| Dénomination |
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L’OUEST (EN LIQUIDATION)
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme française, constituée le 16 juin 1855, pour une durée expirant le 31 décembre 1956.
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| Objet |
Objet : La Compagnie des Chemins de fer de l’Ouest résulte de la fusion des cinq compagnies suivantes : Compagnie des Chemins de fer de Paris i. Rouen (ayant apporté dans la fusion, les chemins de fer de Dieppe et de Fécamp), Compagnie du Chemin de fer de Rouen au Havre, Compagnie du Chemin de fer de l’Ouest, Compagnie du Chemin de fer de Paris à Saint-Germain, Compagnie du Chemin de fer de Paris à Caen et à Cherbourg. Aux termes de la convention approuvée par la loi du 21 décembre 1909, I Etat a repris, a dater du 1*' Janvier 1909. la concession de l’ensemble du réseau. Par l’effet de ce rachat, la Compagnie a remis a l’Etat, en même temps que le chemin de fer, les immeubles qui en dépendent, ainsi que les objets immobiliers et mobiliers et les immeubles du domaine public, la réserve statutaire, les réserves pour incendies, pour le réseau â voie étroite, le fonds des engagements envers les victimes d’accidents, les fonds et les valeurs mobilières et immobilières de la caisse des retraites, les fonds libres approvisionnés au moyen d’émissions d'obi; gâtions. En échange, l’Etat a pris 5 sa charge (intérêts et amortissements) les ob. gâtions et il payera, pour chacune des années restant a courir, du l»‘ janvier 1909 au 31 décembre 1956 : 1» une somme de 11.550.000 francs, réduite â 6.300.000 francs pour les 5 dernières années ; 2“ une somme égaie aux charges eflectives, tant principales qu'accessoires, de tous les emprunts réalisés par la Compagnie au 31 décembre 1907. La Compagnie s'est engagée a maintenir intact, jusqu’au 31 décembre 1956, le capital de la réserve spéciale des actionnaires existant au 31 décembre 1908; les excédents, seuls, peuvent être répartis a titre de dividende supplémentaire. En revanche, l'Etat garantit un dividende de 38 fr. 50 aux actions de capital jusqu’en 1952 et de 21 francs aux actions de jouissance jusqu’ent956. A la suite du rachat, l’assemblée générale du 31 mars 1909 a prononce la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation.
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| Siège |
Siège social : Pans 24, rue Cambacérès.
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| Capital |
Capital «oclal : 150 millions de francs, divisé en 300.000 actions de 500 francs. L’amortissement des actions, qui doit être terminé avant 1951, s’opère par tirages au sort annuels, ayant iieu en novembre. Au 31 décembre 1930, le capital était représenté par 162 476 actions de capital et 137.524 actions de jouissance.
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| Titres (emprunt/coupon) |
EMPRUNTS PAR OBLIGATIONS.
I. —Obligations 3 % anciennes s 3.900.000 obligations de 500 francs 3 %, émises de 1856 à 1878, sur lesquelles, au 31 décembre 1930, 1.940.903 étaient amorties. Ces titres, remboursables à 500 francs, avant 1951, par tirages au sort annuels en mai, sont productifs d’un intérêt annuel de 15 francs, payables par coupons semestriels les 1er janvier et 1er juillet.
II. — Obligations 3 % nouvelles : 1.757.229 obligations de 500 francs 3 %, émises à partir de 1884, sur lesquelles, au 31 décembre 1930, 633.341 étaient amorties. Ces titres, remboursables à 500 francs, avant 1956, par tirages au sort annuels en août, sont productifs d’un intérêt annuel de 15 francs, payables par coupons semestriels les 1er avril et 1er octobre.
III. — Obligations 2 1/2 % : 400.000 obligations de 500 francs 2 % %, émises à partir de 1896, sur lesquelles au 31 décembre 1930., 145.841 étaient amorties. Ces titres, remboursables à 500 francs avant 1956 par tirages au sort annuels en août, sont productifs d'un intérêt annuel de 12 fr. 50 payables par coupons semestriels les 1er avril et 1er octobre.
IV. — Obligations Ouest 5 % 1855 : 336 obligations de 1.000 francs 5 %, émises en 1858, sur lesquelles, au 30 septembre 1930,143 étaient amorties.Ces titres, remboursables à 1.250 francs, avant 1951, par tirages au sort annuels en mai, sont productifs d'un intérêt annuel de 50 francs, payables par coupons semestriels les 1er juin et 1er décembre.
V. — Obligations Ouest 4 % : 6.000 obligations de 500 francs 4 %, émises en 1855, sur lesquelles, au 30 septembre 1930, 2.837 étaient amorties. Ces titres, remboursables à 500 francs, avant 1951, par tirages au sort annuels en mai, sont productifs d’un intérêt annuel de 20 francs, payables par coupons semestriels les 1er janvier et 1er juillet.
VI. — Obligations de Rouen au Havre 6% 1848 : 5.000 obligations de 1000 fr. 6 %, émises en 1848, sur lesquelles, au 30 septembre 1930, 4.749 étaient amorties, Ces titres, remboursables à 1.250 francs, avant 1936, par tirages au sort annuels en novembre, sont productifs d’un intérêt annuel de 60 francs, payables par coupons semestriels les 1er janvier et 1er juillet.
VII.— Obligations Paris à Rouen 5% 1847-1849-1854: 26.750 obligations de 1.000 francs 5 %, émises de 1847 à 1854, sur lesquelles, au 30 septembre 1630. 24.845 étaient amorties. Ces titres, remboursables à 1.250 francs, avant 1938, par tirages au sort annuels en novembre, son productifs d’un intérêt annuel de 50 francs, payables par coupons semestriels les 1er juin et 1er décembre.
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| Administrateurs |
Conseil de liquidation : MM. 1. Gay, Hély d’Oissel, Bonnardel, R. Brice, J. Couvert, A. Gay, R. Dufresne, A. Foulon, de Lasteyrie. M. Renaudin. de Vaufreland, M. Lemereier, M. Machart, G. Rendu, de Matharel, P. Ferrand, J. Dehollain.
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| Année Sociale |
Année sociale : dose le 31 décembre.
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| Assemblée |
Assemblée générale : avant fin avril ; une voix par 20 actions, maximum 10 voix. Dépôt des titres 3 jours avant la réunion.
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| Service Financier |
Service financier : au siège social.
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| Inscription (cotation) |
Inscription à la cote : marché officiel, au comptant : actions de capital, action' de louissance, obligations 3 % anciennes, obligations 3 % nouvelles, obligations 2 V, % : au comptant seulement : obligations Ouest 1 855 5 %. 1885 1 %. obligations Havre 1848 6 %, obligations 1845 4 %, 1847-1849-1854 5 %. Cote Desfossés n° 17 et 47.
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| Compte Résultats |
DIVID. ACTION PL. HAUT PL. BAS PL. HAUT PL. BAS PL. HAUT PL. BAS CAPITAL JOUI3S. 1925 1.045 920 579 380 255 181 41 50 24 • 1926 965 890 510 420 260 190 41 50 24 » 1927 1.085 950 650 496 335 255 41 50 24 » 1928 1.125 1.075 740 630 370 300 41 50 24 » 1928 1.125 1.075 740 630 370 300 41 50 24 * 1929 1 .160 1 .065 865 700 500 351 41 50 24 » 1930 1.190 1.150 905 805 500 435 44 50 27 » 1931 1.219 1.100 900 755 479 385 44 50 27 » 1932 1.240 1.100 850 720 444 330 s .
ANK&ES ROUEN 5 % ACTIONS CAPITAL ACTIONS JOUTSS.
U
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| Bilan |
BILAN AU 31 DECEMBRE 1931 ACTIF En 1.000 fr.
PASSIF |En 1.000 fr. Valeurs de la réserve 55.985 Réserve 58.170 i Immeubles 2.416 Créanciers ! 33.535 Caisse, banques 22.459 Compte d’ordre I 2.931 Trésor et banques 2.999 Revenu de l’exercice 8.466 Titres 10.693 Débiteurs 2.250 Annuité de dividende 6.300 Total 103.102 Total 103.102
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