| Introduction (constitution) |
Société anonyme autorisée par décret du 31 août 1863, constituée par statuts dressés par Me Cottin, notaire à Paris, le 26 çftr même mois. (Transforniatio de la société de Crédit colonial, autorisée par décret du 24 octobre 1860.) Statuts modifiés par décrets des 28 octobre 1872, 31 mars 1873 et 17 novemC* 1907.
La Société a été mise en état de liquidation .judiciaire en 1892, et une deuxième fois par jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 12 janvier 1906.
Le 1er juin 1906, la Société a obtenu de ses créanciers un nouveau concordai qui a ôté homologué par jugement du tribunal de commerce du 23 du même mois; elle s’est- ainsi trouvée remise en possession do tout son actif et a repris -cours de son existence légale.
Aux termes du dit concordat., les créanciers ont fait remise au Crédit fonoïc colonial, sous les réserves ci-après indiquées, de 70 %, sur le montant de leurs créances, les 30 % non remis étant stipulés payables sans intérêts en 16 ans :. délai a été prorogé de lô ans, en même temps que la prorogation du la durée dt la Société. ‘ m Toutefois, les créanciers ont eu la faculté d’échanger leurs obligations o; creances contre des obligations nouvelles auxquelles ont été joints des bonsd liquidation représentant la différence entre la. valeur nominale des nouvelle; obligations et la somme pour laquelle les obligations anciennes de 350 Ir. eue 420 fr. ont été admises à la liquidation judiciaire.
Les obligations nouvelles sont au capital nominal de 300 et 250 fr; elles or. droit à un intérêt annuel maximum de 4 •/<>> sans qu’il y ait lieu à reprise ne année sur l’autre s’il n’a pu être fait de distribution ou si la somme distribuée m pas atteint 4 %, Elles sont remboursables sur les disponibilités du compte d'amortisse®^ dont il sera parlé plus loin, l’amortissement devant se faire par rachat en si le cours des obligations est au-dessous du pair et par voie de tirage au ^ ^ cours des obligations est au pair ou au-dessus; il se fera sur les deux-d’obligations, concuremment et proportionnellement à leur nombre. ^ Les bons de liquidation ne produisent pas d’intérêt : ils représentent ^ I proportionnelle de chaque obligation dans l’actif social, au cas ou. a j boursement intégrât de toutes les obligations nouvelles et de toutes non échangées ainsi que des autres dettes, et à la liquidation de la ^ une cause quelconque, il resterait un actif. Cet actif serait attribué au- f de liquidation, chacun de ces bons ne pouvant recevoir plus de sa valeur des bons 132fr. 39 pour les bons remis avec les obligations de 300 fr. et do nomf‘°33 j)0ur les bons remis avec chaque obligation de 250 fr. 110 F outre du bilan et du compte de profits et pertes, il est établi chaque année, 31 décembre, un compte d’amortissement dans lequel sont portées toutes les 1U trées en capital, notamment les versements des colonies à raison de leur otie ie remboursement total ou partiel des prêts, etc. Toutes ces rentrées ont affectées à l'amortissement des obligations concordataires.
Toutefois, les premières rentrées du compte d’amortissement sont allectées à reconstitution du fonds de roulement de la Société, concurremment avec les pré-lèvementsde 15 % sur les bénéfices annuels prévus ci-après,jusqu’à ce que l'ensemble de ces sommes représente 1,500,000 fr. tu compte des profits et pertes sont portés tous les produits bénéficiaires, deduclion faite des frais généraux de toute nature, des pertes et charges diverses de tous amortissements. Toutefois, les pertes résultant soit de la dépréciation des immeubles sociaux, soit de l’insolvabilité des débiteurs sont portées au débit d’un compte spécial.
La répartition annuelle du solde bénéficiaire du compte de profits et pertes, après déduction des soldes débiteurs des comptes de profits et pertes des exercices précédents, s’il en existe à partir de l’année 1906, se fait de la manière et dans l’ordre suivant :
1* 15 •/« pour la reconstitution du fonds de roulement, concurremment avec les rentrées du compte d’amortissement.
Lorsque le fonds de roulement se trouve reconstitué, le prélèvement de 15 °/„ n'est plus effectué qu’après attribution de l’intérêt maximum de 4 % aux obligations; il est alors affecté à la constitution d’nn fonds de prévoyance jusqu’à un maximum d’un million ; les dits 15 % peuvent ensuite être ajoutés au compte d'amortissement ;
2° La somme nécessaire pour payer aux obligataires un intérêt jusqu’à concurrence de 4 °/« de la valeurs nominale de leurs titres ;
3° Le surplus est affecté, s’il y a lieu, à amortir les pertes du compte spécial prévu pour dépréciation des immeubles ou insolvabilité des débiteurs.
S il n’existe pas de pertes à ce compte ou après leur amortissement, il est pré-re'é sur cet excédent une somme qui peut être répartie aux actionnaires, la dite somme ne pouvant dépasser 120,000 fr. par an, ni 10 °f0 du solde bénéficiaire total du compte de profits et pertes ;
1 L excédent est attribué au compte d’amortissement. Pour 1 exercice (jes droits conférés aux obligataires par le concordat, les dits ^ notaires ont constitué, suivant acte reçu par M* Grange, notaire à Paris, la ■- civile des Obligataires du Crédit foncier colonial.
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| Objet |
réunion* ~ ^ter so^ ^ des propriétaires individuellement, soit à des ^o«8de propriétaires, les sommes nécessaires à la construction de sucreries ■ip ^SgC°lonies franÇaises, ou au renouvellement et à l’amélioration de l’outil-°pérationsUCrer^eS ex*stantes’ sans 1ue montant des sommes employées aux Ig M RS.,<le cette nature puisse jamais dépasser le cinquième du maximum ensemble des prêts (dix fois le capital social) ; 2° Prêter sur hypothèque, aux propriétaires d’immeubles situés dans mêmes colonies, des sommes remboursables, soit à long terme par annuit; soit à court terme avec ou sans amortissement;
3° Acquérir et rembourser, avec ou sans subrogation, des créances pririi-giées ou hypothécaires;
4° Prêter aux colonies et aux communes dans les colonies, avec ou sans hyp-thèque, soit à long terme avec remboursement par annuités, soit à court tem-avec ou sans amortissement, les sommes qu’elles auraient obtenu la facult d’emprunter;
5» Gréer et négocier des obligations pour une valeur égale au montant Je-prêts.
Les prêts ne peuvent être faits pour une durée de plus de trente ans, ni excéd-dans leur ensemble dix fois le capital social.
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| Dénomination |
Dénomination. — Constituée sous le titre de Crédit colonial, la Société a priions de sa transformation, en 1863, la dénomination de : Société de Crédit foncier colonial.
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| Siège |
Siège social.— A Paris, rue de Mogador, 10.
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| Durée |
Durée. — Primitivement fixée à soixante ans, à compter du 31 août 1863.1,.. durée a été prorogée jusqu’au 31 décembre 1938.
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| Capital |
Capital social. — Fixé à l’origine à 3 millions, le capital social a été porté, en 1863, à 12 millions, divisé en 24,000 actions de 500 francs, entièrement libérées et au porteur.
Suivant décision de l’Assemblée générale du 3 juillet 1906, approuvée par décret du 17 novembre 1907, le capital social a été réduit à 7.200.000 francs au moyen de la réduction de 500 fr. à 300 fr. du nominal de chacune des actions.
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| Conseil |
Conseil d’administration de six à dix membres, renouvelables par cinquième chaque année, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendait la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale annuelle en mai, composée des propriétaires de 20 actions au moins, qui les ont déposées huit jours au moins avant l’époque de la réunie: 20 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse avoir plus de cinq voix en son propre nom, ni plus de dix, tant en son nom que comme mandataire.
Année sociale, du l01' janvier au 31 décembre. Les comptes sont arrêtés à la fin de chaque semestre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les produits nets, déduction faite des charges et de l’intérêt à 5 7* j-sommes versées attribué aux actions, il est fait une retenue d’un quart port ormation d’un fonds de réserve, jusqu’à ce qu’il ait atteint le cinquième du rapi social.
Le surplus est réparti aux actionnaires.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte bleue, sur fond blanc, n°* 1 à 24000, portant le bbe Société de Crédit foncier colonial. Compagnie anonyme, constituée par passés devant Me Cottin et son collègue, notaires à Paris, les 4, 5 et 12 octo ^ .. 26 août 1863, autorisée par décrets en date des 24 octobre 1860,31 aoutactjoBS 7 octobre 1863. Capital social : Douze millions de francs, divisé en 24,000 500 francs chacune. Action de 500 fr. au porteur, entièrement libérée, n° » ^ • à Paris du 20 octobre 1891. Munis de coupons uumérotés, sans date nCG) dont le dernier porte le n° 28. (Le coupon n° 1 a été payé le 1" juillet ) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. ('■s titres doivent être munis de l’estampille suivante : « Capital social réduit à - 200OOO francs. Valeur nominale de chaque action réduite à 300 francs (Assem-t'ee générale extraordinaire du 3 juillet 1906, décret du 17 novembre 1907).
OBLIGATIONS CONCORDATAIRES Du chef de son premier concordat, la Société avait en circulation, au 31 décembre 1905 :
1» 23,795 obligations concordataires de 420 fr., provenant de l’échange des anciennes obligations 600 francs 5 % créées en 1865 ;
2* 11,013 obligations concordataires de 350 fr., provenant de l’échange des obligations de 500 fr. 5 °/° créées en 1885.
Conformément aux stipulations du nouveau Concordat du 23 juin 1906, ia plus grande partie de ces obligations de 420 et de 350 fr. a été échangée contre des obligations concordataires nouvelles dans les conditions ci-après :
Pour chaque obligation de 420 francs, il a été remis une obligation nouvelle de 300 fr. et un bon de liquidation de 132 fr. 39 ;
Pour chaque obligation de 350 francs, il a ôté remis une obligation nouvelle de 250 francs et un bon de liquidation de 110 fr. 33.
Les obligations de 420 fr. et de 350 fr. ont été supprimées de la cote, le 2 novembre 1906.
I. — Obligations de 300 francs. 28,000 obligations de 300 îr. libérées et au porteur, donnant droit à un intérêt variable avec maximum annuel de 4 %, soit 12 francs.
Remboursables sur les fonds affectés au compte d’amortissement, par voie de rachat sur le marché au-dessous de leur valeur nominale, ou par tirages au sort si le cours est au-dessus du pair.
L’intérêt est payable, s’il y a lieu, le 1“ juillet de chaque année. Titres. — 'Peinte vert clair, n°“ 1 à 28000, portant le libellé de : « Société de Crédit F oncier colonial. Société anonyme, constituée par actes passés devant Cottin et son collègue, notaires à Paris, les 4, 5 et 12 octobre 1860 et le 26 août 'ftô, autorisée par décrets en date des 24 octobre 1860, 31 août et 7 octobre 1863. 8ütuts mo(bfiés par décrets des 28 octobre 1872 et 31 mars 1873. Obligation de ceuls ^ncs au porteur, créée en vertu des articles 3 et 4 du concordat voté >906 JUm Gt llomo^0S'Lté par jugement du tribunal de commerce du 23 juin ■ bonnant droit à un intérêt variable, de 4 % l’an au maximum et à l’amortis-Innent dans les conditions prévues au dit concordat, n°... » Datés à Paris du 1er re 906. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance, dont le dernier Porte le n° qc IT 30 coupon n° 1 doit être attaché au titre.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extraits du concordat statuts de la Société civile des Obligataires. Pas de tableau d’amortissement6 ** II. — Obligations de 250 francs. 11,000 obligations de 250 fr, libérées et au porteur, donnant droit à un intér\ variable avec maximum annuel de 4 °/°> soit 10 francs, Remboursables sur les fonds affectés au compte d’amortissement nar voie de rachat sur le marché au-dessous de leur valeur nominale, ou par tirages au sors si le cours est au-dessus du pair.
L’intérêt est payable, s’il y a lieu, le 1er juillet de chaque année. Titres. — Teinte brun clair, nos 1 à 11000, portant le libellé de : « Société de Crédit foncier colonial. Société anonyme, constituée, etc... Obligation, de 250 fr an porteur, créée en vertu des articles 3 et 4 du concordat voté le 1er juin 1906 ot homologué par jugement du tribunal do commerce du 23 juin 1906. Donnar droit à un intérêt variable, de 4 % l’an au maximum, et à l’amortissement dan< les conditions prévues au dit concordat, n°.. » Datés à Paris du leP octobre 1906. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance, dont le dernier porte le n» 35. (Le coupon n° 1 doit être attaché au titre.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso : Extraits du concordat et des statuts de la Société civile des Obligataires. Pas de tableau d’amortissement.
Le service des titres et des coupons s'effectue à Paris, chez MM. Mirabaulet Gle, rue de Provence, 56.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Démarest, président; Baugnies, H. fierté, de Carrère, Frédérix, Hallcx, Imhaus, Vuigner, Dolabaratz, O. Guguin.
Directeur.— M. A. Couturier. Censeurs. — MM. Henri Ehrmann, Rolland d’Estape.
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| Bilan |
Bilan au 31 dicembre 1908. ACTIF PASSIF Prêts hypothécaires . 4.794.591 fr.
12 . 000.980 lr. Intérêts sur annuités . .. 1.345.188 Intérêts sur annuités 1.345.188 Revente d’immeubles ... 1 527.423 Obligations de 300 francs 8.532 000 Immeubles . 14.599.785 — de 250 francs 2.626.250 Approvisionnements .. 1.209.542 Banque de la Guadeloupe 482.000 Garanties coloniales 244.378 136.262 Caisse 839 284 Effets et titres 89.500 73.989 Divers ... 1.094.648 Fonds de roulement 124.352 Pertes à liquider 149.684 Profits et pertes 666.021 Fonds de roulement 26.159.325 fr.
Capital social..
26.i59.325£
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