| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte reçu par Me Grange, notaire à Paris, le30juillet 1901, et définitivement constituée le 10 août suivant :
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| Objet |
Objet. - La Société a pour objet, conformément a la corne 15 juin 1901, approuvée par la loi du o juillet 1901. rhinois de -Laokay à 1» La construction et l’exploitation du chemin d Yunnan-Sen, d’une longueur de 468 kilomètres environ , directement Kl l'explnî talion du chemin de 1er MM. de Ha!»hong_d Laota, toecteme construit par la colonie et dont la longueur est d environ •» tonkinoise L, ligne totale de Haïpbong à Yunnan-Sen (sections chtno.s. et tontano.se réunies) est concédée pour une durée de 75 ans ; •„anetriplles et 2' Toutes autres exploitations, minières, commerciales ou iud«rt ^ ° tomes autres constructions qui pourraient lui être concédées sur Ui « ede la colonie de l’Indo-Chine ou sur le territoire du sud de la une, avec l’autorisation du gouverneur’général de 1 Indo-Chine. Vnrman-Sen La rétrocession de la construction du chemin de fer de ^ao a) la concession faite à la France par la Chine, convention du a nTiari-Sen ont concession de l’exploitation de la ligne entière de Haïphong a u ^ _ accordées par le gouverneur général de l’Indo-Chine, à a an Crédit Chine- an Comptoir National d’Escompte, à la Société Généra , Industriel et Commercial, qui en ont fait gratuitement annoi-t à la / d Présente Société.
Aux termes de la convention du 15 juin 1901, la section de Laokay à Yunna Sen doit être construite aux frais, risques et périls de la Société, moyennant • 1" Une subvention de 12,500,000 francs payée en espèces par la colonie-2° Pendant 75 ans, une garantie d’intérêt de 3 millions de francs, allouée la colonie dans les conditions prévues par la loi du 25 décembre 1898.
En fait, le capital de construction du chemin de fer du Yunnan et l’exploitation de la ligne entière, évalué à 101 millions de francs, a été ainsi constitué : Capital actions de la Société concessionnaire 12.500.000 tï Subvention de l’Indo-Chine 12.500.000 Obligations garanties dans la limite d’une annuité de 3 millions.. 76.000.000 Total égal ~101.000.000h.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie française des chemins de fer de l’Indo-Chine et du Yunnan.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Pillet-Will, 1.
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| Durée |
Durée. — 75 ans, à compter du 5 juillet 1901 soit jusqu’au 5 juillet 1976.
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| Capital |
Capital social. — 12,500,000 francs divisé en 25,000 actions de 500 fr., émises en espèces et au pair, libérées de 375 fr. et nominatives.
Les intérêts intercalaires prévus parles statuts pour la période de construction se payent à raison de 4 °/° sur le capital versé les 1er janvier et 1" juillet
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| Conseil |
Conseil d’administration de cinq à douze membres, nommés pour six ans, et devant être propriétaires chacun de cinquante actions affectées à la garantie de tous les actes de la gestion.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en juin, composée des actionnaires possédant au moins 20 actions et les ayant déposées cinq jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu'il représente de fois 20 actions, mais sans pouvoir, dans aucun cas, soit comme propriétaire, soit comme mandataire, réunir plus de cent voix.
Année sociale, du l'r janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Les produits nets, déduction faite de tous amortissements et de toutes charges quelconques, constituent les bénéfices.
Sur ces bénéfices nets annuels, il est prélevé : 1° 5 % pour le fonds de réserve prescrit par la loi ; cc fonds de réserve cesse d'être obligatoire au delà du dixième du capital social ;
2° Somme suffisante pour fournir aux aclions 5 % sur le capital versé et non amorti, à titre d’intérêt ou de premier dividende ;
3° Une somme dont l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil ministration, détermine le chiffre chaque année, si elle le juge utile, pour constituer un fonds de réserve et de prévoyance.
Le surplus des bénéfices est réparti comme suit : 10 % au Conseil d’Administralion ; 90 % à titre de deuxième dividende aux actions amorties ou non amorties le mode d’amortissement du capital social sera déterminé par l’Assemblée rénérale, sous réserve de l’approbation du gouverneur général de l’Indo-Chiue.
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| Titres |
Titres. — Les titres étant nominatifs, il n’en est pas fait ici description.
OBLIGATIONS 178,000 obligations privilégiées 3 0/0 de 500 francs, libérées et au porteur, créées en eiécution de la convention du 15 juin 1901 et en conformité de l'article 17 des statuts.
Emises à 438 fr. 50, le 26 octobre 1901, par la Banque de l’Indo-Ghine, la Banque de Paris ot des Pays-Bas, le Comptoir National d’Escompte, le Crédit Lyonnais, la Société Générale, le Crédit Industriel et Commercial, et la Banque française pour le Commerce et l’Industrie.
Remboursables à 500 francs, par tirages au sort, semestriels ayant lieu en mars et septembre, de 1902 à 1976, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1912.
Intérêt annuel : 15 francs payables par moitié les 1er avril et 1er octobre. Au service de l’intérêt et de l’amortissement des obligations, la Société a affecté par privilège la garantie d’intérêt de Fr. 3,000,000 allouée par la colonie d’fndo-Chine et dont le versement est garanti par le gouvernement de la République française (loi du 25 décembre 1898, art. 3, et convention du 15 juin 1901, art. 6).
Titres. — Teinte grise, style et vignettes vert foncé, nos 1 à 178,000 portant le libellé de : « Compagnie française des chemins de fer de l’Indo-Gbine et du Yunnan.Société anonyme au capital de 12,500,000francs dont les statuts ont été établis suivant acte reçu par Me Grange, le 30 jnillet 1901. Emission de 178,000 obliga-■ions privilégiées 3 0/0 de 500 francs, etc. Obligation de 500 francs au porteur, 1,0 > etc- »• Datés à Paris du 5 novembre 1901. (Muni de coupons semestriels dont le dernier porte le n° 60 et l’échéance du l,r octobre 1931. (Le coupon n° 12 a payé â son échéance du 1er octobre 1907). Timbre sec sur le titre et sur les '■pons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso. M90 de ces titres étaient amortis au 1er octobre 1907. -ervice des titres et coupons des actions <’i la Banque de l'Indo-Chine, rue Laffitte, 15 bis. ^ Le payement des coupons dos obligations et le remboursement dos titres ctle«aU l'ra^e s’eflectuent à Paris à la Banque de l’Indo-Chine, Banque de Paris «Pays-Bas, Comptoir National d’Escompte, Crédit Lyonnais, Société Géné-l’Indusf ’ ^ ^nrï,lslr^ et Commercial, Banque française pour le Commerce et
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. baron Hély d’Oissel, président; Alexis Rostand, vice-président S. Simon administrateur délégué ; P. Desvaux, L. de Sinçay, H.-E. Boyer, F. Rainbeaui' Edgar de Sineay, H. Wiener, Ed. Gouin, Rambaud.
Directeur général. — M. Getten. Commissaires des comptes. — MM. Dumoulin, A. Bourgois, Lefèvre-Pontalis
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