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Titres. — Les titres étant nominatifs, il n’en est pas fait ici description.
OBLIGATIONS DE 500 FRANCS 3 % f| 106,089 obligations de 500 francs 3 %, libérées et au porteur, remboursables du 1er juillet 1886 au 1er juillet 1981, par tirages au sort annuels en mai, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er juillet suivant.
Intérêt annuel : 15 francs payables par moitié les ï4r mai et 1" novembre. 'éI yI Ces obligations ont fait l’objet de 32 emprunts ou émissions, savoir: 7re Emission, de 26,838 obligations, autorisée par décision ministérielle des 23 et 27 mars 1885, pour un capital fixé à forfait à 8,552,332 francs, destiné à faire face aux dépenses de premier établissement de la ligne de Saint-Symphorien à Lesparre, faisant partie du réseau de chemins de fer d’intérêt local dit réseau des Landes de la Gironde, concédé à la Société générale des chemins de fer économiques, par une convention du 28 mai 1881 et déclaré d’utilité publique par la loi du 22 août 1881. Lesdites obligations émises à 335 francs le 29 avril 1885.
IIe Émission, de 9,058 obligations, autorisée par décision ministérielle du 30 mars 1886, pour un capital forfaitaire de 2,989,398 francs, représentant notamment les dépenses de premier établissement de la section de Lacanau à Bruges, et d’une section complémentaire de la ligne susindi-quée de Saint-Symphorien à Lesparre, faisant l’une et l’autre partie du réseau des Landes de la Gironde. Lesdites obligations cédées ferme à *a Société générale au prix de 330 francs. lll* Émission, de 9,080 obligations, autorisée par décision ministérielle du 19 mai 1886, pour un capital forfaitaire de 2,996,470 fr. 20, montant des dépenses de 1er établissement de la section d’Hostens àBeautiran, complétant le réseau des Landes de la Gironde, et destinée en outre à faire face à des insuffisances d’exploitation pendant 1884 et 1885.
Lesdites obligations souscrites ferme par la Société Générale au prix de 330 francs.
IV‘ Émission, de 5,393 obligations, autorisée par décision ministérielle du27 janvier 1887, pour un capital de 1,833,804 fr. 66, montant forfaitaire des dépenses de premier établissement de la section de la ligne de Moulins à Gosne, comprise entre Moulins et Bourbon-l’Archambault ; ladite ligne de Moulins ci Gosne faisant partie du réseau des chemins de fer d'intérêt local du département de l’Ailier, concédé à la Société Générale des chemins de fer économiques, par convention du 15 mai 1883 et déclaré d’utilité publique par la loi du 20 août 1883.
Lesdites obligations ont été prises ferme par la Société générale au prix de 348 fr. 75.
V’Emission, de 2,899 obligations, autorisée par décision ministérielle du 11 juillet 1887, pour un capital de 962,584 fr. 65, montant forfaitaire des dépenses de premier établissement de la section de la ligne ci-dessus énoncée de Moulins à Cosne, comprise entre Bourbon-l’Archambault et Bruxière-les-Mines.
VI‘ Emission, de 4,347 obligations, autorisée par deux décisions ministérielles en date du 26 septembre 1887, pour un capital de 1,477,994 fr. 88, destiné : 1° à concurrence de 1,000,000, à couvrir les insuffisances d'exploitation constatées pour l’année 1886 sur le réseau des Landes de la Gironde etduBlayais (convention du 28 mai 1881 et loi du 2 août suivant); et pour les 477,994 fr. 88 de surplus, à couvrir les dépenses de construction de la ligne de Noyelles au Grotoy, faisant partie du réseau des chemins de fer d’intérêt local du département de la Somme, concédé par ta convention du 16 juillet 1884, approuvée par la loi du 17 janvier 1885.
Lesdites obligations vendues par la Compagnie au prix de 340 francs. VII° Émission, de 6,296 obligations, autorisée par décision ministérielle du 25 n°vembre 1887, pour un capital de 2,140,853 fr. 42 (76,208 fr. par kilo-etre) montant forfaitaire des dépenses de 1er établissement de la section de Varennes à Montvicq, comprise entre Varennes et Chantelle 5(1 faisant partie du réseau de chemins de fer d’intérêt local du département de l’Ailier.
VIIIe Émission, de 2,325 obligations, autorisée par décision ministérielle du 28 novembre 1887, pour un capital de 790,639 fr. 36, montant forfaitaire des dépenses de 1er établissement de la ligne de Saint-Valéry à Cayeux faisant partie du réseau de chemins de fer d’intérêt local du département de la Somme.
IXe Émission, de 1,779 obligations, autorisée par décision ministérielle du 29 février 1888, pour un capital de 619,236 fr. 03, montant forfaitaire des dépenses de 1er établissement de la section de la ligne de Moulins à Cosne comprise entre Bruxière-les-Mines ; ladite ligne de Moulins à Cosne faisant partie du réseau de chemins de fer 'intérêt local du département de l’Ailier.
Lesdites obligations ont été vendues à la Société générale au prix net de 348 francs par titre.
Xe Émission, de 5,960 obligations, autorisée: 1° par décision ministérielle du 25 août 1888 à concurrence d’un capital de 26,849 fr. 79 destiné à couvrir le solde des insuffisances d’exploitation du réseau des Landes de la Gironde pendant l’exercice 1885 (convention du 28 mai 1881 et loi du 22 août 1881); — 2° et par décision ministérielle du 12 octobre 1888, à concurrence de 2,000,000 comme acompte sur le capital forfaitaire de 1er établissement de la section de Blaye à Saint-Ciers-la-Lande faisant partie du chemin de fer d’intérêt local dit duBlayais, concédé par la convention et la loi précitées des 28 mai et 22 août 1881; ledit capital forfaitaire fixé pour cette section à 117,500 francs par kilomètre, soit pour les 20 kil. 300 mètres dont elle se compose, 2,385,250 francs. j| Lesdites obligations ont été vendues à divers prix par la Compagnie.
XIe Émission, de 767 obligations, autorisée par décision ministérielle du 5 novembre 1888 pour un capital de 261,000 francs à titre d’avance prévue par l’article 9 du décret du 20 mars 1882 sur les insuffisances d’exploitation du réseau de l’Ailier pendant les exercices 1886 et 1887.
Lesdites obligations ont été vendues par la Compagnie au prix brut de 350 francs.
XIIe Émission, de 10,289 obligations, autorisée par décision ministérielle du 18 mars 1889 pour un capital de 3,550,000 francs à valoir sur le câpit&i de 1er établissement des chemins de fer d’intérêt général de Châteaumeil iant à la Guerche et de Sancoins à Lapeyrouse, concédés à la Société pour une durée de 99 ans à partir de la loi déclarative d’utilité publique par une convention du 13 juillet 1885 approuvée par la loi du 11 septembre suivant.
Lesdites obligations remboursables en 93 ans, de 1889 à 1981, ont été vendues par la Compagnie à divers cours non inférieurs à 355 francs.
XIIIe Émission, de 1,324 obligations, autorisée par décision ministérielle du 29 mars 1889 pour un capital de 462,359 fr. 04 destiné à .payer les dépenses d’établissement de la section de la ligne d’Albert à Doullens comprise entre Beauval et Doullens, ladite ligne faisant partie du réseau des chemins de fer d'intérêt local du département de la Somme. ' Lesdites obligations remboursables en 96 ans, de 1886 à 1981, ont été vendues par la Compagnie à un prix non inférieur à 359 francs.
XIVe Émission, de 10,171 obligations, autorisée par décision ministérielle du 13 avril 1889 pour un capital de 3,550,000 francs à valoir et comme deuxième provision sur le capital forfaitaire de construction des deux lignes d’intérêt général de Châteaumeillant à la Guerche et de Sancoins à Lapeyrouse concédées à la Société par la convention du 13juillet 1885 et la loi du 11 septembre suivant.
Lesdites obligations remboursables en 93 ans, de 1889 à 1981, ont été vendues par la Compagnie à divers prix non inférieurs à 349 francs.
XVe Émission, de 8,200 obligations, autorisée par décisions ministérielles des 3 et 17 juin 1889 pour un capital de 2,694,296 fr. 32 montant forfaitaire des dépenses d'établissement des deux sections de Beauval à Reauquesne et d’Albert à Péronne faisant partie des chemins de fer d intérêt local du département de la Somme.
Ces obligations remboursables en 92 ans, de 1890 à 1981, ont été vendues par la Compagnie à divers prix variant entre 367 et 370 francs.
XVIe Emission, de 1,050 obligations, autorisée par décision ministérielle du 17 juillet 1889 pour un capital de 391,992 fr. 41 à valoir et comme seconde provision sur le capital d’établissement de la section du chemin de fer de 8aint-André-de-Cubzac à Saint-Giers comprise entre Blaye et Saint-Giers faisant partie du réseau des chemins de fer d’intérêt local des Landes, de la Gironde et du Blayais (convention du 28 mai 1881 et loi du 22 août suivant).
Cesdites obligations remboursables en 92 ans, de 1890 à 1981, ont été veudues par la Compagnie au prix de 367 fr. 50.
XVIIe Emission, de 5,100 obligations, autorisée par décision ministérielle du 30 septembre 1889 pour un capital de 1,869,209 fr. 60, montant for. faitaire des dépenses de construction de la section de la ligne d’Albert à Montdidier comprise entre Rosières et Montdidier, ladite ligne faisant partie des chemins de fer d'intérêt local du département de la Somme (convention du 16 juillet 1884 et loi du 17 janvier 1885).
Lesdites obligations remboursables en 92 ans, de 1890 à 1981, ont été vendues par la Compagnie au prix de 366 francs.
XVIIIe Émission,de 9,912 obligations, autorisée par décision ministérielle du 9 janvier 1890, pour une somme de 3,707,118 fr. 72, montant forfaitaire des dépenses de construction des deux lignes de Péronne a Ham et de Friaucourt à Rosières, faisant partie du réseau des chemins de fer d’intérêt local du département de la Somme.
Lesdites obligations, remboursables en 92 ans, de 1890 à 1981, ont été vendues par la Compagnie au prix de 374 francs l’une.
XIXe Émission, de 7,125 obligations, autorisée par décision ministérielle du 9 janvier 1890, pour une somme de 2,654,853 fr. 48, montant forfaitaire des dépenses de construction de la ligne de Ghantelle à Rezenet, faisant partie de la ligne de Chantelle à Montvicq, comprise dans le réseau des chemins de fer d'intérêt local du département de l’Ailier.
Lesdites obligations remboursables en 92 ans, de 1890 à 1981, ont été vendues par la Compagnie au prix de 374 francs l’une.
XXe Émission; de 923 obligations, autorisée par décision ministérielle lu 20 juin 1890 pour une somme de 360,000 fr., correspondant à l’insuffisance provisoirement réglée du produit des lignes de l’Ailier pour l’exercice 1888. (.5881 oïdmeJqég II ui> iol to 5881 lollint*! unsveo Lesdites obligations, remboursables en 91 ans, de 1891 à 1981, ont été vendues par la Compagnie au prix de 390 fr. L’une. ?ou’ f XXIe Émission, de 2,425 obligations, autorisée par décision ministérielle du 28 juillet 1890, pour une somme de 982,437 fr. 08, à titre do nouvelle provision .sur le -capital. forfaitaire de. premier établissement du réseau des chemins de fer d’intérêt local des Landes de la Gironde et du Blayais. (Convention du 28 mai 1881 ot loi du 22 août 1881.) n m Lesdites obligations, remboursables en 91 ans, de 1891 à 1981, ontelt vendues par la Compagnie au prix de 405 fr. l’une.
XXIIe Émission, do 7,407 obligations, autorisée par décision ministexielle du 6 septembre 1890, pour une somme de 3 millions, à litre do 3° provision sur le capital forfaitaire de premier établissement des lignes d’intérêt général de Châtoaumeillant à la Gucrche et de Sancoins à Lapeyrouse. (Convention du 13 juillet 1885 et loi du 11 septembre suivant.) Lesdites obligations remboursables en 91 ans, de 1891 à 1981, ont été vendues par la Compagnie au prix de 405 fr. l’une.
XXIIIe Émission, de 3,112 obligations, autorisée par décision ministérielle du 8 novembre 1890 pour une somme de 1,269,839 fr. 84, montant du capital forfaitaire de premier établissement de la section de ligne d’Ofioy-Voyenncs à Ercheu, faisant partie du réseau des chemins de fer d’intérêt local du département de la Somme. (Convention du 16 juillet 1884 et loi du 17 janvier 1885.).
Lesdites obligations remboursables en 91 ans, de 1891 à 1981, ont été vendues par la Compagnie au prix de 408 fr. l’une.
XXIVe Émission, de 54 obligations, autorisée par décision ministérielle du 28 avril 1891, pour une somme de 22,538 fr. 34, représentant le solde des insuffisances d’exploitation pendant les exercices 1884, 1885 et 1886 sur le réseau des chemins de fer d’intérêt local des Landes de la Gironde etduBlayais. (Convention du 28 mai 1881 et loi du 22 août 1881.) Lesdites obligations remboursables en 91 ans, de 1891 à 1981, ont été vendues par la Compagnie au prix de 415 fr. l’une.
XXVe Émission, de 4,901 obligations, autorisée par décision ministérielle du 17 juin 1891, pour une somme de 2 millions, à titre de 4e provision à valoir sur le capital de 1er établissement des chemins de fer d’intérêt général de Châteaumeillant à la Guercho et de Sancoins à Lapeyrouse. (Convention du 13 juillet 1885 et loi du 11 septembre 1885.) Lesdites obligations remboursables en 90 ans, de 1891 à 1980, ont été 'enduos par la Compagnie au prix de 408 fr. l’une, XXVIe Émission, de 6,467 obligations, autorisée par déeisioh ministé-rielle du 12 septembre 1891, pour une somme de 2,600,000 fr, complé-Cntle capital de i°r établissement de la ligne d’Amiens à Beancamps-le-^ieux, laisant partie du réseau des chemins de fer d’intérêt local du département de la Somme. (Convention du 16 juillet 1884 et lbi du 17 janvier 1885. )i«?• g iûgj an J,,.» |p nq »QIHüsirindrrrn'i »nni1iî-°ii(to Pâlit?1) Lesdites obligations remboursables en 90 ans, de 1892 à 1981, ont été 'endues par la Compagnie au prix de 402 fr. l’une.
XXVIIe Emission, de 3,978 obligations, autorisée par décision ministérielle du 17 octobre 1891, pour un capital de 1,930,922 fr. 64, diminué de la somme de 319,515fr. égale àcelle réalisée au delàdes autorisations ministérielles antérieures relatives au réseau de l’Ailier, soit pour un capital de 1,611, 407 fr. 64 à valoir sur les dépenses de construction : 1° delà section de Bezenet à Montvicq formant le complément de la ligne de Chantelle à Montvicq. — 2° et de la ligne de Commentrv à Marcillat, faisant partie l’une et l’autre du réseau des chemins de fer d’intérêt local du département de l’Ailier. (Convention du 15 mai 1883 et loi du 20 août suivant.) Lesdites obligations remboursables en 90 ans de 1892, à 1981, ont été vendues par la Compagnie au prix de 405 fr. l’une.
XXVIIIe Émission, de 987 obligations, autorisée par décision ministérielle du 17 octobre 1891, pour un capital de 400,000 fr. à valoir sur les dépenses de construction de la ligne de Montvicq à Commentry concédée à la Société parla convention du 29 décembre 1887 et la loi du 6 juillet 1889 et faisant partie du réseau des chemins de fer d’intérêt local du département de l’Ailier.
Lesdites obligations remboursables en 90 ans, de 1892 à 1981, ont été vendues par la Compagnie au prix de 405 fr. l’une.
XXIXe Émission, de 2,547 obligations, autorisée par décision ministérielle du 1er décembre 1891, pour un capital de 1,902,734 fr. 72, représentant le capital forfaitaire de construction de la section de Beauquesne à Albert, faisant partie de la ligne de Doullens à Albert, faisant elle-même partie du réseau des chemins de fer d’intérêt local du département delà Somme. (Convention du 16 juillet 1884. Loi du 17 janvier 1885.) Lesdites obligations, remboursables en 90 ans, de 1892 à 1981, ont été vendues par la Compagnie au prix de 392 fr. 50 l’une.
XXXe Émission, de 51 obligations, autorisée par décision ministérielle du 1" décembre 1891, pour un capital de 20,207 fr. 12, représentant le solde des insuffisances de l’exploitation pendant les années 1886, 1887 et 1888 du réseau des chemins de fer d’intérêt local du département de l’Ailier-Lesdites obligations remboursables en 90 ans, de 1892 à 1981, ont été vendues par la Compagnie au prix de 392 fr. 50 l’une.
XXXIe Émission de 2,951 obligations, autorisée par décision ministe rielle du 5 mai 1893, pour un capital de 1,224,793 francs formant, avec la somme de 3 millions déjà réalisée par des émissions antérieures d’obligations, un total de 4,224,793 francs, applicables aux lignes d’intérêt local des réseaux de l’Ailier, de la Somme, des Landes de la Gironde et du Blayais et à la ligne de Noyelles à Forest-l’Abbaye (Somme).
Lesdites obligations remboursables en 88 ans, de 1894 à 1981, ont été rendues par la Compagnie au prix de 415 francs l’une.
XXXII8 Emission de 2,373 obligations, autorisée par décision ministérielle du 30 septembre 1896, pour un capital de 1,067,916 fr. 55 applicables à diverses lignes d’intérêt local delà Somme, de l’Ailier et de la Gironde, et aux lignes d’intérêt général de Sancoins â Lapeyrouse et de Château-meiilantà La Guerche.
Lesdites obligations, émises à450 francs, sont remboursables en 85 ans, de 1897 à 1981.
Garanties. — Lignes de chemins de fer d’intérêt local. — A celles des obligations ci-dessus qui ont été émises pour les lignes d’intérêt local est affectée, soit la garantie du département de la Gironde et de l’État, soit la garantie du département de l’Ailier et de l’État, et soit la garantie du département de la Somme et de l’État, dans les conditions stipulées aux conventions susénoncées des 28 mai 1881, 15 mai 1883, 16 juillet 1884 et29 décembre 1887, et aux lois des 22 août 1881, 20 août 1883, 17 janvier 1885, et 6 juillet 1889 desquelles il résulte que :
Lorsque le produit net annuel des chemins de fer sera insuffisant pour couvrir les frais de l’exploitation et l’intérêt à 5 % amortissement compris, du capital d’établissement des chemins de fer, le département s’engage à subvenir au payement de cette insuffisance, tant à l’aide de ses ressources propres ou de subventions des communes ou de particuliers, qu’à l’aide de la participation de l’État telle qu’elle est définie par la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d’intérêt local, il résulte, en outre, des lois et conventions susdatées, qu’aucune émis-Sl0n obligations ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après l’avis du ministre des finances, et ‘'l11®8 l’achèvement et la mise en exploitation des lignes ou sections de ligues concédées. m ’ en outre, que le capital à réaliser par l’émission d’obligations ne Pout être supérieur aux dépenses d’établissement des lignes ou sections e lignes mises en exploitation (et en ce qui concerne la ligne de Mont-lcï a Gommentry (Allierj aux 4/5es desdites dépenses), et l’émission n’est autorisée que sous la condition que l’annuité destinée à couvrir l’intérêt et l’amortissement des titres à émettre ne dépassera pas le montant de l’intérêt à 5 °/0 garanti sur lesdites dépenses.
Lignes de chemins de fer d’intérêt général. — A celles des obligations ci-dessus qui ont été émises pour la construction des lignes d’intérêt général de Ghâteaumeillant à La Guerche et de Sancoins à Lapeyrouse-,est affectée la garantie de l’État dans les conditions stipulées à la convention du 13 juillet 1883 et à la loi du 11 septembre suivant, desquelles il résulte que :
L’État garantit à la Compagnie concessionnaire un intérêt de 5 °/„ par an, amortissement compris, sur le montant des dépenses de construction fixé au maximum de 19 millions et sur le montant des travaux supplémentaires et autres fixé au maximum de 2 millions, soit sur un total de 21 millions ; ce qui représente une annuité moyenne de 1,050,000 francs ;
Que le capital à réaliser par l'émission d’obligations ne pourra être supérieur aux 4/5es des dépenses d’établissement des lignes concédées et que l’émission ne sera autorisée par le ministre des travaux publics après avis du ministre des finances, que sous la condition que l’annuité destinée à couvrir l’intérêt et l’amortissement des obligations à émettre ne dépassera pas 4/5 du montant de l’intérêt à 5 °/0, garanti sur lesdites dépenses, c’est-à-dire ne sera pas supérieure à 840,000 fr.
Titres. — Teinte chamois sur fond blanc, n08 1 à 166089, portant le libellé de: « Société générale des chemins de fer économiques. Société anonyme au capital de 25 millions de francs. Siège social, rue d’Antin, 7, à Paris. Émission autorisée par décision ministérielle. Obligation au porteur de 500 francs, n° etc..... » Datés' à Paris du 1er mai 1885 pour les titres nos 1 à 74742, et du 18 mars 1889 pour les titres nos 74743 à 166089. Au-dessous : Extrait des lois diverses régissant les concessions. Munis de coupons aux échéances des 1er mai et 1er novembre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er mai 1905. (Le coupon n° 25 a été payé à son échéance du 1er novembre 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso. 8)j . • 4,516 de ces titres étaient amortis au 1er juillet 1897. Le payement des coupons et le remboursement des titres sortis aux tirages s’effectuent à Paris, au siège social, rue d’Antin, 7 ; à la Banque de Paris et des Pays-Bas, rue d’Antin, 3; au Crédit industriel et commercial rue de la Victoire, 66; au Crédit Lyonnais, boulevard des Italiens, 19 ; à la Société Générale, rue de Provence, 54.
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