| Introduction (constitution) |
Xota. — Suivant jugement du tri-bunal de Commerce de la Seine en date du 17 janvier 1903, la société a été déclarée en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire: M. Faucon rue Lafavette, 174. Société anonyme formée par acte sous seings privés déposé à Me Trousselle, notaire à Paris, définitivement constituée le 4 janvier 1886 sous le titre de « Compagnie du Gaz du Nord » modifiée par décisions des Assemblées générales des 20 septembre et 15 octobre 1894,1er octobre 1895, 2 mars, 14 juin et 29 octobre 1897, 12 février 1898, 29 juillet 1899, 28 avril et 9 juin 1900.
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| Administrateurs |
Liquidateur-judiciaire: M. Faucon rue Lafavette, 174. Société anonyme formée par acte sous seings privés déposé à Me Trousselle, notaire à Paris, définitivement constituée le 4 janvier 1886 sous le titre de « Compagnie du Gaz du Nord » modifiée par décisions des Assemblées générales des 20 septembre et 15 octobre 1894,1er octobre 1895, 2 mars, 14 juin et 29 octobre 1897, 12 février 1898, 29 juillet 1899, 28 avril et 9 juin 1900.
Objet. — La Société a pour objet : la création, l’achat, la prise à bail et l’exploitation d’usines à gaz en France et à l’Etranger, l’obtention de toutes concessions, la vente et l’affermage de toutes usines à gaz, l'achat et la vente du charbon, du coke et de toutes les matières propres à la fabrication du gaz, l’achat, la vente et la location de tous appareils concernant le gaz, la création de toutes Sociétés locales particulières ayant pour objet l’industrie du gaz, la prise de toutes participations dans toutes Sociétés et usines existantes, à constituer ou à créer, et en général, toute opération se rattachant à l’industrie du gaz et aux industries qui en dépendent; l’exploitation de tout autre mode d’éclairage et de toutes concessions d’eaux et d’abattoirs, accessoires à toutes concessions d’éclairage; la fabrication et la vente des compteurs à gaz ainsi que tous objets de ferblanterie et de tôlerie fabriqués, des appareils et matériel d’usines, comme aussi de tous autres appareils servant à l’éclairage et au chauffage par le gaz et l’électricité; des compteurs à eau, appareils divers et industrie s’y rattachant et la constitution de toutes Sociétésaus effets ci-dessus. échéance du 1er juillet 1902.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
209 de ces titres étaient amortis au 1er janvier 1902.
II. — Obligations de 500 fr. 4 1/2 “/„. 10,000obligations de 500 francs 41/2 %» libérées et au porteur; créées en vertu de l’autorisation votée par l’Assemblée générale du 28 avril 1900 fI suivant décisions du Conseil d’administration en dat les 25 septembre 1900 et 24 août 1901.
Émises à 485 francs. Remboursables à 500 francs, par tirages au sort annuels en août, de Km! à 1950, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1911.
Intérêt annuel: 22 fr. 50. payables les lor mars et 1er septembre. Titres. — Teinte rosée, style et vignettes violets, nos 1 a 10,000, porlam le libellé de : « Compagnie pour l’éclairage des villes et la fabrication de compteurs et appareils divers. Société anonyme. Capital 7,000,000 de francs, etc. Obligation de cinq cents francs 4 1/2 °/0 au porteur remboursable par voie de tirage au sort, etc., n"..., etc. » Datés à Paris du 25 septembre 1900. Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le n°50 et l’échéance du 1er septembre 1925. (Le coupon n° 4 a été payé à son échéance du 1er septembre 1902.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
92 de ces titres étaient amortis au 1er septembre 1902.
Admission à la cote, au comptant, De 3.800 actions, le 15 novembre 1898. De 4.000 — le 3 octobre 1899. De 200 — le 26 mars 1900. Et de 6.000 — le 13 septembre 1900.
De 4.000 obligations 5 °/°> le 15 novembre 1898. De 2.000 — le 21 février 1899. De 4.000 - le 12 juin 1899. De 2.000 — le 26 mars 1900. De 6 000 — 4 1/2 °/0 le 4 février 1901. Et de 4,000 — — le 14février 1902-Administrateurs MM. Cb. Monchicourt, Ganat de Chizy, de Lamolèrc, Mathieu, Kif1 Commissaires-censeurs. — MM. Jeunhomme. Roux.
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| Siège |
rue Lafavette, 174. Société anonyme formée par acte sous seings privés déposé à Me Trousselle, notaire à Paris, définitivement constituée le 4 janvier 1886 sous le titre de « Compagnie du Gaz du Nord » modifiée par décisions des Assemblées générales des 20 septembre et 15 octobre 1894,1er octobre 1895, 2 mars, 14 juin et 29 octobre 1897, 12 février 1898, 29 juillet 1899, 28 avril et 9 juin 1900.
Objet. — La Société a pour objet : la création, l’achat, la prise à bail et l’exploitation d’usines à gaz en France et à l’Etranger, l’obtention de toutes concessions, la vente et l’affermage de toutes usines à gaz, l'achat et la vente du charbon, du coke et de toutes les matières propres à la fabrication du gaz, l’achat, la vente et la location de tous appareils concernant le gaz, la création de toutes Sociétés locales particulières ayant pour objet l’industrie du gaz, la prise de toutes participations dans toutes Sociétés et usines existantes, à constituer ou à créer, et en général, toute opération se rattachant à l’industrie du gaz et aux industries qui en dépendent; l’exploitation de tout autre mode d’éclairage et de toutes concessions d’eaux et d’abattoirs, accessoires à toutes concessions d’éclairage; la fabrication et la vente des compteurs à gaz ainsi que tous objets de ferblanterie et de tôlerie fabriqués, des appareils et matériel d’usines, comme aussi de tous autres appareils servant à l’éclairage et au chauffage par le gaz et l’électricité; des compteurs à eau, appareils divers et industrie s’y rattachant et la constitution de toutes Sociétésaus effets ci-dessus. La Société exploite actuellement (en pleine propriété) les usines à „u de Port-Vendres, Saint-AlFrique, Ancenis, la Bassée, Marchiennes, Vaacoulcurs, Bourbon-l’Archambault, Luzy, Château-du-Loir, Graveur La Ferté-Bernard, Langeais, Mer, Montoire, Saint-Richaumont, Boarg-Argental, Bourgueil, La Souterraine, Montataiue, Nogent-sur-Seine, Thiviers.
Dénomination. — La dénomination qui était à l’origine « Compagnie ju »az du Nord » est devenue en 1894 « Compagnie du gaz du Nord et du Midi », elle est actuellement « Compagnie pour l’éclairage des villes et la fabrication des compteurs et appareils divers. » Siège social. — A Paris, rue Lafayette, 174.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : la création, l’achat, la prise à bail et l’exploitation d’usines à gaz en France et à l’Etranger, l’obtention de toutes concessions, la vente et l’affermage de toutes usines à gaz, l'achat et la vente du charbon, du coke et de toutes les matières propres à la fabrication du gaz, l’achat, la vente et la location de tous appareils concernant le gaz, la création de toutes Sociétés locales particulières ayant pour objet l’industrie du gaz, la prise de toutes participations dans toutes Sociétés et usines existantes, à constituer ou à créer, et en général, toute opération se rattachant à l’industrie du gaz et aux industries qui en dépendent; l’exploitation de tout autre mode d’éclairage et de toutes concessions d’eaux et d’abattoirs, accessoires à toutes concessions d’éclairage; la fabrication et la vente des compteurs à gaz ainsi que tous objets de ferblanterie et de tôlerie fabriqués, des appareils et matériel d’usines, comme aussi de tous autres appareils servant à l’éclairage et au chauffage par le gaz et l’électricité; des compteurs à eau, appareils divers et industrie s’y rattachant et la constitution de toutes Sociétésaus effets ci-dessus. La Société exploite actuellement (en pleine propriété) les usines à „u de Port-Vendres, Saint-AlFrique, Ancenis, la Bassée, Marchiennes, Vaacoulcurs, Bourbon-l’Archambault, Luzy, Château-du-Loir, Graveur La Ferté-Bernard, Langeais, Mer, Montoire, Saint-Richaumont, Boarg-Argental, Bourgueil, La Souterraine, Montataiue, Nogent-sur-Seine, Thiviers.
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| Dénomination |
Dénomination. — La dénomination qui était à l’origine « Compagnie ju »az du Nord » est devenue en 1894 « Compagnie du gaz du Nord et du Midi », elle est actuellement « Compagnie pour l’éclairage des villes et la fabrication des compteurs et appareils divers. »
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| Durée |
Durée. — Du 4 janvier 1886 au 31 décembre 1998.
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| Capital |
Capital social. — Fixé à l’origine à 50.000 francs divisé en 100 actions de 500 francs sur lesquelles 30 ont été souscrites en espèces et au pair et "0 ont été attribuées au fondateur, M. Thiercelin, en représentation de ses apports.
Le capital social a été successivement porté : 1° A 100 000 francs par décisions des Assemblées générales des 20 septembre et 15 octobre 1894, au moyen de la création et de l’émission de 100 actions de 500 francs à souscrire en espèces et au pair ;
2° A 250.000 francs par décisions des Assemblées générales des 4 septembre et 1er octobre 1895, au moyen de la création de 300 actions nouvelles émises au pair ;
3° A 500.000 francs par décisions des Assemblées générales des 6 février et 2 mars 1897, au moyen de la création de 500 actions nouvelles (émises au pair;
4° A 750.000 francs par décisions des Assemblées générales des 8 sep-'unbre et 29 octobre 1897, au moyen de la création de 500 actions de francs sur lesquelles 300 ont été souscrites en espèces et 200 ont été •diribuées à diverses personnes en représentation de leurs apports, consistant en une fabrique de compteurs connue sous le nom de « Maison Closson « ; ^A2 millions par décisions des Assemblées générales des 2 décembre WA et 12 février 1898, au moyen de la création de 2.500 actions nouilles émises au pair. ’ A 1 millions, par décisions des Assemblées générales des 24 juin et 29 juillet 1899, au moyen de la création de 4,000 actions nouvelles de 500 francs, émises à 525 francs.
7° Et à 7 millions de francs par décisions des Assemblées générales des 28 avril et 9 juin 1900, au moyen de la création de 6,000 actions nouvelles de 500 francs émises à 545 francs, par souscription réservée de préférence aux anciens actionnaires.
Au total: 14.000 actions de 500 francs entièrement libérées et au portent Le dividende se paye en novembre (acompte) et mai (solde.)
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| Conseil |
Conseil d’administration de trois a onze membres nommés pour sir ans et devant être propriétaires chacun de 25 actions nominatives e! inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en avril ou mai, composée des actionnaires, propriétaires de cinq -actions au moins, qui les ont déposées trois jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois 5 actions, soit en son nom, soit comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices, déduction faite de toutes les charges, il est prélevé 5 °/<> pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social ;
Le surplus des bénéfices nets appartient : 10 »/0 aux administrateurs; 90 °/o aux actionnaires à titre de dividende.
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| Titres |
Titres. — Actions nos 1 à 4000, portant le libellé de « Compagnie pour l’éclairage des villes et la fabrication des compteurs et appareil; divers. Société anonyme : capital : 2 millions de francs, constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867. Statuts déposés chez M' Trous-selle, notaire à Paris. Siège social à Paris. Action de cinq cents francs au.porteur, n°.., entièrement libérée. » Datés à Paris du 12 février 1898.
Ces titres doivent être munis des deux estampilles suivantes: «P Capital porté à 4 millions. Assemblées générales des 24 juin et 29 juillet 1899;* 2° « Capital porté à 7 millions. Assemblées générales des 28 avril et 9 juin 1900. » Actions nos 4001 à 8000 : « Compagnie pour l’éclairage des villes et 1J fabrication des compteurs et appareils divers. Société anonyme : CaP^ 4.000.000 de francs. Constituée conformément à la loi du 24 juillet 1#-Statuts déposés chez Ma Trousselle, notaire à Paris. Siège social à Parl!l action decing cents francs au porteur, n°... entièi'ement libérée. » Datés a Paris du 29 juillet 1899.
Ces titres doivent être munis de l’estampille suivante : « Capital porté à î millions. Assemblées générales des 28 avril et 9 juin 1900. » ictions n°s 8001 à 14000 : « Compagnie pour l’éclairage des Villes et la fabrication des compteurs et appareils divers. Société anonyme : capital ; 001,000 de francs, constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867. statuts déposés chez M° Cottenet, notaire à Paris. Siège social à Paris. Action de cinq cents francs au porteur, n0..., entièrement libérée. » Datés à Paris du 9 juin 1900.
Tous ces titres, teinte rosée, style et vignettes rouge brun, sont munis de coupons numérotés sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 50. Le coupon n° 14 a été payé le 1er juin 1902.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS I. — Obligations de 300 fr. 5 °/0. 12.000 obligations de 300 fr. 5 °/„, libérées et au porteur, créées par diverses délibérations du Conseil d’administration,“prises on conformité les résolutions votées par les Assemblées générales des 20 septembre 1894 et 24 juin 1899.
Emises au fur et. à mesure des besoins de la Société. Remboursables au pair de 1896 à 1930, par tirages au sort annuels en décembre pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er janvier suivant.
La Compagnie s’est réservé le droit de remboursement an pair par anticipation, à quelque époque que ce soit.
Intérêt annuel : 15 francs payables par moitié les 1er janvier et 1er juillet. Titres. — Teinte verte, style et vignettes vert foncé, n,s 1 à 12000, por-a"t le libellé de : «Compagnie pour l’éclairage des villes et la fabrication comPteurs et appareils divers. Société anonyme, capital : 2 millions 'le bancs, etc. Obligation de trois cents francs au porteur, remboursable Pïr voie de tirage an sort suivant le tableau ci-contre, n°.., etc. » Datés a 12 février 1898, Munis de coupons dont le dernier porte le 11 01 et 1 échéance du 1« janvier 1922. (Le coupon n“ 15 a été payé à son échéance du 1er juillet 1902.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso;
209 de ces titres étaient amortis au 1er janvier 1902;
II. — Obligations de 500 fr. 4 1/2 “/„; 10,000obligations de 500 francs 41/2 %» libérées et au porteur; créées en vertu de l’autorisation votée par l’Assemblée générale du 28 avril 1900 fI suivant décisions du Conseil d’administration en dat les 25 septembre 1900 et 24 août 1901;
Émises à 485 francs; Remboursables à 500 francs, par tirages au sort annuels en août, de Km! à 1950, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1911;
Intérêt annuel: 22 fr. 50. payables les lor mars et 1er septembre; Titres. — Teinte rosée, style et vignettes violets, nos 1 a 10,000, porlam le libellé de : « Compagnie pour l’éclairage des villes et la fabrication de compteurs et appareils divers. Société anonyme. Capital 7,000,000 de francs, etc. Obligation de cinq cents francs 4 1/2 °/0 au porteur remboursable par voie de tirage au sort, etc., n"..., etc. » Datés à Paris du 25 septembre 1900. Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le n°50 et l’échéance du 1er septembre 1925. (Le coupon n° 4 a été payé à son échéance du 1er septembre 1902.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso;
92 de ces titres étaient amortis au 1er septembre 1902;
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