CONSTITUTION : Etablissement public créé en vertu de la loi du 19 mars 1939; son statut est fixé par le décret du 22 octobre 1947. LEGISLATION : La Régie Autonome des Pétroles est un établissement public de l'Etat, de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Constituée en vertu de la loi du 19 mars 1939. Ses statuts sont fixés par le décret du 22 octobre 1947 remplaçant celui du 12 avril 1941.