| Introduction (constitution) |
Société anonyme autorisée par décret du 31 août 1863, constituée par statuts dressés par Me Gottin, notaire à Paris, le 26 du même mois Transformation de la Société anonyme de Crédit colonial, autorisée par décret du 24octobre 1860, constituée par acte devant ledit Me Gottin, le 12 du même mois.
La Société avait été mise en état de liquidation judiciaire par jugement lu tribunal de commerce de la Seine du 19 janvier 1892.
Liquidateur judiciaire, M. Pinet. Le 7 juin suivant, la Société a obtenu de ses créanciers un concorda qui a ôté homologué par jugement du tribunal de commerce du 18 / même mois. Elle s’est ainsi trouvée remise en possession de fnm lULu $0]} actif et a repris le cours de son existence légale.
Aux termes du concordat du 7 juin 1892, les créanciers du Crédit foncie colonial lui ont fait remisé de 25 °/0 du montant de leurs créances Les 75 % non remis ont été stipulés payables en vingt-sept ans. par voie de répartition, pour le premier versement être effectué le 1er juillet 1893 et continuer ainsi d’année en année jusqu’à parfait payement, au moyen d’annuités uniformes comprenant l’intérêt fixe dont il sera ci-après parlé et l’amortissement.
Toutefois, et au lieu de recevoir lesdites répartitions sur les anciens titres, les créanciers ont eu la faculté de les échanger contre des titres nouveaux que la Société a créés aux conditions suivantes :
Les porteurs d’obligations anciennes de 000 fr. ont reçu en échange de chacun de ces titres une obligation nouveilo au capital de 420 fr., portant intérêt comme suit :
1° Un coupon fixe de 12 francs payable le 1er janvier de chaque année; 2° Un coupon d’intérêt variable ne pouvant dépasser la somme de 9 francs et payable le 1er juillet de chaque année.
Les porteurs d’obligations anciennes de 500 fr. ont reçu en échange de chacun de ces titres une nouvelle obligation au capital de 350 fr., portant intérêt comme suit :
1° Un coupon fixe de 10 fr., payable le 1er janvier de chaque année; 2» Un coupon d’intérêt variable, ne pouvant dépasser 7fr. 50 et payable le 1er juillet do chaque année.
Tout porteur de six obligations de 500 fr. a eu le droit de se faire délivrer, en échange, cinq obligations de 420 fr.,au lieu de six obligations de 350 fr.
Les créanciers autres que les obligataires ont eu le droit de réclamer autant d’obligations nouvelles de 420 fr. que le montant intégral de leurs créances, comprenait de fois la somme de 552 fr. 93. La différence leur a été immédiatement réglée en espèces et pour solde sur le taux de 50 %• Les obligations nouvelles doivent être amorties au pair de 420 francs et de 350 francs dans un délai de 27 ans, par voie de tirage au sort. Clique année, au 3 L décembre, il est drossé un inventaire, un bilan, le compte do profits et pertes de la Société. Il est établi : 1° Un compte d’amortissement;—2° Un compta d’exploi-■ ,. __ 1“ Et un fonds spécial dit fonds de réserve. [fltlQflj ° I _ Compte d'amortissement. — Sur les sommes affèctées audit compt© ü est prélevé tout d’abord les sommes nécessaires pour t’amé-lioration des domaines de la Société, ainsi que les sommes que, dans P môme but, le Crédit foncier colonial serait amené: à prêter à la Société foncière coloniale-.. tout le surplus est. affecté, à l'amortissement des engagements en principal pris par la Société.
If _ Compte d'exploitation. — Sur les sommes affectées au compte font il s’agit, il est prélevé, tout d’abord, les sommes nécessaires au payement de 1 intérêt fixe, te surplus est attribué : p 15 °/0 au Crédit foncier colonial, qui est autorisé à en faire la répartition à ses actionnaires ;
2* 60 °/0 au service de l’intérêt variable limité ainsi qur’il a été dit plus haut;
3» Et le reste est porté au comp te d’amortissement. Jusqu’au remboursement de toutes les obligation-s nouvelles et de tous lus dividendes promis, les actionnaires du Crédit foncier colonial ne pourront recevoir d’autre dividende sous quelque forme que ce soit qu’a- concurrence des 15 % susmentionnés ,- le Crédit foncier colonial aura d’ailleurs le droit constant de payer par anticipation la totalité des 75 °/0 en capital promis à. ses créanciers.
III. — Fonds de réserve . — Il est créé un fonds de réserve de un million à prélever sur les premières disponibilités du compte, d’amortissement.
Ce tonds est destiné- à assurer le service de l’intérêt fixe en cas d'insuffisance-d!es ressources- prévues à l’article 9' du Concordat.
Si, une année quelconque, cotte réserve vient, à raison des prélèvements pour ledit objet, à descendre au-dessous-de un million de francs, elle sera ^complétée à ce chiffre., pendant la ou les années suivantes,, par un prélèvement sur le compte d’exploitation, après le payement des: intérêts fixes, mais avant toute attribution à la Société, à l’intérêt variable et fonds d’amortissement.
Pour l’exercice des droits conférés aux obligataires par le concordai lesdits obligataires ont constitué, sous la dénomination de : « Syndicat des obligataires du Crédit foncier colonial », une association dont ies statuts résultent d’un acte reçu par Me Portefin, notaire à Pari» I" 27 mai 1892. 'le
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| Objet |
Objet. — 1° Prêter soit à des propriétaires individuellement, soit 4 des réunions de propriétaires, les sommes nécessaires à la construction de sucreries dans les colonies françaises, ou au renouvellement et à l’a. mélioration de l’outillage des sucreries existantes, sans que le montani des sommes employées aux opérations de cette nature puisse jamais dépasser le cinquième du maximum fixé pour l’ensemble des prêts (dis fois le capital social) ;
2° Prêter sur première hypothèque, aux propriétaires d’immeubles situés dans les mêmes colonies, des sommes remboursables, soit à long terme par annuités, soit à court terme avec ou sans amortissement;
3° Acquérir et rembourser, avec ou sans subrogation, des créances privilégiées ou hypothécaires;
4° Prêter aux colonies et aux communes dans les colonies, avec ou sans hypothèque, soit à long terme, avec remboursement par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement, les sommes qu’elles auraient obtenu la faculté d’emprunter;
5° Gréer et négocier des obligations pour une valeur égale au montant des prêts.
Le taux de l’intérêt des sommes prêtées ne peut excéder 8 "/«• Les prêts ne peuvent être faits pour une durée de plus de trente ans, ni excéder dans leur ensemble dix fois le capital social.
Le capital de garantie de la Société est fixé à 12 millions.
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| Dénomination |
Dénomination. — Constituée sous le titre de Crédit colonial, la Société a pris lors de sa transformation, en 1863, la dénomination de : Société de Crédit foncier colonial.
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| Siège |
Siège social. - A Paris, rue Mogador, 33.
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| Durée |
Durée. — Soixante ans, à compter du 31 août 1863, soit jusqu au 31 août 1923.
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| Capital |
Capital social. Primitivement fixé à 3 millions, il a été porté, en Iÿ63;à 12 millions, di\isé en 24,000 actions de 500 francs, entièrement Obérées et au porteur.
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| Conseil |
Conseil d’administration de quinze membres, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions, renouvelables par cinquième chaque année.
Comité de trois censeurs, devant être propriétaires chacun de 50 actions ■ -lîAimhip.s nendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale annuelle en mai, composée des propriétaires de j)actions au moins, qui les ont déposées huit jours au moins avant i'epoque de la réunion. 20 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse avoir plus dé cinq voix en son propre nom, ni plus de là, tant en son nom que comme mandataire.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Les comptes sont arrêtés à la fin de chaque semestre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
sur les produits nets, déduction faite des charges et de l’intérêt à 5 % les sommes versées attribué aux actions, il est fait une retenue d’un part pour la formation d’un fonds de réserve, jusqu’à ce qu’il ait atteint le cinquième du capital social.
Le surplus est réparti aux actionnaires.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte bleue, sur fond blanc, n°* 1 a 24000, portant le libellé de : « Société de Crédit foncier colonial. Compagnie anonyme, constituée par actes passés devant Me Cottin et son collègue, notaires à Paris, les 1,5 et 12 octobre 1860, 26 août 1863, autorisée par décrets en date des 24 octobre 1860, 31 août 1863 et 7 octobre 1863. Capital social : Douze millions de francs, divisé en 24,000 actions de 500 francs chacune. Action de 500 fr. au porteur, entièrement libérée, n° » Datés à Paris du 20 octobre 1891. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 28. (Le coupon n° 1 a été payé le 1er juillet 1894.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS La Société avait en circulation des obligations de deux types: *’ 35,207 obligations de 600 fr. 5 % restant à amortir sur une émission de 45,000 obligations créées en 1865, émises en janvier 1865 à 475 ^ remboursables à 600 francs par tirages au sort annuels en 50 ans ,1 îj à loir; ; .
2" 19,313 obligations de 500 fr. 5. •/• restant à amortir sur une émis^ de 40,000 obligations créées en 1885, émises à diverses époques et à divers cours, à partir de 1885 jusqu’au nombre de 20,223, Remboursables à 500 tr par tirages au sort annuels en 40 ans, de 1885 à 1925, Conformément aux stipulations du Concordat du 7 juin 1892, ]a grande partie de ces obligations de. 600 et de. 500 fr, a été. échangée con[r les obligations nouvelles de 420 et de 350 fr. Les titres non échangés n'om d’autres droits que le droit aux 75 °/„, prévu aux art, 2 et 3 du Concordat En conséquence, les obligations de 600 fr. admises à la cote depuis le 7 février 1865 et celles de 500 fr. admises à. la cote depuis le. 4 mai 1885 en ont été supprimées le 2 décembre 1892. .
Obligations créées en vertu du Concordat du 7 juin 1892, En conformité des stipulations du concordat, la Société a créé des obligations de deux sortes : 1° Obligations de 420 fr. ; 2» obligations de 350 fr.. qui ont été délivrées en échange des obligations anciennes de 600 et de 500 fr.
I. — Obligations de 430 francs. 39,277 obligations de 420 fr. donnant droit : 1° A un intérêt maximum de 5 % comportant : nu coupon fixe de tïfr. payable- le i« janvier, et un coupon d’intérêt variable, ne pouvant pas dépasser 9 fr. et payable le 1er juillet.
2° Et à l’amortissement à 420 fr. dans un délai de 27 ans, à partir du l“r juillet 1893, par tirages au sort annuels le 15 juin, remboursement des titres sortis le 1er juillet suivant.
Titres. — Teinte rose sur fond blanc, n03 1 à 39277, portant le libellé de : « Société de-crédit foncier colonial. Société anonyme, constituée par acte passé devant Me Cottin et son collègue, notaires à Paris, les 4,5et 12 octobre 1860 et le 26 août 1863 et autorisée par décrets en date des 24 octobre 1860, 31 août 1863 et 7 octobre l863. Obligationde 420fr.au porteur, créée en vertu de l’art. 5 du concordat voté le 7 juin 1892 e1 homologué par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 18 juin 1892, n° La présente obligation donne droit à : etc.,, etc,- « Daté,- J Paris du 1" octobre 1892. Munis de coupons comportant sous un même . un coupon fixe de 12 fr. et un coupon supplémentaire sans indi-"U!Iie Je sou montant, dont l’avant-dernier porte le n° 27 et la mention ; ^upo11 Axe ^ échéant 1er janvier 1919 », et le dernier, le n° 27 ^ mention : « Coupon supplémentaire (exercice 1918). » (Le cou-pi a été payé à son échéance du 1er janvier 1903.) Timbre sec ‘ jc tpre et sur les coupons. Souche à gauche. Au verso : Extraits des et du concordat. Pas de tableau d’amortissement. 11 060 de ces titres étaient amortis au 1er juillet 1902.
II. — Obligations de 350 francs. 15.523 obligations de 350 fr. donnant droit : j, A un intérêt maximum de 5 %, comportant un coupon fixe de 10 fie payable le 1er janvier, et un coupon d’intérêt variable ne pouvant pas dépasser 7 fr. 50 et payable le 1er juillet. ■y Bi à l’amortissement à 350 fr. dans un délai de 27 années, à partir du l"juillet 1893, par tirages au sort annuels le 15 juin, remboursement des litres sortis le 1er juillet suivant.
Titres. — Teinte chamois clair sur fond blanc, nos 1 à 15523, portant le libellé de : « Société de Crédit foncier colonial. Société anonyme, constituée par acte passé devant Me Gotlin et son collègue, notaires à Paris, les..., etc... Obligation de 350 fr. au porteur, créée en vertu du concordat voté le7juin 1092et homologué par jugement du tribunal de commerce de ia Seine du 18 juin 1892, n°... La présente obligation donne droit à etc....etc... » Datés à Paris du P1 octobre 1892. Munis de coupons comprenant sous un même numéro, un coupon lixe de 10 fr. et un coupon supplémentaire sans indication do son montant, dont l’avant-dcrnier porte len°27 et la mention : « Coupon fixe de 10 fr., payable le 1er janvier 1919 », et le dernier, le n° 27 bis et la mention : « Coupon supplémentaire (exercice 1918). » (Le coupon fixe n° 11 a été payé à son échéance du 1er janvier 1903.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Au rerso: Extraits des statuts et-du concordat. Pas de tableau d’amortissement.
1.3/3 de ces titres étaient amortis au 1er juillet 1902. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursent des obligations sorties au tirage s’effectuent à Paris, chez •'IL Mirabaud, Puerari et Gie, rue de Provence, 56.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Démarest, président; de Carrère, F. Dubois, Dufresne Imhaus, Louis Passy, Eugène Renevey, Georges Renevey, Vuig'ner ^ Directeur.— M. A. Couturier. Censeurs. — MM. Cugnin, Henri Ebrmann, L. Gaulet.
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| Bilan |
Bilan au 31 ddoembre 1931. ACTIF PASSIF En caisse 1.234.080 fr.
Capital social 12 000 lïft!)fr Prêts hypothécaires à 8 0/0 6.116.137 Exploitation immeubles...
717 Afin Annuités à recouvrer 592.132 Sommes à la disposition..
77.704 Immeuble compte capital..
9.207.498 Fonds de réserve 613.113 Immeubles. Exploitation 3.211.836 Prêts hypothécaires 74.319 Reventes d’immeubles....
1.408.980 Obligations de 420 12.321.540 Avances à planteurs 424.353 — 350 4.036.500 Approvisionnements 2.058.514 — anciennes 112.51# Soldes, immeubles expropries 503.680 Intérêts dus et arriérés....
700.751 Importations. — Réunion 227.414 Valeurs en portefeuille 1.003.962 Créditeurs divers 815.937 Débiteurs divers 1.283.302 Intérêts, commission, etc..
392.132 Matériel d’exploitation 2.584.642 Amortissement des obliga-gations 624.092 Divers 1.380.772 Rentrées en capital 1.237.204 Prélèvements sur réserve.
386.888 Compte d’exploitation 299.040 32.933.020 fr.
32.933.020 fr.
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