| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée suivant acte sous seings privés du 22 mai 1883 déposé le 24 du même mois à Me Le Villain, notaire à Paris, définitivement constituée le 4 juin 1883 et modifiée par décision de l’Assemblée générale du 17 août 1899.
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| Objet |
Objet. — Construction et exploitation du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis (Sénégal), ainsi que de toutes autres lignes au Sénégal ou s’y rattachant, ainsi que toutes opérations accessoires à ces exploitations.
Le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, d’une longueur de 264 kilomètre.' 202 mètres, construits et livrés à l’exploitation depuis le 6 juillet 1885, a été concédé pour quatre-vingt-dix-neuf ans,à partir de l’achèvement des travaux, à la Société de construction des Batignolles, qui en a fait apport à la Société, suivant conven tion du 30 octobre 1880, approuvée par la loi déclarative d’utilité publique 29 mai 1882.
Garantie de l’État. — Aux termes de la convention susdatée, 1 État pendant la durée de la concession un revenu minimum net annuel de par kilomètre exploité de la ligne de Dakar à Saint-Louis. consti-Aux termes de l’article 3 de la convention, la Compagnie étaittenue^ ^ tuer, pour l’exécution des premiers travaux et l’achat du matériel, un actions de 5 millions au moins, effectivement versé en argent. Gomme ^ ^ ment du capital de premier établissement dont le montant était 17,680,000 francs, l’État lui a avancé une somme de 12,680,000 fiancs. La Compagnie doit rembourser à l’État, avec intérêt de 4 °/o. au moyen de pré-ntsà opérer sur lps excédents de revenu net de l’exploitation, toutes les /'• que le revenu net de l’exploitation dépassera le montant de la garantie indiquée de 1,154 francs par kilomètre :
1» Les sommes qu’il aurait versées en vertu de la dite garantie kilométrique annuelle ;
2* Une annuité de 2,246 francs par kilomètre représentant, pendant toute la durée de la concession, les intérêts et amortissement du capital avancé de 12,680,000 francs.
Toutefois la Compagnie n’est tenue d’affecter à ces remboursements que la moitié des bénéfices représentant l’excédent du revenu net de l’exploitation suite montant de la garantie, quand cet excédent dépassera le total formé par l’addition du revenu garanti et de l’annuité due pour intérêt et amortissement du capital avancé.
En outre, après le remboursement des avances de fonds sus énoncées et lorsque le revenu net dépassera l’intérêt à 8% du capital total de premier établissement, la Compagnie, tout en continuant à payer à l’État l’annuité représentative du capital avancé, partagera avec lui la part de bénéfices représentant . excédent du revenu net sur cet intérêt à 8 %•
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie du Chemin de fer de Dakar à Saint-Louis.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Cambacérès, 19.
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| Durée |
Durée. — La Société a commencé du jour de sa constitution définitive le 4 juin 18S3 et finira le 31 décembre 1984.
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| Capital |
Gapital social. — Fixé à l’origine à cinq millions de francs divisé en 10,000 actions de 500 francs, émises au pair, le capital social a été porté à 5.081.000 Irancs, par décision des assemblées générales des 17 juin et 17 août 1899, au moyen le la création de 162 actions nouvelles de 500 francs, émises à 650 francs.
Au total 10,162 actions de 500 francs entièrement libérées et au porteur. Les intérêts et dividende se payent les 2 janvier (acompte) et 1er juillet (solde). Conseild administration de quatre à dix membres nommés pour six ans, devant Lre propriétaires chacun de vingt-cinq actions inaliénables pendant la durée * leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle entre le 1er avril et le 30 juin, cornée de tous les actionnaires propriétaires de cinq actions au moins qui les ont 3neJSeeS °inc^ j°urs au m°ins avant la réunion. Cinq actions donnent droit à ou et chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente de 1518 «nq actions.
Année sociale du 1» ianvif>r an ni
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| Bénéfices |
^ ^U'tS ne^s Société sont répartis comme suit : l'État p m°ntant revenu net annuel de 1,154 fr. par kilomètre garanti toutes 1^'a ^ Un Pr^vement de 40 centimes par action et compté sur Le reste a P°Ur ^tre a^ect a leur amortissement. c reste de ce revonn no* actions enu net arantl Par l’État est réparti à titre d’intérêt entre 2» Le, surplus des produits nets de la Société au delà du revenu garanti les bénéfices da l'entreprise.
Sur la part de ces bénéfices restant à la Société après le versement à ’Ét t de la part lui revenant aux termes de la concession, il sera prélevé :
1» 5 % pour former le fonds de la réserve légale et ce jusqu’à ce qu’elle atteigne le dixième du capital;
2° 5 °/0 en faveur des administrateurs. Le solde est réparti à titre de dividende entre toutes les actions. L’amortissement des actions doit être effectué en 98 ans à partir de 1885 par tirages au sort annuels en décembre. Les actions désignées parle sort sont remboursées à 650 fr. le 1er janvier suivant et remplacées par des actions de jouissance.
Celles-ci sont au nombre de 261 depuis le 1er janvier 1908.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres.— Actionsde capital. — Teinte lilas surfondblancnoslàl0162,portantle libellé de : «■ Compagnie du Chemin de fer de Dakar à Saint-Louis. Société anonyme constituée le 4 juin 1883, statuts et actes constitutifs déposés à M* L» Villain, notaire à Paris, les 24 mai et 7 juin 1883. Voir l’extrait au dos des statuts. Capital social : 5 millions de francs divisé en 10,000 actions de 500 fr. chacune. Action de 500 fr. au porteur, n°...., entièrement libérée, remboursable à 650 fr,». Au-dessous : extrait de la convention en date du 30 octobre 1880 approuvée par la loi du 29 juin 1882. Datés à Paris du 1er février 1881. Munis de coupons, dont le dernier porte le n°80. (Le coupon n° 47 a été payé le 2 janvier 1903.} Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Ces titres sont munis de l'estampill-, suivante: « Capital porté à 5.031.000 francs. Décision des. assemblées générales extraordinaires des 17 juin et 17 août 1899* Le payement des coupons et le remboursement des, titres sortis au tirage s'effectuent à Paris au Crédit Lyonnais, boulevard des Italiens, 19.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Ed. de Traz, président; M. Pouyer, Vieuxtemps, Raabe, André de Trax. Commissaires des comptes. — MM. G. Guyot, P. Guyot.
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