| Introduction (constitution) |
Société anonyme autorisée par décret du 31 août 1863, constituée par statuts dressés par Me Gottin, notaire à Paris, le 26 du même mois. Transformation de la Société anonyme de Crédit colonial, autorisée par décret du 24 octobre 1860, constituée par acte devant ledit M° Gottin, le 12 du même mois.
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| Objet |
1° Prêter soit à des propriétaires individuellement, soit à des réunions de propriétaires, les sommes nécessaires à la construction de sucreries dans les colonies françaises, ou au renouvellement et à l’amélioration de l’outillage des sucreries existantes, sans que le montant des sommes employées aux opérations de cette nature puisse jamais dépasser le cinquième du maximum fixé pour l’ensemble des prêts (dix fois le capital social) :
2° Prêter sur première hypothèque, aux propriétaires d’immeubles situés dans les mêmes colonies, des sommes remboursables, soit à long terme par annuités, soit à court terme avec ou sans amortissement ;
3° Acquérir et rembourser, avec ou sans subrogation, des créances privilégiées ou hypothécaires;
4° Prêter aux colonies et aux communes dans les colonies, avec ou sans hypothèque, soit à long terme, avec remboursement par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement, les sommes qu’elles auraient obtenu la faculté d’emprunter;
5° Gréer et négocier des obligations pour une valeur égale au montant des prêts.
Le taux de l’intérêt des sommes prêtées ne peut excéder 8 %■ Les prêts ne peuvent être faits pour une durée de plus de trente ans, ni excéder dans leur ensemble dix fois le capital social.
Le capital de garantie de la Société est fixé à 12 millions. La Société jouit d’un privilège exclusif, pour les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, pendant quarante ans, à partir du 31 août 1863, et pour celle delà Réunion, pendant quarante ans, à partir du 7 octobre 1863.
La Société a constitué le Comptoir d’escompte comme son mandataire et représentant unique pour tout ce qui se rattache à la gestion extérieure des affaires sociales, au mouvement des opérations financières et à l’exécution des délibérations du conseil d’administration.
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| Dénomination |
Société de crédit foncier colonial
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Bergère, 28.
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| Durée |
Durée. — Soixante ans, à compter du 31 août 1863, soit jusqu'au 31 août 1923.
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| Capital |
Capital social. -- Primitivement fixé à 3 millions, il a ete porte, en 1863, à 12 millions, divisé en 24,000 actions de 500 fr., nominatives et libérées de 300 fr.; elles ne pourront être au porteur qu’après entière libération.
Les intérêts et dividendes se payent aux époques fixées par le conseil d’administration.
La société est autorisée, en outre, à créer, avec l'approbation des ministres de la marine et des colonies et des finances, des obligations auxquelles il peut être attribué des primes et lots ne pouvant excéder 1 °/o du capital qu’elles représentent.
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| Conseil |
Conseil d’administration de quinze membres, devant être proprietaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions, renouvelables par cinquième chaque année.
Comité de trois censeurs, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables.
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| Assemblée |
Assemblée générale annuelle en mai, composée des propriétaires de 20 actions au moins qui les ont déposées huit jours au moins avant l’époque de la réunion. 20 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse avoir plus de cinq voix en son propre nom, ni plus de dix tant en son nom que comme mandataire.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Les comptes sont arrêtés à la fin de chaque semestre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les produits nets, déduction faite des charges et de l’intérêt a 5 °/0 des sommes versées attribué aux actions, il est fait une retenue d'un quart pour la formation d’un fonds de réserve, jusqu’à ce qu’il ait atteint le cinquième du capital social.
Le surplus est réparti aux actionnaires.
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| Titres |
Titres. — Les titres étant nominatifs, il n’en est pas fait ici description.
OBLIGATIONS DE 600 FRANCS 5 % Dites vulgairement 6 %. Émission approuvée par MM. les ministres de la marine et des colonies et des linances et autorisée par délibération du conseil d’administration du 12 janvier 1865.
45,000 obligations émises à 475 fr. par le Comptoir d’escompte du 2i au 28 janvier 1865. Remboursables à 600 fr., en cinquante ans, de 1867 à 1916, par tirages au sort annuels ayant lieu le 15 décembre, à compter du 15 décembre 1866. Remboursement des tiLres sortis, le ior février suivant, à compter du 1er février 1867.
Garanties par une première hypothèque sur les propriétés des emprun-teurs, lesquelles représentent au moins le double de la somme pretee; 2° par le capital social (12 millions) ; 3° par une allocation annuelle inscrite au budget de chacune des colonies et destinée à assurer le payement régulier des annuités.
Intérêt annuel : 30 fr., payable par moitié les l01' février et ior août. Titres. — Sur papier vert, n°s 1 à 45000, portant le libellé de : « Société de crédit foncier colonial. Compagnie anonyme constituée par acte devant M° Cottin et son collègue, notaires à Paris, les 4, 5 et 12 octobre 1800 et le 26 avril 1863, autorisée par décrets en date des 24 octobre 1860 et 31 août 1863. Obligations de 500 fr. au porteur, n° , etc. La présente obligation fait partie des 45,000 obligations dont l’émission a eu lieu en vertu d’une décision du conseil d’administration en date du 12 janvier 1865 et avec l’approbation de LL. Exc. les ministres de la marine et des colonies et des finances. Les obligations émises par la Compagnie sont garanties : 1° par première hypothèque sur les propriétés des emprunteurs; 2° par le capital de la société, s’élevant à 12 millions; 3° par une allocation annuelle inscrite-au budget de chacune des colonies, etc. « Datés à Paris du P1' février 1865. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 52 et l’échéance du 1er février 1891. (Le coupon n° 37 a été payé à son échéance du 1er août 1883.) Timbre sec sur le titre seulement. Souche dans le haut. Pas de tableau d’amortissement.
5,038 de ces obligations étaient amorties au i01' février 1883. Nota. — La société a émis, en outre, deux séries d’obligations de 500 fr. 5 % avec lots :
La première de 5,987 obligations. Et la deuxième de 6,000 obligations. Ces deux séries sont entièrement remboursées depuis août 1881. Le payement des intérêts et dividendes des actions et des intérêts des obligations et le remboursement des obligations sorties se font au Comptoir d’escompte, rue Bergère, IL
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| Administrateurs |
Administrateurs. MM. Ed. Hentsch, 'président ; Cottin, Denière, 0. Fère, Eorget, Imhaus, baron dé Lareinty, Nas de Tourris, F. Rivet, Couturier.
Censeurs. — MM. Siegfried, Am. Lefèvre-Pontalis. L. Passy. Directeur. — M. Saint-Vel.
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