| Introduction (constitution) |
Société anonyme autorisée par ordonnances des 27 février 1837 et 25 janvier 1842 et par décret du 14 décembre 1859, transformée en Société anonyme libre dans les termes de la loi du 24 juillet 1867 et du règlement d’administration publique du 22 janvier 1868, par décision de l’Assemblée générale du 25 avril 1885, modifiée par décision de l’Assemblée générale du 20 décembre 1892.
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| Objet |
Objet. — Les opérations consistent dans l’assurance contre l’incendie de toutes les propriétés mobilières ou immobilières que le feu peut détruire ou endommager, à l’exception de certains objets spécifiés aux statuts;
Assurances, mais par convention spéciale, des dommages, même non suivis d’incendie, occasionnés par la foudre, l’explosion du gaz, de la vapeur, de l’électricité et de toutes substances explosives.
Le maximum des assurances sur un seul risque ne peut excéder 400,000 francs pour les risques dangereux et 800,000 francs pour les moins hasardeux.
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| Dénomination |
Dénomination. — La France, compagnie d’assurances contre l’incendie.
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| Durée |
Durée. — Fixée à l’origine à 50 ans, à compter du jour de l’autorisation, soit du 27 février 1837 au 27 février 1887, la durée de la Société a été, lors de la transformation en société anonyme libre, prorogée de 99 ans à partir du 1er janvier 1885, soit jusqu’au 31 décembre 1984.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue de Grammont, 14.
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| Capital |
Capital social. — 10 millions, divisé en 2,000 actions de 5,000 fr., libérées de 1,250 fr. et nominatives.
Le dividende se paye en une seule fois en avril. La transmission des actions s’opère par voie de transfert au siège de la Société sur un registre spécial.
Le cessionnaire doit être agréé par le Conseil d’administration, à moins de transférer au nom de la Compagnie des valeurs équivalentes en capital au montant des actions.
Tout actionnaire ne peut posséder plus de 50 actions.
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| Conseil |
Conseil d’administration de 12 membres devant être propriétaires chacun d’au moins 10 actions inaliénabies pendant la durée de leurs fonctions. Ils sont nommés pour 4 ans et renouvelables par quart, d’année en année.
Comité d’administration de trois membres. Directeur et directeur adjoint, nommés parle Conseil d’administration, propriétaires l’un de 8 actions et l’autre de 4 actions, inaliénables pendant la durée de leur gestion.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en avril, composée des propriétaires de 5 actions au moins depuis trois mois révolus. Cinq actions donnent droit à une voix. Toutefois, un seul actionnaire ne peut avoir plus de dix voix soit en son nom, soit comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices, le cinquième est mis en réserve en accroissement du capital social, pour servir en cas de perte à l’acquit des dettes, et charges de la Société. Le prélèvement pour cette réserve sera arrêté lorsqu’elle aura atteint 3 millions. Ce chiffre atteint, si cette réserve venait à être entamée, le prélèvement ci-dessus reprendrait son cours jusqu’à concurrence d’un cinquième dans le cas où le fonds de réserve serait descendu au-dessous de 2 millions, et d’un dixième à partir de 2 millions.
En cas de pertes absorbant cette réserve et entamant le. capital de la Société de plus d’un vingtième, le Conseil d’administration est tenu d’exi-ger des actionnaires un versement proportionnel égal au montant du déficit jusqu’à complet payement du montant nominal des actions.
Le payement du dividende se fait au siège social, rue de Grammont, 14.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Drouin, président; Roy, vice-président; Deshayes, Didiot, Labouret, Lehideux, Muret, Petit, Ricliemond, H. Roblot, comte de Salvandy, E. Thelier.
Directeur. — M. Truelle. Directeur adjoint. — M. Léger.
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