| Introduction (constitution) |
Société anonyme constituée par acte passé devant M° Alfred Dela-palme, notaire à Paris, le 23 juin 1862, approuvée par décret du 10 juillet suivant, modifiée par acte passé devant ledit M° Delapalme, le 6 février 1863, approuvé par décret du 14 du même mois.
Transformée en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, par délibération de l’assemblée générale du 16 juin 1879, déposée à Me Ghampetier de Ribes, notaire à Paris, le 5 juillet 1879, et approuvée par décret du 15 mars 1880.
Les statuts actuels de la Société, approuvés par l’assemblée générale du 29 mai 1880, ont été déposés à M° Champetier de Ribes le 14 juin 1880. (Ancienne société en commandite par actions, constituée sous la raison : Bougueret, Martenot et Gie, et la dénomination de : Forges de Gliâtillon et Gommentry, suivant acte passé devant Me Bobin, notaire à Ghâtillon-sur-Seine, les 13, 14 et 15 novembre 1846.)
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| Objet |
Exploitation des biens meubles .et immeubles composant le fonds social, et spécialement :
1° Des hauts fourneaux et forges de Sainte-Colombe, Maisonneuve, des mines de Thosses et Beauregard (Côte-d'Or);
2° Des laminoirs et tréfileries de Plaines (Aube) ; 3° Des forges d’Ancy-le-Franc (Yonne) ; , 4° Des hauts fourneaux, forges et ateliers de Montluçon,- Gommentry et Tronçais, des houillères de Bezenet, Doyet, les Ferrières, Ouche-Be-zenet, Fins et Noyant, le Montet, les Gobeliers et la Souche (Allier) ;
5° Des tréfileries et pointeries de Yierzon (Cher) ; 6° Des domaines métallifères situés dans le département du Cher; 7° Des hauts fourneaux et forges de Saint-Montant, à Beaucaire (Gard) ; 8° Du magasin des marchandises à Paris ; 9° Et de tous autres établissements à créer ou à acquérir.
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| Dénomination |
Compagnie des forges de Chatillon et Gommentry.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, boulevard des Italiens, 19.
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| Durée |
Durée. — Cinquante ans, du 10 juillet 1862 au 10 juillet 1912.
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| Capital |
Capital social. — Le fonds social, fixé à 12,500,000 fr., est représenté par 20,000 actions au capital nominal de 500 fr., au porteur, entièrement libérées, donnant droit chacune à 1/25,000 de l’actif social.
Les dividendes se payent trimestriellement les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
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| Conseil |
Conseil d’administration de neuf membres, renouvelables par tiers tous les deux ans, devant être propriétaires chacun de 100 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle dans les deux mois qui suivent la clôture de l’inventaire annuel, composée des propriétaires de 10 actions au moins, qui les ont déposées quinze jours au moins avant la date de la réunion. 10 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse avoir plus de cinquante voix, tant en son nom que comme mandataire.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général, au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges sociales, u est prélevé avant tout dividende une somme destinée : 1° au fonds de réserve; 2° et au compte des bénéfices réservés, et dont la quotité ne pourra être inférieure à 5 °/o.
Le surplus est destiné aux actionnaires. Les prélèvements ci-dessus stipulés en faveur du fonds de réserve et du fonds des bénéfices réservés, seront suspendus pour chacun de ces deux fonds, quand il aura atteint le chiffre de 2 millions.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte verte sur fond blanc. Nos 1 a 25000, portant le libellé de : « Compagnie des forges de Ghâtillon et Commentry. Société anonyme aq capital de 12,500,000 fr., fondée par acte devant Me Alfred Dela-palme, notaire à Paris, du 13 juin 1862, approuvée par décret impérial du 10 juillet 1862, et transformée en Société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, ainsi qu’il est constaté par acte devant M° Champe-tier de Ribes, notaire à Paris, du 14 juin 1880. Action au porteur au capital nominal de 500 fr., n°... Le présent titre donne droit, conformément à l’article 8 des statuts, à 1/25,000 de tout l’actif social et à une part proportionnelle dans les bénéfices, etc... » Sans aucune date. Munis de coupons dits de dividende, numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 50 et l’indication de 50° coupon de dividende. (Le coupon n° 12 a été payé le 15 décembre 1883.) Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche dans le haut.
Le payement des coupons se fait à Paris, à la Société de Crédit lyonnais, boulevard des Italiens, 19.
Admission à la cote, au comptant.
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| Administrateurs |
Administrateurs. MM. Basset, président; Brame, Bret, Couvreux, Darcy, H. Germain, A. Martenot, Soubies, Thoyot.
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