| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte reçu par M° Grange, notaire à Paris, le 30 juillet 1901, et définitivement constituée le 10 août suivant.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet, conformément à la convention du 15 juin 1901 :
1° La construction et l’exploitation du chemin de fer chinois de Laokay à Yunnan-Sen, d’une longueur de 468 kilomètres environ ;
Et l’exploitation du chemin de fer tonkinois de Haïphong à Laokay directement construit par la colonie et dont la longueur .est d’environ 385 kilomètres ;
La ligne totale de Haïphong à Yunnan-Sen (sections chinoise et tonkinoise réunies) est concédée pour une durée de 75 ans;
2° Toutes autres exploitations, minières, commerciales ou industrielles, et toutes autres constructions qui pourraient lui être concédées sur le territoire de la colonie de l’Indo-Chine ou sur le territoire du sud de la Chine, mais toujours avec l’autorisation du gouverneur général de l’Indo-Chine.
La rétrocession de la construction du chemin de fer de Laokay à Yunnan-Sen (concession faite à la France par la Chine, convention du 10 avril 1898) et la concession de l’exploitation de la ligne entière de Haïphong à Yunnan-Sen ont été accordées par le gouverneur général de l’Indo-Chine, suivant convention du 15 juin 1901 approuvée par la loi du 5 juillet 1901, à la Banque de l’Indo-Chine, au Comptoir National d Escompte, à la Société Générale, au Crédit industriel et Commercial, qui en ont fait gratuitement apport à la présente Société.
Aux termes de la convention du 15 juin 1901, la section de Laokay à Yunnan-Sen doit être construite aux frais, risques et périls de la Société, moyennant :
1» Une subvention de 12,500,000'francs payée en espèces par la colonie ; 2» Pendant 75 ans, une garantie d’intérêt de 3 millions de francs, allouée par la colonie dans les conditions prévues par la loi du 25 décembre 1898.
En fait, le capital de construction du chemin de fer du Yunnan et l’exploitation de la ligne entière, évalué à 101 millions de francs, a été ainsi constitué : Capital actions de la Société concessionnaire 12.500.000f Subvention de l’Indo-Chine 12.500.000 Obligations garanties dans la limite d’une annuité de 3 millions 76.000.000 Total égal lOl.OOO.OQOlm
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie française des chemins de fer de l’Indo-Ghine et du Yunnan.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Pillet-Will, 1.
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| Durée |
Durée. — 75 ans à compter du 5 juillet 1901.
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| Capital |
Capital social. — 12,500,000 francs divisé en 25,000 actions de 500 fr., émises en espèces et au pair, libérées du quart et nominatives.
Le payement des intérêts et dividendes se fait en une ou plusieurs fois aux époques fixées par le Conseil d’Adminislration. (Pendant la période de construction, la Société peut distribuer des intérêts intercalaires à raison de 4 0/0 sur les sommes dont les actions sont libérées).
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| Conseil |
Conseil d’administration de cinq à douze membres, nommés pour six ans, et devant être propriétaires chacun de cinquante actions affectées à la garantie de tous les actes de la gestion.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle dans le courant du premier semestre, composée des actionnaires possédant au moins 20 actions et les ayant déposées cinq jours au moins avant la date de [la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu'il représente de fois 20 actions, mais sans pouvoir, dans aucun cas, soit comme propriétaire, soit comme mandataire, réunir plus de ce'nt voix.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre. (Le premier exercice ne ^vant prendre fin que le 31 décembre 1902.)
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| Bénéfices |
Les produits nets, déduction faite de tous amortissements et de toutes charges quelconques, constituent les bénéfices.
Sur ces bénéfices nets annuels, il est prélevé : 1° 5 % pour le fonds de réserve prescrit par la loi ; ce fonds de réserve cesse d’être obligatoire au delà du dixième du capital social ;
2° Somme suffisante pour fournir aux actions 5 % sur le capital versé etjnon amorti, à litre d’intérêt ou de premier dividende ;
3® Une somme dont l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’Admiuistration, détermine le chiffre chaque année, si elle le juge utile, pour constituer un fonds de réserve et de prévoyance.
Le surplus des bénéfices est réparti comme suit : 10 % au Conseil d’Administration ; 90 % à titre de deuxième dividende aux actions amorties ou non amorties.
Le mode d’amortissement du capital social sera déterminé par l’Assemblée générale, sous réserve do l’approbation du gouverneur général de l’Indo-Chine.
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| Titres |
Titres. — Les titres étant nominatifs, il n’en est pas fait ici description.
OBLIGATIONS 178,000 obligations privilégiées 3 0/0 de 500 francs, libérées et au porteur, créées en exécution de la convention du 15 juin 1901 et en conformité de l'article 17 des statuts.
Emises à 438 fr. 50, le 26 octobre 1901, par la Banque de l’Indo-Cliine. la Banque de Paris et des Pays-Bas, le Comptoir National d’Escompte, le Crédit Lyonnais, la Société Générale, le Crédit Industriel et Commercial, et la Banque française pour le Commerce et l'Industrie.
Remboursables à 500 francs, par tirages au sort semestriels ayant lieu en mars et septembre, de 1902 à 1970, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1912.
Intérêt annuel : 15 francs payables par moitié les ior avril et ie[ octobre .
Au service de l’intérêt et de l’amortissement des obligations, la Société a affecté par privilège la garantie d’intérêt de Fr. 3,000,000 allouée par 'a colonie d’Indo-Chine et dont le versement est garanti par le gouverne-meut de la République française (loi du 25 décembre 1898. art. 3, et convention du 15 juin 1901, art. 6).
Titres. — Teinte grise, stylo et vignettes vert foncé, nos 1 à 178,000, portant le libellé de : « Compagnie française des chemins de fer de l'Indo-Chine et du Yunnan. Société anonyme au capital de 12,500,000 francs dont les statuts ont été établis suivant acte reçu par M° Grange, le 30 juillet 1901. Emission de 178,000 obligations privilégiées 3 0/0 de 500 francs, etc. Obligation de 500 francs au porteur, n° , etc. ». Datés à Paris du 5 novembre 1901. (Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le n° 60 l’échéance et du l,r oclobre 1931. (Le coupon n° 2 a été payé à son échéance du 1er octobre 1902). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
650 de ces titres étaient amortis au 1er octobre 1902. Service des titres et coupons des actions ;'i la Banque de l’Indo-Chine, rue Laffitte, 15 bis.
Le payement des coupons des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent à Paris à la Banque de l’Indo-Chine, Banque de Paris et des Pays-Bas, Comploir National d’Escompte, Crédit Lyonnais, Société Générale, Crédit Industriel et Commercial, Banque française pour le Commerce et l’Industrie.
Admission à la cote Des actions, au comptant le 28 octobre 1901. Et des obligations, au comptant et à terme, le 28 octobre 1901.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. baron Hély d’Oissel, président; Alexis Rostand,, vice-président; S. Simon, administra- délégué ; P. Desvaux, L. de Sinçay, H.-E. Boyer, F. Rainbeaux, Edgar de Sinçay, H. Wiener, Ed. Gouin, Rambaud.
Commissaires des comptes. — MM. Dumoulin, A. Bourgois, Lefèvre-Pontalis.
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