| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée suivant acte reçu par Me d’Hardiviller, notaire à Paris, le 6 septembre 1898, définitivement constituée le 21 novembre suivant, et modifiée par décision de l’Assemblée générale du 1" mai 1899.
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| Objet |
Objet. — La construction et l’exploitation des lignes de tramways du département des Deux-Sèvres rétrocédées à la Compagnie française des Voies ferrées économiques par décret en date du 4 août 1895 ; et, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale, la construction et l’exploitation de toutes autres lignes que le département des Deux-Sèvres ou l’État concéderaient ou rétrocéderaient à la Compagnie, ultérieurement.
La substitution de la Société à la Compagnie des Voies ferrées économiques a été approuvée par décret du 3 juin 1899.
Le réseau de la Compagnie se compose des lignes de Bressuire à Montreuil-Bellay, de Parthenay à Saint-Laurs, de Parthenay à Ménigoute, de Ménigoute à Saint-Maixent, de Saint-Maixent à Melle. (Décrets des 4 août 1895 et 3 juin 1899'.
Ces lignes forment une longueur de 198 kilomètres construits et exploités. Aux termes de la convention annexée au décret du 4 août 1895, la Compagnie a droit, pendant la durée de la concession jusqu’en 1960, à une annuité de 4.42 °/o comprenant l’intérêt et l’amortissement en 60 ans du capital réellement engagé pour la construction du réseau et l’acquisition du matériel fixe et roulant-Le montant de cette annuité s’élève à 325,000 francs à la charge de l’État et du Département, chacun pour moitié.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie des Tramways départementaux des Deux Sèvres.
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| Siège |
Siège social. - A Parthenay (Deux-Sevres). Siège administratif à Paris, rue Auber. 13
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| Durée |
Durée. — 65 ans, du 21 novembre 1898 au 21 novembre 1963.
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| Capital |
Capital social. 4,5üO,(M) irancs divise en 9,000 actions de 500 francs, emises au pair, libérées et au porteur, et comportant 6,200 actions dites privilégiées, et 2,800 actions ordinaires.
Le privilège attribué aux 6,200 actions privilégiées consiste dans le droit de recevoir, par priorité et préférence, avant qu’il soit attribué aucun revenu aux 2,800 actions ordinaires, un revenu annuel de 20 francs par action, et le remboursement, au pair, du montant de chaque action, par tirage au sort innuel dans un délai qui ne pourra dépasser le 4 août 1960.
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| Conseil |
Conseil d’administration de trois à cinq membres nommés pour six ans et devant être propriétaires chacun de 10 actions nominatives et inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mai ou juin, composée des actionnaires possédant 10 actions et les ayant déposées cinq jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois 10 actions.
Année sociale, du 1" janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, en comprenant dans celles-ci l’intérêt et l’amortissement des emprunts contractés par la Compagnie, et en comprenant dans les produits les versements semestriels à effectuer par le Département et par l’État, en exécution de l’article 4 du traité de rétrocession, constituent les bénéfices.
Sur ces bénéfices, il est prélevé chaque année : 1° 5 •/0 pour la constitution de la réserve légale jusqu’à concurrence du diiième du capital social ;
2" La somme nécessaire pour le service de l’intérêt et de l’amortissement attribuée aux actions privilégiées ;
3° La somme destinée à payer un dividende de 4 % aux 2,800 actions de 300 francs ordinaires.
Le surplus est partagé comme suit : 10 °lo au Conseil d’administration ; J °/o à l’administrateur délégué ; •O0,à li disposition du Conseil pour être distribués dans les limites de ses convenances, à titre d’encouragement, aux agents les plus méritants ; ,(1 % aux actionnaires. ^sachons privilégiées à amortir seront désignées chaque année au moyen ’ n tirage au sort en Assemblée générale ; les actions désignées par le sort remboursées à 500 francs, et leurs droits seront éteints par ce remboursement.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres A * • $2QQ ' actions ■privilégiées. Teinte rose, style et vignettes bruns, nos 1 à Deux s°rtant : “ Compagnie des Tramways départementaux des 0 200 èVreS' Soci®té anonyme, etc. Capital social: 4,500,000 francs divisé en actions privilégiées et 2,800 actions ordinaires de 500 francs chacune. Siège social : Parthenay. Siège administratif : Paris. Action privilégiée de 500 franc au porteur entièrement libérée, n°... » Datés à Paris du 21 novembre 18% Munis de coupons dont le dernier porte le n° 28. (Le coupon n° 11 a été payé le 2 janvier 1906.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut Actions ordinaires. — Teinte bleue, style et vignettes bruns, n01 15 2800 portant le libellé de : « Compagnie des Tramways départementaux des Deux' Sèvres. Société anonyme, etc. Capital social, etc., etc. Action ordinaire d.> 500 francs au porteur entièrement libérée, n°... » Datés à Paris du 21 novembre 1898. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 28. (Le coupon n° 4 a été pavé le 12 août 1901.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS 10,800 obligations de 500 fr. 3 °/0, libérées et au porteur, autorisées par décisions ministérielles des 9 janvier et 15 août 1900, et 22 mars 1902.
Émises à 400 fr. et 360 fr. Remboursables au pair, par tirages au sort annuels en juin, de 1903 à 1960, sous réserve de remboursement anticipé à toute époque.
Intérêt annuel : 15 fr. payables par moitié les 1er janvier et 1er juillet. Titres. — Teinte bleue, n°» 1 à 10800, portant le libellé de: « Compagnie des Tramways départementaux des Deux-Sèvres. Société anonyme, etc. Capital social : Quatre millions cinq cent mille francs, etc.. Emission de 10,000 obligations autorisée par décision ministérielle du 9 janvier 1900 (ou émission de 800 obligations autorisée par décision ministérielle du 22 mars 1902, etc.). Obligation de 500 fr. 3 % au porteur, n0..., etc. » Datés à Paris du 31 janvier 1900IOU du 1« avril 1902). Munis de coupons semestriels, dont le dernier porte le n* 28 et l’échéance du Ie' janvier 1914. (Le coupon n° 16 a été payé à son échéance du 1" janvier 1908.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
297 de ces titres étaient amortis au 1er juillet 1906. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent à Paris, au Crédit foncier et agricole d’Algérie, rue Gambon,43.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Alfred Joubert,president; Tartary, administrateur délégué; Polonus, Amie • Commissaire des comptes. — M. Jules Mahy.
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