| Dénomination |
CRÉDIT FONCIER COLONIAL ET DE BANQUE
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme française, constituée le 26 août 1863 sous la dénomination de Crédit Foncier Colonial, changée, en 1924, en celle actuelle, pour une durée devant expirer le 31 décembre 1938, prorogée jusqu’en 1988. A la suite de la liquidation judi-
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| Liquidation |
expirerle 31 décembre 1938, prorogée jusqu’en 1988. A la suite de la liquidation judiciaire qui a été prononcée en 1892, et une deuxième fois par jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 12 Janvier 1906, la société a obtenu de ses créanciers le 1" Juin 1906 un nouveau concordat homologué par jugement du Tribunal de Commerce du 23 juin 1906. Aux termes dudit concordat, les créanciers ont fait remise a la Société, sous les réserves ci-après Indiquées, de 70 X de leurs créances, les 30 % non rémis étant stipulés payables sans intérêts en 31 ans. Les créanciers ont eu la faculté d'échanger leurs obligations ou créances contre des obligations nouvelles auxquelsle ont été Joints des bons de liquidation ne produisant pas d’intérêt, représentant la d fférence entre la valeur nominale des nouvelles obligations et la somme pour laquelle les obligations anciennes de 350 francs et de 420 francs ont été admises à la liquidation judiciaire.
Objet : Tous prêts hypothécaires et opérations s’y rattachant, notamment les prêts pour la construction de sucreries et l’exploitation de propriétés agricoles et Industrielles danB les colonies françaises, ainsi qu’aux colonies et aux communes des colonies.
L’assemblée extraordinaire du 24 février 1920 a autorisé le conseil d’administration é étendre l’objet social, notamment : acheter, négocier, émettre sous sa garantie les obligations créées ou à créer par les colonies, les pays de protectorat, communes ou associations syndicales ; prêter sur fonds publics et titres divers, faire toutes opérations d’escompte, de banque et de prêts sur garanties, sur récoltes.
Siège social : Pans, rue d’Antin, 6.
Capital social: 30 millions de francs, divisé en 100.000 actions de 300 francs. A l’origine, 3 millions, porté en 1863 à 12 millions, ramené à 7.200.000 francs en 1907 par la réduction de la valeur nominale des actions de 500 à 300 francs, porté au chiffre actuel en 1924.
Il avait été créé deux séries d’obligations : l’une de 28.000 obligations de 300 francs à intérêt maximum de 4 % non cumulatif, émises en 1906, l’autre de 11.000 obligations de 250 francs, intérêt maximum de 4 % non cumulatif.
Bons de liquidation, ne produisant pas d’intérêt, remboursables après l’amortissement in.êgral des 2 séries d’obligations et de toutes autres dettes et lors de la liquidation de la Société s’il reste un actif, chacun des bons ne pouvant recevoir plus de sa valeur nominale, soit 132 fr. 39 pour ceux remis avec les obligations de 300 fr. et 110 fr. 33 pour ceux remis avec les obligations de 250 francs.
L’assemblée du 24 février 1920 a autorisé le conseil d’administration à procéder au rachat des bons, pour leur valeur nominale, sous déduction de l’escompte au taux de la Banque de France, calculé du jour du remboursement jusqu’au 31 décembre 1938.
Conseil d’Administration i 7 à 14 membres, nommés pour 6 ans, propriétaires de 50 actions. MM. M. Delaney. Président Honoraire, M. Déviés, Président, de Monês del Pujol, G. Briand, Aupetit, V. Rehm, L. Bénard, G. Harth, P. Riehemond. Année sooiale : close le 31 décembre.
Assemblée générale : en mai ; une voix par 10 actions. Dépôt des titres 5 jours avant la réunion.
Répartition des bénéfices : 15 % pour la reconstitution du fonds de roulement, concurremment avec les rentrées du compte d’amortissement. Une fois le fonds de roulement reconstitué, le prélèvement de 15 % est affecté, après l’attribution de l’intérêt maximum de 4 % aux obligations, à la constitution d’un fonds de prévoyance Jusqu’à concurrence de 1 million ; lesdlts 15 % peuvent être ensuite ajoutés au compte d’amortissement; 2° 4 % aux obligations; 3" attribution à la Société de 10 % du solde bénéficiaire, avec maximum de 120.000 francs tant que les obligations ne sont pas éteintes, cette attribution pouvant donner lieu à un versement aux actionnaires si un compte spécial prévu pour dépréciation sur la réalisation des immeubles ou Insolvabilité des débiteurs n’est pas débiteur ; 4° le solde est attribué au compte d’amortissement.
En raison du remboursement des obligations et de la transformation de la Société, la répartition se trouve modifiée comme suit :
5 % pour la réserve légale, 5 % d’intérêt aux actions. Sur le solde : 5 % au Conseil d’administration ; somme à fixer pour mettre au fonds de réserve ; le reliquat à titre de second dividende aux actions. Liquidation : suivant décision de l’assemblée des actionnaires.
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| Objet |
Objet : Tous prêts hypothécaires et opérations s’y rattachant, notamment les prêts pour la construction de sucreries et l’exploitation de propriétés agricoles et Industrielles danB les colonies françaises, ainsi qu’aux colonies et aux communes des colonies.
L’assemblée extraordinaire du 24 février 1920 a autorisé le conseil d’administration é étendre l’objet social, notamment : acheter, négocier, émettre sous sa garantie les obligations créées ou à créer par les colonies, les pays de protectorat, communes ou associations syndicales ; prêter sur fonds publics et titres divers, faire toutes opérations d’escompte, de banque et de prêts sur garanties, sur récoltes.
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| Siège |
Siège social : Pans, rue d’Antin, 6.
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| Capital |
Capital social: 30 millions de francs, divisé en 100.000 actions de 300 francs. A l’origine, 3 millions, porté en 1863 à 12 millions, ramené à 7.200.000 francs en 1907 par la réduction de la valeur nominale des actions de 500 à 300 francs, porté au chiffre actuel en 1924.
Il avait été créé deux séries d’obligations : l’une de 28.000 obligations de 300 francs à intérêt maximum de 4 % non cumulatif, émises en 1906, l’autre de 11.000 obligations de 250 francs, intérêt maximum de 4 % non cumulatif.
Bons de liquidation, ne produisant pas d’intérêt, remboursables après l’amortissement in.êgral des 2 séries d’obligations et de toutes autres dettes et lors de la liquidation de la Société s’il reste un actif, chacun des bons ne pouvant recevoir plus de sa valeur nominale, soit 132 fr. 39 pour ceux remis avec les obligations de 300 fr. et 110 fr. 33 pour ceux remis avec les obligations de 250 francs.
L’assemblée du 24 février 1920 a autorisé le conseil d’administration à procéder au rachat des bons, pour leur valeur nominale, sous déduction de l’escompte au taux de la Banque de France, calculé du jour du remboursement jusqu’au 31 décembre 1938.
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| Administrateurs |
Conseil d’Administration i 7 à 14 membres, nommés pour 6 ans, propriétaires de 50 actions. MM. M. Delaney. Président Honoraire, M. Déviés, Président, de Monês del Pujol, G. Briand, Aupetit, V. Rehm, L. Bénard, G. Harth, P. Riehemond.
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| Année Sociale |
Année sooiale : close le 31 décembre.
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| Assemblée |
En mai ; une voix par 10 actions. Dépôt des titres 5 jours avant la réunion.
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| Bénéfices (répartition) |
15 % pour la reconstitution du fonds de roulement, concurremment avec les rentrées du compte d’amortissement. Une fois le fonds de roulement reconstitué, le prélèvement de 15 % est affecté, après l’attribution de l’intérêt maximum de 4 % aux obligations, à la constitution d’un fonds de prévoyance
Jusqu’à concurrence de 1 million ; lesdlts 15 % peuvent être ensuite ajoutés au compte d’amortissement; 2° 4 % aux obligations; 3" attribution à la Société de 10 % du solde bénéficiaire, avec maximum de 120.000 francs tant que les obligations ne sont pas éteintes, cette attribution pouvant donner lieu à un versement aux actionnaires si un compte spécial prévu pour dépréciation sur la réalisation des immeubles ou Insolvabilité des débiteurs n’est pas débiteur ; 4° le solde est attribué au compte d’amortissement.
En raison du remboursement des obligations et de la transformation de la Société, la répartition se trouve modifiée comme suit :
5 % pour la réserve légale, 5 % d’intérêt aux actions. Sur le solde : 5 % au Conseil d’administration ; somme à fixer pour mettre au fonds de réserve ; le reliquat à titre de second dividende aux actions.
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| Service Financier |
Service financier : Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie.
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| Inscription (cotation) |
Insorlptlon A la oota ■ marché ofüciel au comptant actions. Cote Desfossés n° 16.
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| Compte Résultats |
ANNfcES COUR3 PB8 ACTIONS Bfiufe JICES DIVIDEND1S P. ACTION PLUS HAUT PLUS BAS BRUTS NETS 1925 865 » 490 • 7.740.500 6.568.200 50 1926 865 • 550 * 8.957.700 7.581.600 55 1927 961 • 685 * 9.403.700 7.811.700 55 1928 i.030 » 775 •> 9.564.200 7.945.300 55 1929 970 » 725 » 8.979.300 7.207.600 55 1930 827 .
520 » 3.484.800 1.533.000 » 1931 (X) 550 • 74 » 3.498.500 1.752.000 » 1932 184 » 95 » » dl) 11 a ete consacrd aux amortissements sur titres et portefeuille 35.111.013 francs preieves a concurrence de 33.358.924 francs sur les reserves.
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| Bilan |
BILAN AU 31 DECEMBRE 1931 ACTIF En t.000 fr. ! PASSIF En 1.000 fr. Caisse et banques 3.450 Capital social 30.000 10.550 82.666 Débitas- e* Participations 65.873 Créanciers divers 41.941 ueuiteurs divers.
24.971 Comptes d’ordre 237 Total 104.844 Total 104.844
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