Issuer ? Compagnie des Chemins de fer de l'OUEST

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Dénomination COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L’OUEST (EN LIQUIDATION)
Introduction (constitution) Société anonyme française, constituée le 16 juin 1855, pour une durée expirant le 31 décembre 1956.
Objet Objet : La Compagnie des Chemins de fer de l’Ouest résulte de la fusion des cinq compagnies suivantes : Compagnie des Chemins de fer de Paris à Rouen (ayant apporté dans la fusion, les chemins de fer de Dieppe et de Fécamp), Compagnie du Chemin de fer de Rouen au Havre, Compagnie du Chemin de fer de l'Ouest, Compagnie du Chemin de fer de Paris à Saint-Germain, Compagnie du Chemin de fer de Paris à Caen et à Cherbourg. Aux termes de la convention approuvée par la loi du 21 décembre 1909, l’Etat-a repris, à dater du lor janvier 1909, la concession de l'ensemble du réseau. Par l'effet de ce rachat, la Compagnie a remis à l’Etat, en même temps que le chemin de fer, les immeubles qui en dépendent, ainsi que les objets immobiliers et mobiliers et les immeubles du domaine public, la réserve statutaire, les réserves pour incendies, pour le réseau à voie étroite, le fonds des engagements envers les victimes d’accidents, les fonds et les valeurs mobilières et immobilières de la caisse des retraites, les fonds libres approvisionnés au moyen d’émissions d’obligations. En échange, l’Etat a pris à sa charge (intérêts et amortissements) les obligations et il payera, pour chacune des années restant à courir, du lor janvier 1909 au 31 décembre 1956 : 1° une. somme de 11.550.000 francs, réduite à 6.300.000 francs pour les 5 dernières années ; 2° une somme égale aux charges effectives, tant principales qu’accessoires, de tous les emprunts réalisés par la Compagnie au 31 décembre 1907. La Compagnie s’est engagée à maintenir intact, jusqu'au 31 décembre 1956, le capital de la réserve spéciale des actionnaires existant au 31 décembre 1908 ; les excédents, seuls, peuvent être répartis à titre de dividende supplémentaire. En revanche, l’Etat garantit un dividende de 38 fr. 50 aux actions de capital jusqu'en 1952 et de 21 francs aux actions de jouissance jusqu’enl956. A la suite du rachat, l’assemblée générale du 31 mars 1909 a prononcé la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation.
Siège Siège social : Paris 24, rue Cambacérès.
Capital Capital social : 150 millions de francs, divisé en 300.000 actions de 500 francs. L’amortissement des actions, qui doit être terminé avant 1951, s’opère par tirages au sort annuels, ayant lieu en novembre. Au 31 décembre 1919, le capital était représenté par 210.793 actions de capital et 89.207 actions de jouissance.
Titres (emprunt/coupon) EMPRUNTS PAR OBLIGATIONS. — S. — Obligations 3 % anciennes : 3.900.000 obligations de 500 francs 3 %, émises de 1856 à 1878, sur lesquelles, au 31 décembre 1921,1.295.399 étaient amorties. Ces titres, remboursables à 500 francs, avant 1951, par tirages au sort annuels en mai, sont productifs d’un intérêt annuel de 15 francs, payables par coupons semestriels les 1er janvier et 1cr juillet. II. — Obligations 3 % nouvelles : 1.757.229 obligations de 500 francs 3 %, émises à partir de 1884, sur lesquelles, au 31 décembre 1921, 357.202 étaient amorties. Ces titres, remboursables à 500 francs, avant 1956, par tirages au sort annuels en août, sont productifs d’un intérêt annuel de 15 francs, payables par coupons semestriels les 1er avril et lor octobre. III. — Obligations 2 y2 % : 400.000 obligations de 500 francs 2 % %, émises à partir de 1896, sur lesquelles au 31 décembre 1921, 80.158 étaient amorties. Ces titres, remboursables à 500 francs avant 1956 par tirages au sort annuels en août, sont productifs d’un intérêt annuel de 12 fr. 50 payables par coupons semestriels tes 1er avril et 1er octobre. IV. — Obligations Ouest 5 % 1855 : 336 obligations de 1.000 francs 5 %, émises en 1858, sur lesquelles, au 30 septembre 1921, 246 étaient amorties. Ces titres* remboursables à 1.250 francs, avant 1951, par tirages au gort annuels en mai, sont productifs d’un intérêt annuel de 50 francs, payables par coupons semestriels les 1or juin et 1er décembre. V. —- Obligations Ouest 4 % : 6.000 obligations de 500 francs 4. %, émises en 1855, sur lesquelles, au 30 septembre 1921, 4.024 étaient amorties. Ces titres, remboursables à.500 francs, ayant 1951, par tirages au sort annuels en mai, sont productifs d’un intérêt annuel de 20 francs, payables par côupqns semestriels les 1er janvier et 1er juillet. VI. — Obligations de Rouen au Havre 5 % 1845-1847 : 15.000 obligations de 1.000 francs 5 %, émises en 1845 et 1847, sur lesquelles, au 30 septembre 1921. 14.964 étaient amorties. Ces titres, remboursables à 1.250 francs, avant 1925, par tirages au sort annuels en novembre, sont productifs d’un intérêt annuel de 50 francs, payables par coupons semestriels les 1er mars et 1or septembre. VII. — Obligations de Rouen au Havre 6% 1848 : 5.000 obligations de 1.000 fr. 6 %, émises en 1848, sur lesquelles, au 30 septembre 1921, 4.465 étaient amorties, Ces titres, remboursables à 1.250 francs, avant 1936, par tirages au sort annuels en novembre, sont productifs d’un intérêt annuel de 60 francs, payables par coupons semestriels les lcr janvier et 1er juillet. VIII. — Obligations Paris à Rouen 5% 1347-1849-1854: 26.750 obligations de 1.000 francs 5 %, émises de 1847 à 1854, sur lesquelles, au 30 septembre 1921, 23.531 étaient amorties. Ces titres, remboursables à 1.250 francs, avant 1938, par tirages au sort annuels en novembre, son productifs d’un intérêt annuel de 50 francs, payables par coupons semestriels les lor juin et 1er décembre.
Administrateurs Conseil de liquidation : MM. .T. G-ay, Hély d’Oissel, Bonnardel, II. Brice, J. Couvert, A. Gay, R. Dufresne, A. E'oulon, M. Gérard, de Lasteyrie, M.Ilenaudin, de Vau-freland.
Année Sociale Année sociale : close le 31 décembre.
Assemblée Assemblée générale : avant fin avril ; une voix par 20 actions, maximum 10 voix. Dépôt des titres 3 jours avant la réunion.
Service Financier Service financier : au siégé social.
Inscription (cotation) Inscription à la cote : marché officiel, au comptant et à terme : actions de capital, actions de jouissance, obligations 3 % anciennes, obligations 3 % nouvelles, obligations 2Î4% . au comptant seulement : obligations Ouest 1855 5 %, 1885 4 %, obligations Havre 1845-1847 5 %, 1848 6 %, obligations 1845 4 %, 1847-1849-1854 5 %.

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