Société anonyme autorisée par décret du 31 août 1863, constituée par statuts dressés par Me Gottin, notaire à Paris, le 26 du même mois. Transformation de la Société anonyme de Crédit colonial, autorisée par décret du 24 octobre 1860, constituée par acte devant ledit M° Gottin, le 12 du même mois.
Société Anonyme (Libre)
1863-08-31
1863-09-29
annuaire_df_1923
Société anonyme française, constituée le 26 août 1863, pour une durée devant •expirer le 31 décembre 1938, prorogée jusqu’en 1988. A la suite de la liquidation judiciaire qui a été prononcée en 1892, et une deuxième fois par jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 12 janvier 1906, la société a obtenu de ses créanciers le 1er juin 1906 un nouveau concordat homologué par jugement du Tribunal de Commerce du 23 juin 1906. Aux termes dudit concordat, les créanciers ont fait remise à la Société, sous les réserves ci-après indiquées, de 70 % de leurs créances, les 30 % non remis étant stipulés.payables sans intérêts en 31 ans. Les créanciers ont eu la faculté d’échanger leurs obligations ou créances contre des obligations nouvelles auxquelles ont été joints des bons de liquidation ne produisant pas d’intérêt, représentant la différence entre la valeur nominale des nouvelles obligations et la somme pour laquelle les obligations anciennes de 350 francs et de 420 francs ont été admises à la liquidation judiciaire.
Société Anonyme (Libre)
1863-09-30
1906-01-11
annuaire_cac_1908
La Société a été mise en état de liquidation .judiciaire en 1892, et une deuxième fois par jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 12 janvier 1906.
Mise en liquidation
1906-01-12
1906-05-31
annuaire_cac_1908
La Société a été mise en état de liquidation judiciaire en 1892, et une deuxième fois par jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 12 janvier 1906.
Concordat
1906-06-01
1938-12-31
annuaire_cac_1908
Le 1er juin 1906, la Société a obtenu de ses créanciers un nouveau concordai qui a ôté homologué par jugement du tribunal de commerce du 23 du même mois; elle s’est- ainsi trouvée remise en possession do tout son actif et a repris -cours de son existence légale. Aux termes du dit concordat., les créanciers ont fait remise au Crédit fonoïc colonial, sous les réserves ci-après indiquées, de 70 %, sur le montant de leurs créances, les 30 % non remis étant stipulés payables sans intérêts en 16 ans :. délai a été prorogé de lô ans, en même temps que la prorogation du la durée dt la Société. ‘ m Toutefois, les créanciers ont eu la faculté d’échanger leurs obligations o; creances contre des obligations nouvelles auxquelles ont été joints des bonsd liquidation représentant la différence entre la. valeur nominale des nouvelle; obligations et la somme pour laquelle les obligations anciennes de 350 Ir. eue 420 fr. ont été admises à la liquidation judiciaire.
Société Anonyme (Libre)
1939-01-01
1988-01-01
annuaire_df_1940
Société anonyme française, constituée le 26 août 1863 sous la dénomination de Crédit Foncier Colonial, changée, en 1924, en celle actuelle, pour une durée devant eXpirer le 31 décembre 1938, prorogée jusqu’en 1988.