| Introduction (constitution) |
Société anonyme constituée par acte reçu par Me Alfred Delapalme, notaire à Paris, le 29 décembre 1849, autorisée par décret du 19 mars | 1850, modifiée par actes passés devant ledit M° Delapalme, les 8 mars I 1856, 2 avril 1859 et 30 avril 1863, et par acte devant Me Ghampetier de I Ribes, notaire à Paris, le 15 mars 1880, lesdits actes approuvés par décrets I des 12 mars 1856, 20 avril 1859, 6 mai 1863 et 31 mars 1880.
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| Objet |
Objet. — Les opérations de la Société ont pour objet : 1° Les assurances de capitaux ou de rentes viagères payables après I le décès d’une ou plusieurs personnes, à quelque époque que ce soit, Î ou en cas de vie d’une ou de plusieurs personnes, à des époques déter-f minées d’avance ;
2° La constitution de rentes viagères, immédiates, différées, tempo-[ raires, sur une ou plusieurs têtes réunies ou séparées, ou dépendant d’un ordre quelconque de survivance ;
3° Les achats de nues propriétés, d’usufruits, de rentes viagères et de I contrats d’assurances sur la vie souscrits par les Compagnies françaises, I les prêts sur lesdites valeurs ainsi que sur les polices d’assurances;
4° Les prêts viagers sur garanties hypothécaires ou autres ; 5° Les opérations de coassurances et de réassurances avec les Compagnies françaises ;
6° Et généralement toute espèce d’opérations et contrats dont les effets dépendent de la vie humaine.
La Société a, en outre, pour objet: De gérer et administrer jusqu’au terme fixé pour leur durée, et de liquider :
1° Toutes les associations d’assurances mutuelles sur la vie formées par la Caisse paternelle, conformément à ses anciens statuts;
2° Toutes les associations d’assurances mutuelles formées par l’établissement tontinier fondé sous la dénomination de : La Minerve, et ce, conformément aux statuts qui le régissaient.
La Société peut étendre ses opérations dans la France, les possessions françaises et à l’étranger.
Le maximum des assurances sur la vie, payable au décès d’une personne, ne peut excéder 200,000 fr. ; celui des rentes viagères à constituer sur une ou plusieurs têtes est fixé à 50,000 fr. ; celui des prêts viagers est limité à 200,000 fr. pour le capital.
La Société peut consentir en faveur des assurés, pour les catégories d’assurances oùelle le juge convenable, une participation dans les bénéfices.
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| Dénomination |
Dénomination. — Caisse paternelle, compagnie anonyme d’assurances générales sur la vie humaine.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Ménars, 4.
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| Durée |
Durée. — 99 ans, à compter du décret d’autorisation, soit du 19 mars 1850 au 19 mars 1949.
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| Capital |
Capital social. — Fixé primitivement à 4 millions, le capital social a été élevé à 6 millions, divisé en 12,000 actions de 500 fr., émises au pair, et porté, en 1880, à 20 millions par la création de 28,000 actions de 500 fr. émises à 650 fr. (dont 150 applicables aux réserves)..
Au total, 40,000 actions de 500 fr. nominatives et libérées de 125 fr. L’Assemblée générale du 27 mai 1892 : 1° a voté la réduction du capital social de 20 à 5 millions, au moyen de l’échange des 40,000 aclions de 500 fr., libérées chacune de 125 fr., contre 10,000 actions de 500fr. entièrement libérées, soit 4 actions libérées de 125 fr. contre une action nouvelle entièrement libérée ;
2° A apporté aux statuts diverses modifications. Le tout ne sera définitif qu’âpres l’approbation du Gouvernement. Le dividende se paye dans le courant de mai, au siège social, rue Ménars, 4.
Aucun actionnaire ne peut posséder plus de 400 actions. La cession des actions s’opère par voie de transfert sur un registre spécial.
Le cessionnaire doit être agréé par le Conseil d’administration, à moins qu’il ne transfère, au nom de la Société, en garantie des fonds restant à verser sur chaque action, une valeur égale en fonds publics français.
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| Conseil |
Conseil d’administration, de douze membres, nommés pour quatre ans et. renouvelables par quart chaque année, devant être propriétaires chacun de 200 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Directeur, nomme par le Conseil d’administration, devant être propriétaire de 200 actions inaliénables jusqu’à l'apurement de ses comptes.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, au plus tard en mai, composée des actionnaires propriétaires de 10 actions depuis un mois révolu.
Année sociale, du lor janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets, établis après attribution faite aux assurés de la l part qui aura pu leur être attribuée dans les bénéfices de mortalité, il est prélevé 20 % pour former un fonds de réserve ; ce prélèvement deviendra facultatif lorsque la réserve aura atteint le cinquième du montant des fonds affectés à la garantie des risques en cours, sans que cette réserve puisse dans aucun cas être inférieure au cinquième du capital social.
Il peut, en outre, être créé, par l’Assemblée générale, des réserves ;/ spéciales par des prélèvements opérés sur les bénéfices revenant aux actions.
Le surplus des bénéfices est réparti entre les actionnaires.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. H. Mirault, président honoraire; Cloquemin, président; Edmond ; Rodier, vice-président ; marquis de La Grange, René Brice, Delarbre, marquis de Fiers, comte de Saint-Guilhem, Paul Le Roux, Mazerat, Des Vallières, E. Meuret.
Directeur. — M. Y. Schreyer.
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| Inscription (cotation) |
Admission à la cote, au comptant. (Les 28,000 actions nouvelles de 1880 sont admises depuis le 31 mai 1880.)
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