| Dénomination |
COMPAGNIE POUR L’ÉCLAIRAGE DES VILLES
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme française, constituée le 4 janvier 1886, pour une durée expirant Je 31 décembre 1998.
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| Objet |
Objet : La création, l’achat, la prise à bail et l'exploitation en France et à l’étranger de toutes usines à gaz, l’achat et la vente de toutes matières propres à la fabrication du gaz, ainsi que toutes opérations concernant les appareils, instruments, etc., destinés à l’éclairage et au chauffage par le gaz et l’électricité. La prise de toutes participations dans les Sociétés ayant un objet similaire.
NOTA. — La Société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de la Seine en date du 17 janvier 1903. Aux termes du concordat homologué le 6 janvier 1905, les créanciers chirographaires lui ont fait remise de 55 % du montant de leurs créances au 17 janvier 1903. Les 45 % non remis ont été convertis en obligations nouvelles au capital de 100 francs (voir Emprunts par obligations), les porteurs d’obligations anciennes ont reçu autant d’obligations nouvelles que leurs créances diminuées de 55 % contenaient de multiples de 100 francs, les fractions donnant droit à un récépissé assimilable aux obligations. Aux créanciers qui n'ont pas accepté cet échange, la Société s’est engagée à payer les 45 % non remis en 30 annuités par trentièmes et sans intérêts. La convention porte en outre que lorsque la Compagnie sera en mesure de faire face à toutes ses charges, le solde du compte de profits et pertes sera employé de la façon suivante : 10 somme suffisante pour payer le dividende fixe aux créanciers qui ont choisi ce mode de remboursement : 2° sur l’excédent, il sera prélevé la somme nécessaire à l’amortissement avant 1934 de la valeur des obligations et récépissés concordataires ; 3° sur le surplus, 60 % seront distribués aux porteurs d’obligations et de récépissés concordataires en échange d’un coupon détaché de leurs titres. Le solde sera mis à la disposition des actionnaires de la Compagnie (voir répartition d es bénéfices) qui en fera usage dans lestermes de ses statuts.
En 1913, la Société a fait apport d’une partie de son actif à la Compagnie Parisienne pour la Fabrication des Compteurs et Appareils divers, dont elle a reçu 1.450 actions d’apport.
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| Siège |
Siège social : Paris, 16, avenue Pasteur.
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| Capital |
Capital social : 1.750.000 francs, divisé en 14.000 actions de 125 francs. A l’origine, 50.000 francs, représenté par 100 actions de 500 francs, porté en 1894 à 100.000 fr. en 1895 à 250.000 francs, en 1897 à 500.000 francs et à 750.000 francs, en 1898 à 2 millions, en 1899 à 4 millions, en 4 900 à 7 millions et au chiffre actuel en 1916 par la réduction de 500 francs à 125 francs de la valeur nominale des actions.
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| Titres |
La Société avait créé 12.000 obligations de 300 francs 5 % et 10.000 obligations de 500 francs 4 V2 %,sur lesquelles restaient en circulation, au 1er septembre 1902, 11.301 obligations 5 % et 9.908 obligations 4 V2 %. Conformément aux termes du concordat, ces obligations ont été échangées contre des obligations concordataires.
I. Obligations concordataires de 100 francs : 37.376 obligations de 100 francs, émises à partir de 1905, sur lesquelles, au 31 décembre 1916, 26.919 restaient en circulation. Ces titres, remboursables au pair par tirages au sort ou par rachats, sont productifs d’un Intérêt égal au remboursement des 55 % de la créance (voir plus haut).
II. Obligations privilégiées 5 % : 1.600 obligations de 500 francs 5 %, émises en 1906, remboursables au pair avant 1926 par tirages au sort annuels le 31 octobre et productives d'un intérêt annuel de 25 francs, payables par coupons semestriels les 1er janvier et 1er juillet. Au 1er janvier 1921, 834 obligations étaient amorties.
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| Administrateurs |
Conseil d’Administration s 3 à 11 membres, nommés pour 6 ans, propriétaires de 25 actions. MM. A. Peyronnet, H. Mathieu, R. Canat de Cbizy, V. Duprè, H. Fa-vier, A. Rigaud. C. Sapin.
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| Année Sociale |
Année sociale : close le 31 décembre.
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| Assemblée |
Avant fin juin ; une voix par 5 actions. Dépôt des titres 3 jours avant la réunion.
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| Bénéfices (répartition) |
Après les prélèvements concordataires, la répartition des bénéfices s’effectue comme suit : 5 % à la réserve légale. Sur le solde : 10 % au conseil d’administration, 90 % aux actions.
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| Service Financier |
Service financier : au siège social.
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| Inscription (cotation) |
Inscription à la cote : marché officiel, au comptant (2e partie) : actions de 125 francs, obligations concordataires nos 1 à 34000 et obligations privilégiées.
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| Compte Résultats |
ANNIES' COURS MOYEN PRODUITS BRUTS SOLDE • CR&DITEUR AMORTISSE3VL CONCORDAT. ACTIONS OBL. CONCORD. 1912 139 61 37 23 476.400 146.600-146.600 1913 155 27 33 94 501.000 180.400 180.400 1914 139 05 32 24 399.600 212.000 212.000 1915 92 50 31 55 199.600 20.000 20.000 1916 85 » 34 13 96.000 147.000 (1) » 1917 80 » 41 » 27.000 217.000 (1) » 1918 81 » 54 » 221.000 107.000 » 1919 85 » 67 » 110.000 3.400 (1) . » 1920 89 53 70 38 261.500 158.400 158.400 1921 82 38 51 38 » 97.700 . » 1922 109 66 73 51 » » » (1) InsufUsance. 1 Obligations privi!6gi6es. Dernier cours cote : 500 francs, le 22 janvier 1913.
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| Bilan |
BILAN AU 31 DECEMBRE 1921 ACTIF fr.
PASSIF fr. Caisse et banques 461.481 Obligations privilégiées 325.500 Portefeuille-titres 1.652.625 Dette amortissable 2.074.795 Immobilisations 2.303.379 Créditeurs divers 372.512 Debiteurs 735.211 Amortissements, réserves 801.907 Matures 230.689 Capital actions 1.750.000 Avances 39.051 Profits et pertes 97.722 Total 5.422.436 Total 5.422.436’
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