* 174 et l’échéance du 1er janvier 1936. (Le coupon n° 118 a été payé à son échéance du 1er janvier 1908.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche et tableau d’amortissement au verso.
1,083 de ces obligations étaient encore en circulation au 31 décembre 1907.
Obligations de Paris à Rouen 4 °/0 1845. Emprunt de 6 millions, représenté par 6,000 obligations émises à 1,000 fr. en août 1845, en France et en Angleterre, remboursables à 1,250 fr., du 6 juillet 1846 au 6 juillet 1918, par tirages au sort annuels, en mai ; remboursement des titres sortis, le 6 juillet suivant.
Intérêt annuel : 40 fr. payables par moitié les 6 janvier et 6 juillet. Titres. — Sur papier blanc jaunâtre, libellés en français et en anglais (n°* 1 à 6000), portant l’énoncé de : « Chemin de fer de Paris à Rouen : emprunt de 1845 ; obligation de 1,250 fr., portant un intérêt annuel de 40 fr. Cette obligation fait partie de l’émission de 6,000 obligations effectuée conformément aux dupe sitions de l’article 46 des statuts, et en vertu de la délibération de 1 Assena générale des actionnaires du 31 octobre 1844, etc. » Datés à Paris du 1" août Munis de coupons dont le dernier porte le n° 146 et l’échéance du 6 je (Le coupon n° 125 a été payé à son échéance du 6 janvier 1908.) Timbre sec titre et sur les coupons. Souche à gauche et tableau d’amortissement au vers 560 de ces obligations étaient encore en circulation au 31 décembre 19 • Obligations de Paris à Rouen 5 % 1847-1849-1854. Emprunt 1847. — Emprunt de 5 millions, divisé en 5,000 obligations au porteur, entièrement libérées, émises à 1,000 fr., en novembre 1847, à Paris et en Angleterre, eniboursables à 1,250 francs du 1er décembre 1848 au 1er décembre 1925.
Titres. - Sur papier rose, libellés en français et en anglais (n°* 1 à 5000) portant l'énoncé de : « Chemin de fer de Paris à Rouen; emprunt 1847; obligation de 1 250 fr., portant un intérêt annuel de 50 fr. Cette obligation fait partie de l’émission Je 5000 obligations effectuée conformément aux dispositions de l’article 46 des .•vais, et en vertu de la délibération de l’Assemblée générale des actionnaires ju 27 janvier 1847, etc. » Datés à Paris du 10 décembre 1847. Munis de coupons ii011t ie dernier porte le n° 156 et l’échéance du 1" décembre 1925. (Le coupon n° 120 a été payé à son échéance du 1" décembre 1907.) Timbre sec sur le titre et <ir les coupons. Souche à gauche et tableau d’amortissement au verso.
Emprunt 1849. — Emprunt divisé en 3,750 obligations au porteur, entièrement livrées, remboursantes en soixante-seize ans, du 1" décembre 1849 au 1" décembre 1924.
Titres. — Sur papier rose, libellés en français et en anglais (n°* 5001 à 8750); portant l’énoncé de: « Chemin de fer de Paris à Rouen; emprunt de 1849, obligation de 1.250 fr. portant un intérêt annuel de 50 fr. Cette obligation, fait partie de rémission de 3,750 obligations effectuée conformément aux dispositions de iarticle 46 des statuts, et en vertu de la délibération de l’Assemblée générale des actionnaires du 31 janvier 1849, etc. » Datés à Paris du 1er mars 1849. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 152 et l’échéance du 1er décembre 1924. (Le coupon n8 118 a été payé à son échéance du 1er décembre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche et tableau d’amortissement au verso.
Emprunt 1854. — Emprunt divisé en 18,000 obligations au porteur, entièrement iit'erées, émises à 1,000 fr., remboursables du l8r décembre 1854 au 1er décembre 1938.
Titres. — Sur papier rose (n°* 8751 à 26750), portant le libellé de : « Chemin de fer de Paris à Rouen; emprunt de 1854; obligation de 1,250 fr., portant un uiterèt annuel de 50 fr. Cette obligation fait partie de l’émission de 18,000 obligations ettectuée conformément aux dispositions de l’article 46 des statuts et en 'ertu des délibérations des Assemblées générales des 30 juillet 1847 et27jan-uei 1852; la présente émission faisant suite aux 8,750 obligations des emprunts W7 et de 1849, etc. # Datés à Paris, du 25 février 1854. Munis de coupons dont *dernier Porte le n° 142 et l’échéance du 1er juin 1925. (Le coupon n° 107 a été payé -on échéance du l8t décembre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons, uche à gauche et tableau d’amortissement au verso. toursabT^31*0118 ^ ll'°*S emPrunts ci-dessus, de 1847, 1849 et 1854, sont rem-titres eS.^ar ^1,aBes au s°rt annuels, en novembre, pour le remboursement des înnuelSdltlS Se®ectuer ier décembre suivant. Elles produisent un intérêt 'i'i-lûd6 ^ ^ ^a^a^es les ier juin et 1er décembre. Lg 6 C6S °idigations étaient encore en circulation au 31 décembre 1907. iitrgj61116111 ^6S couP°ns ^es étions et des obligations et le remboursement Aimin; , S°rtiS aux ^1,a&es s'effectuent au siège social, rue Saint-Lazare, 110. •illustration, rue de Rome, 20.)
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