250 millions en 250 000 actions de i.Uüü trancs. Beut etre porte a 400 millions. Le capital ne peut être inférieur à l/5e du montant des bons ou obligations pmis ou garantis par le Groupement restant en circulation.
1942-01-01
400.000.000
Franc
annuaire_df_1945
400 millions, divisé en 400.000 actions de ' 1.000 francs, 'libérées de 250 francs. Le capital ne peut être inférieur à 1/5® du montant des bons ou obligations émis ou garantis par Je Groupement restant en circulation.
1° 300 millions de francs, en obligations de 5.000 francs, 4 1/2 % demi-net, émises en 1941 à 4.787 fr. 50, am. en trente-cinq ans à compter du 25 juin 1941, T. ou R., sauf R. A. à toute époque. Coupons : 25 juin-25 décembre. Le service de cet emprunt et son amortissement sont garantis par les sociétés suivantes dans :1a limite de leurs quotes-parts respectives : F. M. du Cantal 22 % ; F. M. de la 'Gharonne 19 %; Lorraine d’Electrieité 15 % ; Union pour l’Indutrie et l’Electricité 10 % ; Transport d’Enefgie ‘Centre-Ouest 7,5 % ; Electrique Loire-et-Centre 6. % ; Transport Electrique du Massif 'Central 6 % ; Transport Electrique Rouei-gue-Auvergne 6 % ; Société Industrielle de Transport d’Energie Electrique 4 % ; Electricité de Paris 3,5 % ; Transport d’Energie des Alpes 10 %.
2° 1.200 millions de francs en obligations de 5.000 et 10.000 francs, 4 % demi-net, émises en 1942 à 96,50 %, am. en. vingt-sept ans à partir du 20 novembre. 1942, T. ou R., sauf R. A. à toute époque. Coupons : 20 mai-20 novembre..Ces obligations sont garanties dans les mêmes conditions que les précédentes par les sociétés et dans la limite des quote-parts suivante Energie Indutrielle 19 % ; Union d’Elec-tricité 14,5. % ; F. M. du Cantal 9 % ; Transport d’Energie Rouergue-Auvergne 8 %; Union pour l’Industrie ét l’Electricité 7 %; Transport d’Energie du iCentre 7 % ; F. M. de la Maronne 7 % ; Lorraine d’Electrieité 6,5 %; Bourguignonne Transport d’Energie 5.5 %■; Lyonnaise des F. M. du Rhône 4 % ; F. M. du Haut-Rhin 3- %; F. M. du 'Centre 3 % ; Société Générale de Force et Lumière 3 % ; Méridionale de Transport de ' Force 1,5 % ; Electricité Loire-et-Nièvre 1; Energie Electrique du Rhin 1 %. ’ .
3® 200 millions de francs, en obligations de 5.000 et 10.000 francs 4 % demi-net, émises en 1943 à- 98-%, am. en trente-cinq ans à partir du Ter avril 1943, T. ou R. sauf R. A. à toute époque. (Coupons 1er avril-l|er octobre. Garanties : aucun gage spécial de la part du groupement, qui s’interdit jusqu’au remboursement complet de ces obligations, de conférer hypothèque sur les biens et droits immobiliers qu’il peut ou .pourra posséder au bénéfice d’autres créances sans consentir les mêmes garanties au même rang à ces obligations.