Issuer ? Société de Crédit foncier Colonial

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Dénomination CRÉDIT FONCIER COLONIAL
Introduction (constitution) Société anonyme française, constituée le 26 août 1863, pour une durée devant •expirer le 31 décembre 1938, prorogée jusqu’en 1988. A la suite de la liquidation judiciaire qui a été prononcée en 1892, et une deuxième fois par jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 12 janvier 1906, la société a obtenu de ses créanciers le 1er juin 1906 un nouveau concordat homologué par jugement du Tribunal de Commerce du 23 juin 1906. Aux termes dudit concordat, les créanciers ont fait remise à la Société, sous les réserves ci-après indiquées, de 70 % de leurs créances, les 30 % non remis étant stipulés.payables sans intérêts en 31 ans. Les créanciers ont eu la faculté d’échanger leurs obligations ou créances contre des obligations nouvelles auxquelles ont été joints des bons de liquidation ne produisant pas d’intérêt, représentant la différence entre la valeur nominale des nouvelles obligations et la somme pour laquelle les obligations anciennes de 350 francs et de 420 francs ont été admises à la liquidation judiciaire.
Objet Objet : Tous prêts hypothécaires et opérations s’y rattachant, notamment les prêts pour la construction de sucreries et l’exploitation de propriétés agricoles et industrielles dans les colonies françaises,. ainsi qu’aux colonies et aux communes des colonies. L’assemblée extraordinaire du 24 février 1920 a autorisé le conseil d’administration à étendre l’objet social, notamment : acheter, négocier, émettre sous sa garantie les obligations créées ou à créer par les colonies, les pays de protectorat, communes ou associations syndicales ; prêter sur fonds publics et titres divers, faire toutes opérations d’escompte, de banque et de prêts sur garanties, sur récoltés. Cette modification subordonnée à l’autorisation gouvernementale est aujourd’hui définitive en raison de la transformation en Société anonyme libre, autorisée par décret présidentiel du 15 octobre 1921. La même assemblée a autorisé le conseil d’administration à augmenter le fonds social ;ï concurrence de 22.800.000 francs et à le porter en une ou plusieurs fois à 30 millions.
Siège Siège social : Paris, rue de Mosador. 10.
Capital . Capital social : 7.200.000 francs, divisé en .24.000 actions de 300 francs. A l’origine, 3 millions porté en 1863 à 12 millions, ramené au chiffre actuel en 190 7 par la réduction de la valeur nominale des actions de 500 à 300 francs. L’Assemblée du 24 février 1920 a autorisé le Conseil d’administration à porter le capital à 30 millions. Il avait été créé deux séries d’obligations : l’une de 28.000 obligations de 300 francs à intérêt maximum de 4 % non cumulatif, émises en 1906, l’autre de 11.000 obligations de 250 francs, intérêt maximum de 4 % non cumulatif. Bons de liquidation, ne produisant pas d’intérêt, remboursables après l'amortissement in é^ral des *2 séries d’obli ations et de toutes autres dettes et .ors de a liquidation de la Société s’il reste un actif, chacun des bons ne pouvant recevoir plus de sa valeur nominale, soit 132 fr. 39 pour ceux remis avec les obligations de 300 fr. et 110 fr. 33 pour ceux remis avec les obligations de 250 francs. L’assemblée du 24 février 1920 a autorisé le conseil d’administration à procéder au rachat des bons, pour leur valeur nominale, sous déduction de l’escompte au taux de la Banque, de France, calculé du jour du remboursement jusqu’au 31 décembre 1938. Le coupon n° 14 a servi pour la répartition effectuée au prix de 262 fr. 50 de mars à avril 1923, des actions Sucreries coloniales à raison de 5 actions Sucreries coloniales série B pour 1 action Crédit foncier colonial.
Administrateurs Conseil d5Administration : 6 à 10 membres, nommés pour 5 ans, propriétaires-de 50 actions. MM. Ch.-G. Grandjean, Baugnies, de Monés del Pujol, G. Briand, A. Del Porto, Mutignon, V. Rehm.
Année Sociale Année sociale : close le 31 décembre.
Assemblée En mai ; une voix par 10 actions, maximum 10 voix dont 5 comme mandataire. Dépôt des titres 8 jours avant la réunion.
Bénéfices (répartition) 15% pour la reconstitution du fonds de roulement, concurremment avec les rentrées du compte düamortissement. Une fois le fonds de roulement reconstitué, le prélèvement de 15 % est affecté, après l’attribution de l’intérêt maximum de 4 % aux obligations, à la constitution d’un fonds de' prévoyance jusqu’à concurrence de 1 million : lesdits 15 % peuvent être ensuite ajoutés au compte d’amortissement; 2° 4 % aux obligations; 3° attribution à la Société de 10 % du solde bénéficiaire, avec maximum de 120.000 francs tant que les obligations ne sont pas éteintes, cette attribution pouvant donner lieu à un versement aux actionnaires si un compte spécial prévu pour dépréciation sur la réalisation des immeubles ou insolvabilité des débiteurs n’est pas débiteur ; 4° le solde est attribué au compte d’amortissement. En raison du remboursement des obligations et delà transformation de la Société, la répartition se trouve modifiée comme suit : 5 % pour la réserve légale, 5 % d’intérêt aux actions. Sur le solde : 5 % au Conseil d’administration; somme à fixer pour mettre au fonds de réserve; le reliquat à titre de second dividende aux actions. Dernier coupon payé n° 13 le 1er juillet 1922, par 200 francs brut ou 161 fr. 64 net au porteur.
Service Financier Service financier : MM. Mirabaud et C1®, rue de Provence 56.
Inscription (cotation) Rnsoription à la cote s marché officiel au comptant : actions.
Compte Résultats COURS DES ACTIONS BtiNfSFICES DIVIDENDES P. ACTION ANNÉES PLUS HAUT PLUS BAS BRUTS NETS 1912 197 >» 132 » 2.161.000 961.000 4 1913 178 50 89 » 327.200 124.200 » 1914 120 » 85 » 90.390 —264.900 (1) » 1915 130 » 85 » 2.209.500 1.953.600 5 1916 144 » 114 » 3.769.400 3.549.300 5 1917 750 » 287 » 4.413.300 4.088.500 30 1918 829 » 540 » 6.411.800 6.079.700 65 1919 2.750 >» 750 » 6-952.600 6 .'584.700 115 1920 6.750 » 2.011 » 6.471.000 5.886.000 200 1921 3.095 » 1.380 » 7.234.300 6.750.500 200 1922 2-745 » 1 .750 >• » » »
Bilan BILAN AU 31 DECEMBRE 1921 ACTIF fr. PASSIF fr. Caisse et banques 6.192.775 Capital social ; 7.200.000 Effets 4.136.272 Réserves générales 8.156.339 Valeurs en portefeuille 14.200.000 Réserve légale 1.440.000 Immeubles 306.955 Bons de liquidation.. Mémoire Débiteurs divers 2.194.523 Créanciers divers 2.989.295 B6n6fices de l’exercice et report ant6rieur 7.244.891 Total 27.030.525 Total ’ 27.030.525

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