Société anonyme égyptienne formée par la réunion des deux sociétés : Société générale des Sucreries de la Haute-Egypte constituée suivant statuts du 19 mars 1892 et autorisée par firman khédivial du 12 avril suivant, et Sucrerie-Raffinerie d’Egypte constituée en mars 1893 et autorisée par firman du 13 juillet suivant. Aux termes des délibérations des Assemblées générales extraordinaires de la société des Sucreries de la Haute-Egypte et de la Sucrerie-Raffinerie d’Egypte, en date du 26 avril 1897, la fusion des deux sociétés a été décidée par voie d’annexion de la seconde à la première qui a pris la dénomination de : Société générale des Sucreries et de la Raffinerie d’Égypte. Statuts modifiés par décisions des Assemblées générales extraordinaires des 15 février 1898, 20 mai et 9 octobre 1902, 28 septembre 1901, 24 mars et 24 décembre 1906.
Mise en faillite
1906-03-03
1906-06-01
annuaire_cac_1908
A la suite de la mise en faillite de la Société prononcée par jugement du Tribunal mixte du Caire, en date du 3 mars 1906
Concordat
1906-06-02
1972-03-19
annuaire_cac_1908
A la suite de la mise en faillite de la Société prononcée par jugement du Tribunal mixte du Caire, en date du 3 mars 1906, un concordat homologué le 2 juin suivant a fixé comme suit le règlement des divers groupes de créanciers : 1° Les porteurs des anciennes obligations de 500 francs 4 % et les créanciers chirographaires ont fait remise à la Société de 20 •/• du montant nominal de leurs réances ainsi que des intérêts courus ou a courir pendant les années 1906, 1907 et 1908. Les 80 *j0 de surplus leur ont été réglés en obligations nouvelles de 400 francs à revenu variable et remboursables à 500 francs. Un arrangement est intervenu avec un groupe comprenant d’anciens administrateurs, qui a eu pour effet d’assurer à ceux des obligataires renonçant à tous recours sociaux ou individuels, un intérêt annuel fixe de 8 francs pendant les années 19067 1907 et 1908. 2° La Daïra-Sanieh Sugar Corporation a reçu, en règlement du solde de sa créance contre la Société, 22,225 obligations, faisant partie des 40.000 obligations hypothécaires de 20 liv. st. 5 °/0 dont il sera parlé ci-après. 3° Les tiers porteurs de traites acceptées par la Société pour une somme principale de 23.900.000 francs, ainsi que le créancier porté au bilan pour 1.625.000 francs, ont reçu en échange de leurs créances réduites à 80 % de leur montant, des actions privilégiées de 100 francs, remboursables à 125 francs. Chaque année, au 31 octobre, il est dressé un compte de profits et pertes dont le solde, déduction faite de toutes les charges, comprenant les sommes nécessaires pour le service (intérêt et amortissement) des 800.000 liv. st. d’obligations hypothécaires, constitue les produits disponibles. Ces produits disponibles seront d’abord appliqués, à concurrence de la somme nécessaire, pour assurer le service d’amortissement et ensuite le service des intérêts des obligations 400 francs 5 %. Le surplus demeure acquis à la Société, qui peut en disposer dans les termes de ses statuts, étant entendu qu’aucune distribution ne pourra être faite sur chaque exercice, aux actions privilégiées ou ordinaires, tant que le service des obligations n’aura pas été effectivement assuré et rempli.