Issuer ? Société de Crédit foncier Colonial

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Dénomination CRÉDIT FONCIER COLONIAL
Introduction (constitution) Société anonyme française, constituée le 26 août 1863, pour une durée devant expirer le 31 décembre 1938. A la suite de la liquidation judiciaire qui a été prononcée en 1892, et une deuxième fois par jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 12 janvier 1906, la société a obtenu de ses créanciers le 1er juin 1906 un nouveau concordat homologué par jugement du Tribunal de Commerce du 23 juin 1906. Aux termes dudit concordat, les créanciers ont fait remise à la Société, sous les réserves ci-après indiquées, de 70 % de leurs créances, les 30 % non remis étant stipulés payables sans intérêts en 31 ans. Les créanciers ont eu la faculté d'échanger leurs obligations ou créances contre des obligations nouvelles auxquelles ont été joints des bons de liquidation ne produisant pas d'intérêt, représentant la différence entre la valeur nominale des nouvelles obligations et la somme pour laquelle les obligations anciennes de 350 francs et de 420 francs ont été admises à la liquidation judiciaire.
Objet Objet : Tous prêts hypothécaires et opérations s’y rattachant, notamment les prêts pour la construction de sucreries et l’exploitation de propriétés agricoles et industrielles dans les colonies françaises, ainsi qu’aux colonies et aux communes des colonies.
Siège Siège social : Paris, rue de Mogador, 10.
Capital Capital sooial : 7.200.000 francs, divisé en 24.000 actions de 300 francs. A l'origine, 3 millions porté en 1863 à 12 millions, ramené au chiffre actuel en 1907 par la réduction de la valeur nominale des actions de 500 à 300 francs.
Titres (emprunt/coupon) Emprunt par obligations : I. 28.000 obligations de 300 francs à intérêt maximum de 4 % non cumulatif, émises en 1906, sur lesquelles 15.259 étaient amorties au 31 décembre 1916. Ces titres, remboursables au pair par tirages au sort ou par rachats, sont productifs d’un intérêt maximum annuel de 12 francs, payables par coupons annuels le 1er juillet. II. 11.000 obligations de 250 francs, intérêt maximum de 4 % non cumulatif, sur lesquelles 6.265 étaient amorties au 31 décembre 1916. Cès titres, remboursables au pair par tirages au sort ou par rachats, sont productifs d’un intérêt annuel maximum non cumulatif de 10 francs, payables par coupons annuels le 1er juillet. III. Bons de liquidation, ne produisant pas d’intérêt, remboursables après l’amortissement intégral des 2 séries d’obligations et de toutes autres dettes et lors de la-liquidation de la Société s’il reste un actif, chacun dès bons ne pouvant recevoir plus de sa valeur nominale, soit 132 fr. 39 pour ceux remis avec les obligations de 300 fr. et 110 fr. 33 pour ceux remis avec les obligations de 250 francs.
Administrateurs Conseil d’Administration : 6 à 10 membres, nommés pour 5 ans, propriétaires de 50 actions. MM. Démarest, Baugnies, H. Berté, de Carrère, de Monés del Pujol, G. Briand, Frederix, A. Del Porto, Mutignon, Y. Rehm.
Année Sociale Année sociale : close le 31 décembre.
Assemblée Assemblée générale : en mai ; une voix par 20 actions, maximum 10 voix dont 5 comme mandataire. Dépôt des titres 8 jours avant la réunion.
Bénéfices (répartition) Répartition des bénéfices : 15 % pour la reconstitution du fonds de roulement, concurremment avec les rentrées du compte d'amortissement. Une fois le fonds de roulement reconstitué, le prélèvement de 15 % est affecté, après l’attribution de l’intérêt maximum de 4 % aux obligations, à la constitution d'un fonds de prévoyance jusqu’à concurrence de 1 million ; lesdits 15 % peuvent être ensuite ajoutés au compte d’amortissement; 2° 4% aux obligations; 3° attribution à la Société de 10 % du solde bénéficiaire, avec maximum de 120.000 francs tant que les obligations ne sont pas éteintes, cette attribution pouvant donner lieu à un versement aux actionnaires si un compte spécial prévu pour dépréciation sur la réalisation des immeubles ou insolvabilité des débiteurs n’est pas débiteur ; 4° le solde est attribué au compte d’amortissement.
Service Financier Service financier : MM. Mirabaud et C‘°, rue de Provence, 56.
Inscription (cotation) Inscription à la cote x marché officiel au comptant : actions, obligations de 300 et de 2-50 francs.
Compte Résultats B£N£FICES ^ - DF IUDENDE P. ACT. ANNÉES P. HAUT P. BAS P. HAUT P. BAS P. HAUT P. BAS BRUTS NETS : 1909 89 » 60 196 148 168 120 J 223.000 —4.000(1] ) » 1910 117 > 83 209 147 180-134 1.530.000 959.000 4 1911 142 » 97 236 201 180 171 1.389.000 961.000 4. 1912 197 > 132 269 222 235 192 2.161.000 961.000 4 1913 178 50 89 256 185 226 153 327.200 124.200 X 1914 120 ^ 85 200 182 170 145 90.390 —264.900(1; ) • 1915 130 » 85 280 170 210 160 2.209.500 1.953.600 » 1916 144 » 114 296 250 247 215 » » a (1) Perte. OBLIG. 250 FR. OBLIG. 300 FR. COUESDES ACT.
Bilan BILAN AU SI DECEMBRE 1915 ACTIF fr. PASSIF Ir. Prêts hypothécaires et intérêts 3.035.966 Capital social 7.200.000 Immeubles et ameliorations, prix d’immeubles 9.279.527 Réserves spéciales, prévoyance..... 3.925.181 Intérêts, timbre sur annuités 317.327 Compte d’exploitation des immeubles 2.348.501 Obligations de 300 francs 4.993.500 Avances, espèces, caisses et banques. 4.345.249 Obligations de 250 francs 1.486.600 Débiteurs, approvisionnements 1.262.102 Bons de liquidation Mémoire Comptes d’ordre 431.154 Passif concordataire 34.819 Créanciers divers 1.014.972 Compte d’ordre 42.113 Bénéfices de l’exercice 1.638.675 Total 20.702.588 Total 20.702.588

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