Issuer ? Société de Crédit foncier Colonial

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Dénomination CRÉDIT FONCIER COLONIAL
Introduction (constitution) Société anonyme française, constituée le 26 août 1863, pour une durée devant expirer le 31 décembre 1938. A la suite de la liquidation judiciaire qui a été prononcée en 1892, et une deuxième fois par jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 12 janvier 1906, la société a obtenu de ses créanciers le lor juin 1906 un nouveau concordat homologué par jugement du Tribunal de Commerce du 23 juin 1906. Aux termes dudit concordat, les créanciers ont fait remise à la Société, sous les réserves ci-après indiquées, de 70 % de leurs créances, les 30 % non remis étant stipulés payables sans intérêts en 31 ans. Les créanciers ont eu là faculté d’échanger-leurs obligations ou créances contre des obligations nouvelles, auxquelles ont été joints des bons de liquidation ne produisant pas d’intérêt, représentant la différence entre la valeur nominale des nouvelles obligations et la somme pour laquelle les obligations anciennes de 350 francs et de 420 francs ont été admises à la liquidation judiciaire.
Objet Objet : Tous prêts hypothécaires et opérations s’y rattachant, notamment les prêts pour la construction de sucreries dans les colonies françaises, ainsi qu’aux colonies et aux communes des colonies.
Siège Siège social : Paris, rue de Mogador, 10.
Capital Capital social : 7.200.000 francs, divisé ëri 24.000 actions de 300 francs. A l’origine, 3 millions porté en 1863 à 12 millions, ramené au chiffre actuel en 1907 par la réduction de la valeur nominale des actions de 500 à 300 francs.
Titres (emprunt/coupon) Emprunt par obligations : I. 28.000 obligations de 300 francs à intérêt maximum de 4% non cumulatif, émises en 1906. Ces titres, remboursables au pair, par tirages au sort ou par rachats, sont productifs d’un intérêt maximum annuel de 12 francs, payables par coupons annuels le 1er juillet. II. 11.000 obligations de 250 francs, intérêt maximum de 4% non cumulatif. Ces titres, remboursables au pair, par tirages au sort ou par rachats, sont productifs d’un intérêt annuel maximum non cumulatif de 10 francs, payables .par coupons annuels le 1er juillet. III. Bons de liquidation, ne produisant pas d’intérêt, remboursables après l’amortissement intégral des 2 séries d’obligations et de toutes autres dettes et lors de la liquidation de la Société s’il reste un actif, chacun des bons ne pouvant recevoir plus de sa valeur nominale, soit 132 fr. 39 pour ceux remis avec les obligations de 300 fr. et 110 fr. 33 pour ceux remis avec les obligations de 250 francs.
Administrateurs Conseil d’Administration : 6 à 10 membres, nommés pour 5 ans, propriétaires de 50 actions. MM. Démarest, Baugnies, H. Berté, de Carrère, Frederix, Imhaus, Yuigner, Mutignon, Y. Rehm.
Année Sociale Année sociale : close le 31 décembre.
Assemblée Assemblée générale : en mai ; une voix par 20 actions, maximum 10 voix. Dépôt des titres 8 jours avant la réunion.
Bénéfices (répartition) Répartition des bénéfices : 15 % pour la reconstitution du fonds de roulement, concurremment avec les rentrées du compte d’amortissement. Une fois le fonds de roulement reconstitué, le prélèvement de 15 % est affecté, après l’attribution de l’intérêt maximum de 4 % aux obligations, à la constitution d’un fonds de prévoyance jusqu’à concurrence de 1 million ; lesdits 15 % peuvent être ensuite ajoutés au compte d’amortissement ; 2° 4 % aux obligations ; 3° le surplus est affecté à l’amortissement des pertes de compte spécial prévu pour dépréciation des immeubles ou insolvabilité des débiteurs. S’il n’existe pas de pertes à ce compte ou après leur amortissement, l’excédent est réparti entre les actionnaires, mais jusqu’à concurrence de 120.000 fr. par an seulement, ou 10 % du solde bénéficiaire ; 4° le solde est attribué au compte d’amortissement.
Service Financier Service financier : MM. Mirabaud et Cle, rue de Provence. 56.
Inscription (cotation) Inscription à la cote : marché omciel au comptant : actions, obligations de 3UU et de 250 francs.
Compte Résultats COURS DES OBLIGATIONS COUES DES ACTIONS DE 300 FRANCS DE 250 FRANCS BENEFICES DIVIDENDES ANNÉES PL. HAUT PL. BAS PL. HAUT PL. BAS PL. HAUT PL. BAS BRUTS NETS PERTES PAR ACTION en 1.000 francs en francs 1906 57 23 134 100 114 82 148 „ 666 » 1907 43 30 120 77 99 67 732 460 » » 1908 76 ' 40 185 90 160 75 840 602 » » 1909 89 60 196 148 168 120 259 » 4 » 1910 117 83 209 147 180 134 1.530 959 » 4
Bilan BILAN AU 31 DECEMBRE 1910 ACTIF fr. TASSIF fr. Prêts hypothécaires et intérêts 3.792.008 Capital social — 7.200.000 Immeubles et ameliorations, prix d’immeubles 10.170.584 Réserves spéciales 1.765.586 Intérêts, commissions sur annuités.. 495.617 Compte d’exploitation des immeubles 2.439.438 Obligations de 300 francs 7.226.100 Avances, espèces, caisses et banques. 2.443.280 Obligations de 250 francs 2.229.250 Valeurs en portefeuille 220.103 Bons de liquidation Mémoire Débiteurs, approvisionnements 1.223.637 Passif concordataire 41.484 Compte d’ordre. 289.146 Créanciers divers 618.728 Compte d’ordre 32.278 Bénéfices de l’exercice 969.153 Total 20.578.196 Total 20.578.196

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