| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée suivant actes reçus par M8* Lavoignat et Lanquest notaires à Paris, les 17 et 22 mars 1902, définitivement constituée lel2 avril suivant par la fusion des Sociétés de Crédit Mobilier et de l’Office des Rentiers qui ont fait apport de leur actif, sous certaines réserves de détail, à la nouvelle Société Statuts modifiés par décisions des assemblées générales des 12 janvier et 30 novembre 1905.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet de faire toutes opérations de crédit, de banque, de bourse et de commission sur valeurs mobilières, soit en son nom et pour son compte, soit pour le compte de tiers, soit eu participation, soit de toute autre manière.
Ces opérations consistent notamment : 1° A souscrire ou émettre, avec ou sans garantie, en totalité ou en partie, tous emprunts d’Etats, de Villes ou d’Etabiissements publics, comme aussi toutes actions, obligations ou parts de Sociétés civiles ou commerciales constituées sous quelque forme que ce soit, et notamment de celles qui ont pour objet des entreprises de chemins de fer, de canaux, de mines, d’éclairage, de transports et d’autres grands tx-avaux publics ou privés;
2° A soumissionner ces mêmes entreprises, à les céder, à les réaliser; 3° A faire des avances de fonds, soit en espèces, soit par voie d’acceptation, avec ou sans sûretés spéciales, lesquelles pourront consister notamment en cession de créances, en subventions, en nantissement de valeurs mobilières, en cautionnements ou même en affectations hypothécaires ;
4° A ouvrir des crédits en compte courant et à fournir pour les tiers tous cautionnements;
5* A acquérir, escompter, négocier, vendre, échanger, donner en nantissement tous effets publics, bons du Trésor ou de villes autorisées à en émettre, actions ou obligations, effets sur Paris, les départements et l’étranger;
6° A tenir une caisse de dépôt de titres, et spécialement d'actions, dob i gâtions ou de parts des Sociétés et entreprises ci-dessus mentionnées;
7° A se charger des services de caisse et de trésorerie de ces Sociétés et entre prises ;
8° A faire pour le compte de tiers l’achat et la vente de toutes espèces de on publics, actions et obligations, parts et autres valeurs, comme aussi tous îeco vrements d’arrérages, intérêts, dividendes et amortissements ; ecevoir des sommes en dépôt en compte courant, à ouvrir des comptes Lègues ; à louer des coffres-forts ; ü . et émettre des obligations ou bons, à échéances fixes ou variables, 10° A creei et c , .
Société en coupures diverses avec ou sans garantie spéciale ; iel*t généralement à faire toutes opérations financières, industrielles, com-même immobilières, et toutes entreprises rentrant dans l’objet social môrciâick) susindiqué.
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| Dénomination |
Dénomination. - Crédit Mobilier Français.
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| Siège |
Siège social. - A Paris, rue Saint-Georges, 3 et 5.
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| Durée |
Durée. - 50 ans, du 12 avril 1902 au 12 avril 1952.
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| Capital |
Capital social.— Fixé à l’origine à 7.525.000 francs et divisé en 75.250 actions 4e 100 francs, sur lesquelles 250 ont été souscrites en espèces et au pair, et .. 000 ont été attribuées à raison de 60.000 au Crédit Mobilier et 15.000 à l’Office des Rentiers. (Les 60.000 actions du Crédit Mobilier français ont été échangées, titre pour litre, contre les 60.000 actions Crédit Mobilier en avril 1904; ces dernières ont été, en conséquence, supprimées de la cote, le 16 avril 1904.) Le capital social a été porté : A 10 millions de francs, par décision des Assemblées générales des 10 décembre 1904 et 12 janvier 1905, au moyen de l’émission au pair de 21.750 actions nouvelles de 100 francs.
Et à 25 millions, par décision des Assemblées générales des 24 octobre et 30 novembre 1905, par l’émission au prix de 110 francs de 150.000 actions nouvelles de 100 francs, dont la souscription a été réservée de préférence aux actionnaires anciens et porteurs de parts bénéficiaires.
Au total : 250.000 actions de 100 francs, libérées et au porteur. 11 a été créé en outre 15.000 parts bénéficiaires donnant droit à une participation de 15 °/° des bénéfices nets après 5 °/0 aux actions ; ces titres ont été attribués aux porteurs départs de fondateur de l’Office des Rentiers.
Dans toute augmentation de capital par voie d’émission de nouvelles actions en espèces, il sera réservé un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles : pour moitié aux propriétaires des actions anciennes, et pour moitié nui porteurs des parts bénéficiaires.
Le dividende se paye annuellement, le 1er novembre.
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| Conseil |
Conseil d’administration de quatre à neuf membres nommés pour six ans levant être propriétaires chacun de cent actions affectées à la garantie de la gestion.
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| Assemblée |
ssemblée générale ordinaire annuelle, en octobre, composée des actionnaires possédant vingt actions au moins et les ayant déposées dans les délais fixés par * Conseil et indiqués dans l’avis de convocation. Chaque actionnaire a autant d J°lx ^ Possède de fois vingt actions, soit en son nom, soit comme man-lre’ sans que le nombre de ses voix puisse, dans aucun cas, dépasser un de cent. A'inee sociale> du 1» juillet au 30 juin.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges sociales, il est prélevé • 1° 5 o/opour former le fonds de réserve légale, jusqu’à ce que ce f0mp atteint le dixième du capital social ;
2° Somme suffisante pour assurer aux actionnaires une première di t ■ ! à concurrence de 5 °/° du capital dont les actions sont libérées et nnn , * J" 1 uuu amortie Le surplus des bénéfices appartient, savoir : 75 °/0 à toutes les actions, à titre de deuxième dividende ; 10 °/0 au Conseil d’administration ; Et 15 % aux parts bénéficiaires. Sur les 75% de bénéfices attribués aux actionnaires après les prélèveme' >■ susindiqués, l’Assemblée générale peut prélever une somme destinée à lacréatioi d’un fonds de prévoyance dont elle détermine le montant et qui appartientaui seuls actionnaires.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions n° 1 à 75.350, teinte bleue, portant le libellé de « Crédit Mobi lier Français. Société anonyme constituée suivant actes reçus par M« Lavoignat et Lanquest, notaires à Paris, les 17 et 22 mars 1902. Capitalsocial : 7.525.000franco divisé en 75.250 actions de 100 francs chacune. Siège social à Paris. Action de 100 francs au porteur entièrement libérée, n°... ». Datés à Paris du 1er juin 1902. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 20. (Le coupon n° 6 a été payé le 2 novembre 1907). Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Ces titres doivent être munis des deux estampilles suivantes : 1° «. Capital porté à dix millions de francs suivant délibération des assemblées générales extraordinaires des 10 décembre 1904 et 12 janvier 1905. » 2° « Capital porté à 25 millions de francs suivant délibération des assemblées générales extraordinaires des 24 octobre et 30 novembre 1905. » Actions nos 75.351 à lOO.OOO, teinte bleue, portant le libellé de : « Crédit Mobilier Français. Société anonyme constituée suivant actes reçus par M,s Lavoignat et Lanquest, notaires à Paris, les 17 et 22 mars 1902, modifiée suivant décisions des assemblées générales des 10 décembre 1904 et 12 janvier 1905. Capital social 10.000.000 de francs divisé on 100.000 actions de 100 francs chacune. Siège social à Paris. Action de cent francs au porteur entièrement libérée, n° — ». Datés à Paris du 25 janvier 1905. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 20. (Le coupon n° 6 a été payé le 2 novembre 1907.) Timbre rouge sur le titre ot sur le; coupons. Souche dans le haut.
Ces titres doivent être munis de l’estampille suivante : « Capital porté ?■ 25 millions de francs suivant délibération des Assemblées générales extraordinaires des 24 octobre et 30 novembre 1905. » Actions n08100.001 à 350.OOO, teinte bleue, portant le libellé de : Crédit Mobilier Français. Société anonyme constituée suivant actes reçus par Mes Lavoignat Lanquest, notaires à Paris, les 17 et 22 mars 1902, modifiée suivant décisions des Assemblées générales des 10 décembre 1904,12janvier, 24 octobre et 30 novembre Capital social : 25.000.000 de francs divisé en 250.000actions de 100 francs chacune Siège social à Paris. Action de cent francs au porteur entièrement libérée, n Datés à Pari3 du ^ décembre 1905. Munis de coupons dont le dernier porte le ^20. (Le coupon n’6a été payé le 2 novembre 1907). Timbre rouge sur le titre et sarles coupons. Souche dans le haut.
Le payement des coupons s’effectue au siège social, rue Saint-Georges,3 et 5.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. de Lapisse, président; F. Jolly, Piala, Levêque, J.-Ch. Charpentier. Commissaires des comptes. — MM. G. Marie, Decescaud.
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| Bilan |
Bilan au 30 juin 1907. ACTIF PASSIF Premier établissement 1.715.777 fr.
Capital ... 25.000.000fr. En caisse 4,525.456 Réserve légale 181.399 17.410.797 ... 2.572.570 Effets eu portefeuille 2.185.641 Comptes courants ... 10.341.429 Comptes courants.
2.385.450 Comptes de dépôts ... 1.427.354 Rentes, actions, obligations ...
11.028.561 Agents de change : titres...
153.895 Participations financières 2.283.159 Divers 134.031 Agents de change : titres 214.628 Bénéfices 1906-1907 ,2.059.599 Iinpêts et droits 120.808 41.870.277 fr.
41.870.277 fr.
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