| Dénomination |
COMPAGNIE POUR L’ÉCLAIRAGE DES VILLES ET LA FABRICATION DES COMPTEURS ET APPAREILS DIVERS
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme française, constituée le 4 janvier 1886, pour une durée expirant le 31 décembre 1998. .......
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| Objet |
Objet : La création, l’achat, la prise à bail et l’exploitation en France et à l’étranger de toutes usines à gaz, l’achat et la.veate de toutes matières propres à la fabrication du gaz,, ainsi, que.toutes opérations concernant les appareils, instruments, etc., destinés à l’éclairage, et .au. chauffage.par le gaz et l’électricité. La prise de toutes participations dans les Sociétés ay.ant.un objet similaire. 'NOTA. — La Société-a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de la Seine en date du 17 janvier 1903. Aux termes du concordat homologué le 6 janvier 1905, les créanciers chirographaires lui ont fait remise de 55 % du montant de leurs créances au 17 janvier 1903. Les 45 % non remis ont été convertis en obligations-nouvelles au capitaLde 100 francs (voir Emprunts par obliga-tions), les porteurs d’obligations anciennes ont reçu autant d'obligations nouvelles que leurs créances, diminuées de 55 % contenaient de multiples de 100 francs, les fractions donnant droit à un récépissé assimilable aux obligations. Aux créanciers qui n’ont pas accepté cet échange, la Société s’est engagée à payer les 45 % non remis en 30 annuités par trentièmes et sans intérêts. La convention porte en outre que lorsque la Compagnie sera en mesure de faire face à toutes ses charges, le solde du compte de profits et pertes sera employ ('de la façon suivante : 1° somme suffisante pour payer le dividende fixe aux créanciers qui ont choisi ce mode de remboursement ; 2° sur l’excédent, il sera prélevé la somme nécessaire à l’amortissement avant 1934 de la valeur des obligations et récépissés concordataires ; 3° sur le surplus, 60 % seront distribués aux porteurs d’obligations et de récépissés concordataires en échange d’un coupon détaché de leurs titres. Le solde sera mis à la disposition des actionnaires de la Compagnie (voir répartition des bénéfices) qui en fera usage dans les termes de ses statuts.
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| Siège |
Siège social : Pans, 106, rue de Lourmel.
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| Capital |
Capital social : 7 millions de francs, divisé en 14.000 actions de 500 francs. A l’origine 50.000 francs, représenté par 100 actions de 500 francs, porté en 1894 à 100.000 fr., en 1895 à 250.000 francs, en 1897 à 500.000 francs et à 750.000 francs, en 1898 à 2 millions, en 1899 à 4 millions et en 1900 au chiffre actuel.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Emprunts par obligations : La Société avait créé 12.000 obligations de 300 francs 5 % et 10.000 obligations de 500 francs 4 /2 %, sur lesquelles restaient en circulation, au 1er septembre 1902, 11.301 obligations 5 % et 9.908 obligations 4 y2 %. Conformément aux termes du concordat, ces obligations ont été échangées contre des obligations concordataires.
I. Obligations concordataires de 100 francs : 34.000 obligations de 100 francs, émises en 1905, sur lesquelles, au 1er janvier 1911, 32.489 restaient en circulation. Ces titres, remboursables au pair par tirages au sort ou par rachats, sont productifs d’un intérêt égal au remboursement des 55 % de la créance (voir plus haut).
II. Obligations privilégiées 5 % : 1.600 obligations de 500 francs 5 %, émises en 1906, remboursables au pair avant 1926 par tirages au sort annuels le 31 crctobre et productives d’un intérêt annuel de 25 francs, payables par coupons semestriels les 1er janvier et 1er juillet.
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| Administrateurs |
Conseil d’Administration : 3 à 11 membres, nommés pour 6 ans, propriétaires de 25 actions. MM. Ch. Monchicourt, G. Barbet, Canat de Chizy, H. Favier, H. Mathieu, Rigaud.
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| Année Sociale |
Année sociale : close le 31 décembre.
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| Assemblée |
Avant fin juin ; une voix par 5 actions. Dépôt des titres 3 jours avant la réunion.
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| Bénéfices (répartition) |
Après les prélèvements concordataires, la répartition des bénéfices s’effectue comme suit : 5 % à la réserve légale. Sur le solde : 10 % au conseil d’administration, 90 % aux actions.
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| Service Financier |
Service financier : chez MM. Ch. Noël et Cle, 27, rue de Mogador.
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| Inscription (cotation) |
Inscription à la cote : marché officiel, au comptant (2e partie) : actions, obligations concordataires et obligations privilégiées.
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| Compte Résultats |
ANNÉES COURS MOYEN DES ACTIONS COURS MOYEN DES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES PRODUITS BRUTS SOLDE CRÉDITEUR AMORTISSEMENT CONCORDATAIRE — — — — En francs 1906 78 48 31 87 341.700 64.700 64.700 1907 57 18 29 01 557.800 78.600 78.600 1908 48 37 24 49 352.200 36.800 36.800 1909 50 40 25 73 468.336 134.900 134.900 1910 73 38 38 76 463.600 138.600 138-600 Obligations prml<5gi6es. Dernier cours cotO : 508 francs, 19 avril 1907.
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| Bilan |
BILAN AU 31 DECEMBRE 1910 ACTIF fr.
PASSIF fr. Exploitation générale 1.525.833 Exploitation générale : Concessions : gaz, eau, électricité....
2.813.724 Obligations privilégiées 762.000 1.039.526 Dette concordataire 3.498.348 690.564 Créditeurs : concordataires et divers.
457.822 comptes d’ordre 7.259.510 Concessions : créditeurs 71.998 — réserve 24.357 Fabriques : créditeurs 197.822 Succursales : créditeurs 23.019 Comptes d’ordre 8.293.791 Total 13.329.157 Total 13.329.157
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