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Juridical Status From To Source Details
Société Anonyme Réglementée 1843-05-18 1883-04-30 annuaire_df_1920 Société anonyme française, constituée le 18 mai 1843, modifiée conformément à la loi de 1867 en mai 1883, pour une durée expirant le 18 mai 1943.
Société Anonyme (Libre) 1883-05-01 1946-04-30 annuaire_df_1920 Société anonyme française, constituée le 18 mai 1843, modifiée conformément a la loi de 1867 en mai 1883, pour une durée expirant le 18 mai 2042 (Source Annuaire DF 1933).
Etablissement public 1946-05-01 9999-12-31 annuaire_df_1948 Nationalisée (loi du 25 avril 1946. J. O. du 30 avril 1946). Société anonyme française, constituée le 18 mai 1843, modifiée conformément à la loi de 1867 en mai 1883, pour une durée expirant le 18 mai 2042.