| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous seings privés déposé à M« Trousselle, ^ai!eâ l>ai'is, définitivement constituée le 4 janvier 1886 sous le titre de « Com-jQ0"10 C'U du Nord » modifiée par décisions des Assemblées générales des ^^pipmbr,, ct 15 0ct0i,re 1894, |« octobre 1895, 2 mars, 14 juin et 29 octobre 1897, Vner 18J8> 29 juillet 1899, 28 avril et 9 juin 1900.
La société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de la Seine en date du 17 janvier 1903.
Aux termes du concordat définitivement homologué par arrêt de la Cour d’appel du 6 janvier 1905, les créanciers chirographaires ont fait remise à la Société de 55 °/0 sur le montant de leurs créances au 17 janvier 1903. Les 45 °/„ non remis ont été convertis en obligations nouvelles au capital nominal de 100 francs- les porteurs d’obligations anciennes ont reçu autant d’obligations nouvelles que leurs créances, diminuées de 55 %. contenaient de multiples de 100 francs les fractions donnant droit à un récépissé assimilable aux obligations. Aux créanciers qui n’ont pas accepté cet échange, la Société s’est engagée à payer les 45 •/, non remis en 30 annuités, par trentièmes et sans intérêts.
Chaque année, au 31 décembre, il est dressé un compte de profits et pertes auquel sont portées toutes les recettes brutes des exploitations et tous les autres revenus constituant les ressources de la Société.
Au débit de ce compte, sont portées les diverses charges sociales comprenant notamment les dépenses d’exploitation, les frais généraux d’administration, l’intérêt et l’amortissement des dettes hypothécaires ou privilégiées et des emprunts contractés conformément à l’article 4 du concordat.
Lorsque la Compagnie sera à même de faire face aux charges ci-dessus, le solde créditeur du Compte de Profits et Pertes sera employé de la façon suivante : a) Somme suffisante pour payer le dividende fixe aux créanciers qui auraient choisi ce mode de remboursement; b) Une somme égale à la trentième partie do la valeur des obligations et récépissés concordataires sera ensuite inscrite à un compte dénommé Compte d’amortissement concordataire.
Les produits disponibles, défalcation faite du prélèvement stipulé au paragraphe a) ci-dessus, seront intégralement affectés à la dotation de ce compte jusqu’à ce que le dit compte ait été crédité d'autant de fois la trentième partie de la valeur des obligations et récépissés concordataires qu’il y aura d’années écoulées à partir du Ie1' janvier 1904. c) L’excédent disponible, s’il y en a un, sera réparti comme suit : 60 °/o seront portés à un compte de Reconstitution de créances, pour être ensuite versés aux porteurs d’obligations et récépissés concordataires en échange dun coupon détaché de leurs titres. Cette répartition sera faite aussitôt qnc les disponibilités de la Compagnie le permettront et que toutes les sommes figurant au compte d’Amortissement concordataire auront elles-mêmes été employées en rem boursement de créances.
Le surplus de l’excédent sera mis à la disposition de la Compagnie qui en fera usage dans les termes de ses statuts ; mais les sommes qu’il représente ne pour^ ront chaque fois être distribuées aux actionnaires qu'après que les sollles^nt comptes d'Amortissement concordataire et de Reconstitution de creances effectivement servi aux remboursements ou répartitions ci-dessus préun-
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : la création, l’achat, la prise à ai ploitation d’usines à gaz en France et à l’Etranger, l’obtention de toutes^^^ sions, la vente et l’affermage de toutes usines à gaz, l’achat et la vente bon, du coke et de toutes les matières propres à la fabrication du gaz, jj vente et la location de tous appareils concernant le gaz, la création de'toutes Sociétés locales particulières ayant pour objet l’industrie du gaz, la prise do toutes participations dans toutes Sociétés et usines existantes, à constituer ou à créer,et en général toute opération se rattachant à l’industrie du gaz et aux industries qui en dépendent; l’exploitation de tout autre mode d’éclairage et de toutes concessions d’eaux et d’abattoirs, accessoires à toutes concessions d’éclairage; la fabrication et la vente des compteurs à gaz ainsi que tous objets de ferblanterie et de tôlerie fabriqués, des appareils et matériel d’usines, comme aussi de tous autres appareils servant à l’éclairage et au chauffage par le gaz et l’électricité; des compteurs à eau, appareils divers et industrie s’y rattachant et la constitution de toutes Sociétés aux effets ci-dessus.
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| Dénomination |
Dénomination. — La dénomination qui était à l’origine « Compagnie du gaz du Nord » est devenue en 1894 « Compagnie du gaz du Nord et du Midi » ; elle est actuellement « Compagnie pour l’éclairage des villes et la fabrication des compteurs et appareils divers. »
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de Lourmel, 106.
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| Durée |
Durée. — Du 4 janvier 1886 au 31 décembre 1998.
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| Capital |
Capital social. — Fixé à l’origine à 50.000 francs divisé en 100 actions de 500 irancs sur lesquelles 30 ont été souscrites en espèces et au pair et 70 ont été attribuées au fondateur, M. Thiercelin, en représentation de ses apports.
Le capilal social a été successivement porté : 1° A 100.000 francs par décisions des Assemblées générales des 20 septembre et 15 octobre 1894, au moyen de la création et de l’émission de 100 actions de 500 francs à souscrire en espèces et au pair ;
2» A 250-000 francs par décisions des Assemblées générales des 4 septembre et I*'octobre 1895, au moyen de la création de 300 actions nouvelles émises au pair;
3° A 500.000 francs par décisions des Assemblées générales des -6 février et 2mars 1897, au moyen de la création de 500 actions nouvelles émises au pair;
P A 750.000 francs par décisions des Assemblées générales des 8 septembre et 29 octobre 1897, au moyen de la création de 500 actions de 500 francs sur les-quelles 300 ont été souscrites en espèces et 200 ont été attribuées à diverses personnes en représentation de leurs apports consistant en une fabrique de compteurs connue sous le nom de « Maison Glosson >> ;
3" A 2 millions par décisions des Assemblées générales des 2 décembre 1897 et lévrier 1898, au moyen de la création de 2.500 actions nouvelles émises au pair: ® A 4 millions, par décisions des Assemblées générales des 24 juin et 29 juil-et 1893, au moyen de la création de 4,000 actions nouvelles de 500 francs, émises *a25 francs; ^ ta 7 millions de francs par décisions des Assemblées générales des 28 avril juin 1900, au moyen de la création de 6,000 actions nouvelles de 500 francs -ÎHl§0ç à r taire- Inmcs’ Par souscription réservée de préférence aux anciens action-u total. 14.000 actions de 500 francs entièrement libérées et au porteur.
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| Conseil |
Useil d administration de trois à onze membres nommés pour six ans et devant être propriétaires chacun do 25 actions nominatives et inaliénables pen dant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en mai ou juin, composée des action naires, propriétaires de cinq actions au moins, qui les ont déposées trois jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois 5 actions, soit en son nom, soit comme mandataire.
Année sociale du Ier janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénélices, déduction faite de toutes les charges, il est prélevé 5 •/ pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social;
Le surplus des bénéfices nets appartient : 10 °/„ aux administrateurs; 90 °/<> aux actionnaires à titre do dividende.
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| Titres |
Titres. — Actions nos 1 à 4000, portant le libellé de « Compagnie pour l’éclairage des villes et la fabrication des compteurs et' appareils divers. Société anonyme : capital : 2 millions de francs, constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867. Statuts déposés chez Me Troussellc, notaire à Paris. Siège social à Paris. Action de cinq cents francs au porteur, n0.., entièrement libérée. » Datés à Paris du 12 février 1898.
Ces titres doivent être munis des deux estampilles suivantes : « 1° Capital porté à 4 millions. Assemblées générales des 24 juin et 29 juillet 1899;» 2° « Capital porté à 7 millions. Assemblées générales des 28 avril et 9 juin 1900. » Actions nos 4001 à 8000 : « Compagnie pour l’éclairage des villes et la fabrication des compteurs et appareils divers- société anonyme : Capital 4 000 000 de francs. Constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867. Statuts déposés chei M« Troussellc, notaire à Paris. Siège social à Paris. Action de cinq cents francs au porteur, n°... entièrement libérée. » Datés a Paris du 29 juillet 1899.
Ces titres doivent être munis de l'estampille suivante : « Capital porté à 7 millions. Assemblées générales des 28 avril et 9 juin 1900. » Actions n°‘ 8901 à 14000 : « Compagnie pour l’éclairage des Villes et la fabrication des compteurs et appareils divers. Société anonyme : capital 7,000.000 de francs, constituée conformément à la loi du 24 juillet 1867. Statuts déposés cliei M" Cottenet, notaire à Paris. Siège social à Paris. Action de cinq cents francs au porteur, n0...,entièrement libérée. » Datés à Paris du 9 juin 1900.
Tous ces titres, teinte rosée, style et vignettes rouge brun, sont munis de cou pons numérotés sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 50. (Le coupon n° 14 a été payé le lor juin 1902.) Timbre rouge sur le titre et sur les coupons, Souche dans le haut.
OBLIGATIONS La Société avait créé 12,000 obligations de 300 francs 5 °/o, et 10,000 obligalio de 500 francs 4 1/2 %. . l Lesdites obligations étaient remboursables au pair, savoir : les obhga 5 •/„, de 1896 à 1930, et les obligations 4 1/2 %, de 1901 à 1950. Au 1“ septembre 1902, il avait été amorti 299 obligations 5 °/„ et 92 obligations il/2 •/•• Derniers coupons payés : 1" juillet 1902 et 1« septembre 1902. Conformément aux stipulations du concordat homologué le 6 janvier 1905. la plus grande partie de ces obligations ont été échangées contre des obligations ,Jont il va être parié ci-après.
En conséquence, les anciennes obligations ont été rayées de la cote le 30 juin 1906.
I — Obligations concordataires de .100 francs. 32,030 obligations de 100 francs, créées conformément au concordat homologué 10 6 janvier 1905, et délivrées à raison de 43 % du montant des créances aux créanciers de la Société n'ayant pas opté pour le dividende fixe. Les fractions inférieures à 103 francs ont été réglées en récépissés assimilables aux obligations.
L, amortissement doit s'effectuer par rachats en hourse, ou au pair par tirages au sort lorsque le prix du titre dépassera la valeur nominale augmentée de la part proportionnelle à lui revenir dans les attributions faites au comate de reconstitution de créances et non encore distribués sous forme de coupons.
Ces obligations qui ne portent pas intérêt, sont munies de coupons afférents aux remboursements éventuels prévus au concordat et pouvant s'élever au maximum, aux 55 % abandonnés par les créanciers, de sorte que la créance produite pourrait ainsi être reconstituée pour s i valeur intégrale.
Titres. — Teinte brun clair sur fond gris, nos 1 à 32000, portant le libellé de : • Compagnie pour l’Eclairage des viilps et la Fabrication des compteurs et appareils divers. Société anonyme. Capital : 7.000.00) de francs. Statuts déposas citez M'Cotlenet, notaire à Paris. Siège social à Paris. Oldigation concordataire de cent francs au porteur, n° créée en vertu du concordat, etc. » Datés à Paris du 17 avril 1905. Munis de coupons numér dés dont le dernier porte le n° 30 (Le coupon n» 1 doit être attaché au titre.) Timbre rouge sur le titre et sur lèse jupons Souche à gauche. Au verso, extrait des conventions concordataires.
135 de ces titres étaient rachetés et amortis au 31 décembre 1907.
Il — Obligations privilégiées de 500 francs 5 °/0. ?00 obligations privilégiées de 500 francs 5 %, faisant partie d’une série de '""O °blig (fions, dont la création a été décidée par délibération du Conseil dadministration en date du 15 janvier 1906.
Emises à 500 francs. emboursahles au pair en 15 ans, de 1911 à 1326, par tirages au sort annuels "ll Eeu le 31 octobre, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1911. e|et annuel : 25 francs nets d’impôts, payables par semestre les 1er janvier e! ‘‘'juillet.
Tit Jour 68 ~ re‘nte rose sur fond gris bleu, portant le libellé de : « Compagnie 5^.. éclairage des villes et la fabrication des compteurs et appareils divers.
6 anonYme. Capital : 7,000,000 de francs. Statuts déposés chez Me Cotlenct, notaire à Paris. Siège social à Paris. Obligation privilégiée de cinq cents franc. au porteur, n° etc. » Datés à Pai is du 1er mai 1906. Munis de coupons seme-triels dont le dernier porte le n° 40 et l'échéance du 1er janvier 1.926. (Le coupon n° 4 a été payé à son échéance du 1er janvier 1908.) Timbre rouge sur le titre et utiles coupons. Souche à gauche. Au verso, tableau d'amortissement et extrait des statuts de l'association des obligataires.
Serviçe des titres et des coupons à la Banque Ch. Noël et O, rue de Mogador.27
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Ch. Monchicourt, président; Canat de Chizy, de Lamolèrc, Mathieu, Rigaud. Commissaires des comptes. — MM. Jeunchomme, Favier.
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