| Introduction (constitution) |
Société anonyme autorisée par decret du 31 août 1863, constituée par statuts dressés par Me Gottin, notaire à Paris, le 26 du même mois. Transformation de la Société anonyme de Crédit colonial, autorisée par décret du 24 octobre 1860, constituée par acte devant ledit Me Gottin, le 12 du même mois.
La Société avait été mise en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce, de la Seine du 19 janvier 1892.
Liquidateur judiciaire, M. Pinet. Le 7 juin suivant, la Société a obtenu de ses créanciers un concordat quia été homologué par jugement du tribunal de commerce du 18 du même mois. Elle s’est ainsi trouvée remise en possession de tout son actifet a repris le cours de son existence légale.
Aux termes du concordat du 7 juin 1892, les créanciers du Crédit foncier colonial lui ont fait remise de 25 %> du montant de leurs créances, arrêté au 19 janvier 1892, jour du jugement déclaratif de la liquidation judiciaire. tes 75 % non remis ont été stipulés payables en vingt-sept ans par voie de répartition, pour le premier versement être effectué le 1er juillet 1893, et continuer ainsi d’année en année jusqu’à parfait payement, au moyen d'annuités uniformes comprenant l’intérêt fixe dont il sera ci-après parlé et l’amortissement. tes dividendes ci-dessus promis ont été stipulés productifs d'intérêts à Partir du 1er janvier 1892, déterminés delà manière suivante : b Un intérêt fixe de 12 fr. par chaque obligation stipulée remboursable ^600francs, et 10 francs par chaque obligation stipulée remboursable à k’ lequel sera payable le 1er janvier de chaque année, t’a intérêt variable qui ne pourra dépasser 9 fr. par obligation stipulée remboursable à 600 fr. et qui ne pourra dépasser 7 fr. 50 par obligation stipulée remboursable à 500 fr., lequel sera payable six mois après la “tare de l’exercice, soit le 1er juillet de chaque année. I titrer 01s' et au lieu de recevoir lesdiles répartitions sur les anciens |oieSCréanCiefSOûteulafaculté ^cs échanger contre des titres Ux que la Société a créés aux conditions ci-après indiquées. Les porteurs d’obligations anciennes do 600 fr. ont reçu en échange de chacun de ces titres une obligation nouvelle au capital de 420 fr., p0rtant intérêt comme suit :
1° Un coupon fixe de 12 francs payable le 1er janvier de chaque année' 2° Un coupon d’intérêt variable ne pouvant dépasser la somme de 9 francs et payable le 1er juillet de chaque année.
Les porteurs d’obligations anciennes de 500 fr. ont reçu en échange de chacun de ces titres une nouvelle obligation au capital de 350 fr., portant intérêt comme suit :
1° Un coupon fixe de 10 fr., payable le 1er janvier de chaque année; 2° Un coupon d’intérêt variable, ne pouvant dépasser 7 fr. 50 et payable le 1er juillet de chaque année.
Tout porteur de six obligations de 500 fr. a eu le droit de se faire délivrer, en échange, cinq obligations de 420 fr., au lieu de six obligations de 350 fr.
Les créanciers autres que les obligataires ont eu le droit de réclamer autant d’obligations nouvelles de 420 fr. que le montant intégral de leurs créances, comprenait de fois la somme de 552 fr. 93. La différence leur a été immédiatement réglée en espèces et pour solde sur le tara de 50 °/„.
Les obligations nouvelles devront être amorties au pair de 420 francs et de 350 francs dans un délai de 27 ans, par voie de tirage au sort.
Chaque année, au 31 décembre, il sera drossé un inventaire, un bilan, et le compte de profits et pertes de la Société.
Il sera établi : 1° Un compte d’amortissement; —2° Un compte d’exploitation; — 3° Et un fonds spécial dit fonds de réserve. /. — Compte d’amortissement. — Sur les sommes affectées audit compte, il sera prélevé tout d’abord les sommes qui seront nécessaires pour l’amélioration des domaines de la Société, ainsi que les sommes que, dans le même but, le Crédit foncier colonial serait amené à pn|fr à la Société foncière coloniale. » ; | , JI Tout le surplus est affecté à l’amortissement des engagements en Pnn cipal pris par la Société.
77. _ Compte d’exploitation. — Sur les sommes affectées au coœp dont il s’agit, il sera prélevé, tout d’abore, les sommes nécessair payement de l’intérêt fixe.
Le surplus sera attribué . !5»/0 au Crédit foncier colonial, qui est autorisé à en faire la répartition à ses actionnaires ; ÿ60 "/<> au service de l’intérêt variable, qui est limité ainsi qu'il a été dit plus haut;
3* Et le reste sera porté au compte d’amortissement. Jusqu’au remboursement de toutes les obligations nouvelles et de tous les dividendes promis, les actionnaires du Crédit foncier colonial ne pourront recevoir d’autre dividende sous quelque forme que ce soit qu’à concurrence des 15 % susmentionnés: le Crédit foncier colonial aura d’ailleurs le droit constant de payer par anticipation la totalité des 75 »/„ en capital promis à ses créanciers.
III. — Fonds de réserve . — Il sera créé un fonds de réserve de un million à prélever sur les premières disponibilités du compte d’amortissement.
Gefonds est destiné à assurer le service de l’intérêt fixe en cas d’insuffisance des ressources prévues à l’article 9 du Concordat.
Si,une année quelconque, cette réserve vient, à raison des prélèvements pour ledit objet, à descendre au-dessous de un million de francs, elle sera recomplétée à ce chiffre, pendant la ou les années suivantes, par un prélèvement sur le compte d’exploitation, après le payement des intérêts ü®,mais avant toute attribution à la Société, à l’intérêt variable et au tais d’amortissement . Pour l’exercice des droits conférés aux obligataires par le concordat, ■taisobligataires ont constitué, sous la dénomination de: « Syndicat ta obligataires du Crédit foncier colonial », une association dont les ■tauls résultent d’un acte reçu par Me Portefin, notaire à Paris, le 27 mai 1892. '
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| Objet |
des^et ~ ^r®ter soit’ ^ des propriétaires individuellement, soit à 1 unions de propriétaires, les sommes nécessaires à la construction «creries dans les colonies françaises, ou au renouvellement et à Paies 310n l’outillage des sucreries existantes, sans que le montant léJ0mmes emPloyées aux opérations de cette nature puisse jamais n, 6r ecinquième du maximum fixé pour l’ensemble des prêts (dix ''^Pital social) ; Hués SUf Prem^re hypothèque, aux propriétaires d’immeubles ans *es mêmes colonies, des sommes remboursables, soit à long terme par annuités, soit a court terme avec ou sans amortissement' 3° Acquérir et rembourser, avec ou sans subrogation, des créances privilégiées ou hypothécaires ;
4° Prêter aux colonies et aux communes dans les colonies, avec ou sans hypothèque, soit à long terme, avec remboursement par annuités, soitI court terme, avec ou sans amortissement, les sommes qu’elles auraient obtenu la faculté d’emprunter;
5» Gréer et négocier des obligations pour une valeur égale au montant des prêts.
Le taux de l’intérêt des sommes prêtées ne peut excéder 8 %. Les prêts ne peuvent être faits pour une durée de plus de trente ans, ni excéder dans leur ensemble dix fois le capital social.
Le capital de garantie de la Société est fixé à 12 millions. La Société jouit d’un privilège exclusif, pour les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, pendant quarante ans, à partir du 31 aoil | 1863, et pour celle de la Réunion, pendant quarante ans, à partir du 7 octobre 1863.
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| Dénomination |
Dénomination. — Constituée sous le titre de Crédit colonial, la Socife a pris lors de sa transformation, en 1863, la dénomination de : Société île Crédit foncier colonial.
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| Siège |
Siège social.— A Paris, rue Mogador prolongée, 2 (place de la Trinité
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| Durée |
Durée. — Soixante ans, à compter du 31 août 1863, soit jusijim 31 août 1923.
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| Capital |
Capital social. — Primitivement fixé à 3 millions, il a été porte,ec 1863, à 12 millions, divisé en 24,000 actions de 500 francs, entière!» libérées et au porteur.
Les intérêts et dividendes se payent aux époques fixées par le Corne. d’administration.
La Société est autorisée, en outre, à créer, avec l’approbation ■ ministres de la marine et des colonies et des finances, des obligé auxquelles il peut être attribué des primes et lots ne pouvant e» 1 °l0 du capital qu’elles représentent.
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| Conseil |
Conseil d’administration de quinze membres, devant être propn chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs ton renouvelables par cinquième chaque année.
Comité de trois censeurs, devant être propriétaires chacun de o inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale annuelle en mai, composée des propriétaires de 1 actions au moins, qui les ont déposées huit jours au moins avant l’époque de la réunion. 20 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse avoir plus de cinq voix en son propre nom, ni plus de lis tant en son nom que comme mandataire, ianée sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Les comptes sont arrêtés à la fin de chaque semestre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les produits nets, déduction faite des charges et de l’intérêt à 5 % des sommes versées attribué aux actions, il est fait une retenue d’un quart pour la formation d’un fonds de réserve, jusqu’à ce qu’il ait atteint lecinpième du capital social.
Le surplus est réparti aux actionnaires.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte bleue, sur fond blanc, n°‘ 1 à 24000, portant le libellé de: » Société de crédit foncier colonial. Compagnie anonyme, constituée parades passés devant Me Cottin et son collègue, notaires à Paris, les 4,5et 12 octobre 1860, 26 août 1863, autorisée par décrets en date des Î4octobre 1860, 31 août 1863 et 7 octobre 1863. Capital social : Douze millions de francs, divisé en 24,000 actions de 500 francs chacune. Action de 500fr. au porteur, entièrement libérée, n° » Datés à Paris du •Ooctobre 1891. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 28. (Le coupon n° 1 a été payé le 1er juillet 1894.) limbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS bo Société avait en circulation des obligations des deux types ci-après :
35,207 obligations de 600 fr. 5 % restant à amortir sur une émission 6iji000 obligations créées en 1865, émises en janvier 1865 à 475 francs, U 0Ursa^es & 600 francs par tirages au sort annuels en 30 ans, de 1867 elJwb’^Productives d’un intérêt annuel de 30 fr., payables les 1er février «ut. Le dernier coupon payé a été le coupon n° 53 à l’échéance •M* août 1891. ktôooo ^ °^§a^ons de 500 fr. 5 °/0 restant à amortir sur une émission djjJ . ol3%aüons créées en 1885, émises à diverses époques et à divers ' totira ^ jusqu’au nombre de 20,223. Piemboursables à 500 fr.
8esau sort annuels en 40 ans, de 1885 à 1925, et productives d’un intérêt annuel de 25 fr., payables par moitié les 1er mars et 1« sexitembre Le dernier coupon payé sur ces titres a été le coupon n° 13, à l’échéance du 1er septembre 1891.
Conformément aux stipulations du Concordat du 7 juin 1892, la p(us grande partie de ces obligations de 600 et de 500 fr. a été échangée contre les obligations nouvelles cle 420 et de 350 fr. Les titres non échangés n’oai d’autres droits que le droit aux 75 °/0, prévu aux art. 2 et 3 du Concordat.
En conséquence, les obligations de 600 fr. admises à la cote depuis le 7 février 1865 et celles de 500 fr. admises à la cote depuis le 4 mai 1885, en ont été supprimées le 2 décembre 1892.
Obligations créées en vertu du Concordat du 7 juin 1892. En conformité des stipulations du concordat, la Société a créé des obligations de deux sortes : 1° Obligations de 420 fr. ; 2° obligations de 350 fr.. qui ont été délivrées en échange des obligations anciennes de 600 et de 500 fr., dont la conversion en obligations nouvelles a été demandée, conformément au concordat.
I. — Obligations de 430 francs. 39,277 obligations de 420 fr. donnant droit : 1° A un intérêt maximum de 5 % comportant : un coupon fixe deiïft payable le lor janvier de chaque année; et un coupon d’intérêt variable, ne pouvant pas dépasser 9 fr. et payable le 1er juillet de chaque année.
2° Et à l’amortissement à 420 fr. dans un délai de 27 ans, à partir do 1er juillet 1893, par tirages au sort annuels le 15 juin, remboursement des titres sortis le 1er juillet suivant.
Titres. — Teinte roso sur fond blanc, nos 1 à 39277, portant le de : « Société de crédit foncier colonial. Société anonyme, constituée l' acte passé devant Me Cottin et son collègue, notaires à Paris, les!, e 12 octobre 1860 et le 26 août 1863 et autorisée par décrets en date à 24 octobre 1860, 31 août 1863 et 7 octobre 1863. Obligation de 420 fr-J1 porteur, créée en vertu de l’art. 5 du concordat voté le 7 juin * homologué par jugement du tribunal de commerce de la Seiue 18 juin 1892, n*.... La présente obligation donne droit à : etc..., etc. ^ Paris du 1er octobre 1892. Munis de coupons comportant sous un numéro un coupon fixe de 12 fr. et un coupon supplémentaire sans cation de son montant, dont l’avant-dernier porte le n° 27 et la ni nCoupon fixe de 12 fr. échéant le 1er janvier 1919 », et le dernier, le n° 27 bis et la mention : «Coupon supplémentaire (exercice 1918). » (Le coupon fixe n° 6 a été payé à son échéance du 1er janvier 1898.) Timbre sec sur jc titre et sur les coupons. Souche à gauche. Au verso : Extraits des statuts et du concordat. Pas de tableau d’amortissement.
7,440 de ces titres étaient amortis au 1er juillet 1897.
II. — Obligations de 330 francs. 15,523 obligations de 350 fr. donnant droit : 1» A un intérêt maximum de 5 °/„, comportant : un coupon fixe de 10 fr., payable le let janvier de chaque année et un coupon d’intérêt, variable, ne pouvant pas dépasser 7 fr. 50 et payable le 1er juillet de chaque année.
2° Et à l’amortissement à 350 fr. dans un délai de 27 années, à partir du t",juillet 1893, par tirages au sort annuels le 15 juin, remboursement des titres sortis le 1er juillet suivant.
Titres. — Teinte chamois clair sur fond blanc, nos 1 à 15523, portant le libellé de : « Société de crédit foncier colonial. Société anonyme, constituée par acte passé devant Me Cottin et son collègue, notaires à Paris, les..., etc... Obligation de 350 fr. au porteur, créée en vertu du concordat voté le7 juin 1092 et homologué par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 18 juin 1892, n°... La présente obligation donne droit à etc...,etc... » Datés à Paris du lar octobre 1892 Munis de coupons comprenant sous un même numéro, un coupon fixe de 10 fr. et un coupon supplémentaire sans indication de son montant, dont l’avant-dernier porte u° 27 et la mention: « Coupon fixe de 10 fr., payable le 1er janvier 1919 » die dernier, le n° 27 bis et la mention : « Coupon supplémentaire (exer-Clce ' (Le coupon fixe n° 6 a été payé à son échéance du 1er jan-"d 1898.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Au verso.Extraits des statutset du concordat. Pas de tableau d’amortissement. de ces titres étaient amortis au 1er juillet 1897. seme^eiUent d6S COuPons des acti°ns et dos obligations et le rembour-“ ^es obligations sorties au tirage s’effectuent à Paris, chez 'El GoSuel et Gie, rue Le Peletier, 14.
Admission à la cote e" actions> au comptant, le 29 mars 1861. Et des obligations de 420 et 350 fr. (concordat), au comptant, le 25novembre 1892.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Démarest, président; Boissaye, de Carrère, Denière, P. Dubois. Hallez, Imhaus, Louis Passy, E. Renevey, Ad. Vuigner.
Directeur. — M. G. Couturier.
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