| Dénomination |
SOCIETE CIVILE DELEGATAIRE DE TAXES MUNICIPALES (Bons de délégation)
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| Introduction (constitution) |
Suivant acte sous seings privés du 29 avril 1890, déposé à M' d’Har-diviller, notaire à Paris, le 5 mai suivant, il a été formé, sous la dénomination de Société civile délégataire de taxes municipales, une Société civile ayant pour objet la mise en commun des redevances, revenus et ) produits de divers abattoirs, dont la Société Générale des Abattoirs muni-I cipaux de France est concessionnaire. (Ladite Société Générale des Abattoirs municipaux de France a été constituée en 1881, au capital de 3 millions divisé en 6,000 actions de ; 500 francs, pour l’acquisition de toutes concessions d’abattoirs, halles et marchés en France et à l’étranger et pour l’exploitation desdites conces-! sions, qui étaient en 1890 au nombre de 45.)
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| Durée |
La Société civile délégataire de taxes municipales a ete constituée pour une durée de 60 ans, du 1er mai 1890 au 1er mai 1950.
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| Siège |
Son siège social est à Paris, rue des Petits-Hôtels, 24.
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| Assemblée |
Elle est administrée par un conseil de trois membres qui sont Ml Eynac, J. Plasse et H. Gret.
Les porteurs de parts de la Société civile peuvent, en cas de besoi: être convoqués en Assemblée générale, chaque porteur d’une seule pai qui l’aura déposée cinq jours au moinsavant la date de la réunion, pour: faire partie de l’Assemblée.
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| Capital |
Le fonds social est divisé en parts dites Bons de délégation, comprises j actuellement sous les deux séries suivantes :
Première série de 4,750 Bons de délégation libérés et au porteur, créés «n 1890 et attribués à la Société Générale des Abattoirs municipaux de France en représentation de l’apport par elle fait à la Société civile délégataire de taxes municipales du droit de percevoir directement et exclusivement pendant 40 ans, à compter du 1er mai 1890 et ce jusqu’à concur-; rence de la somme nette de 120,000 fr. par an, les taxes autorisées par les actes de concession des abattoirs dont la Société Générale des Abattoirs municipaux de France est concessionnaire dans les 16 villes d’Aurillac, Sapaume, Bonneval, Caudry, Guérigny, Hennebont, Longjumeau, Mantes, 131 Marans, Nerondes, Riom, Oyonnax, Sancoins, Saint-Yrieix, Yssingeaux et Oran.
Sur les 4,750 bons de délégation susénoncés, 4,725 ont été mis en souscription publique le 14 mai 1890 par la Caisse générale d’épargne et de crédit au prix de 400 fr., stipulés payables par termes échelonnés jusqu’au 5 novembre 1890.
Ces 4,750 titres sont remboursables à 500 fr. en 40 ans, du 15 novembre 1891 au 15 novembre 1930, par tirages au sort annuels ayant lieu le 2 novembre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 15 du même mois.
Intérêt annuel : 20 francs, payable trimestriellement les 1" février, 1" mai, 1er août et 1er novembre de chaque année.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte grise sur fond blanc, n°s 1 à 4750, portant le libellé de : « Société civile délégataire de taxes municipales, constituée suivant actes déposés chez M° d’Hardiviller, notaire à Paris, le 5 mai 1890. Siège social : Paris, 24, boulevard des Capucines. Bon de délégation au porteur, faisant partie d’une émission de 4,750 bons de délégation, remboursables à 500 fr. en 40 ans, conformément au tableau d’amortissement ci-contre et rapportant 20 fr. par an, payables par trimestre les l8r août, 1er novembre, 1er février et 1" mai de chaque année, n°...., etc.... » Datés à Paris du 25 mai 1890. Munis de coupons aux échéances des 1er février, 1er mai, 1er août et lor novembre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er mai 1900. (Le coupon n° 31 a été payé à son échéance du 1er février 1898.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut et tableau d’amortissement au verso.
395 de ces titres étaient amortis au 15 novembre 1897. Deuxième série de 2030 Bons de délégation libérés et au porteur .créés en 1893 et attribués à la Société Générale des Abattoirs municipaux de France (qui les a vendus à la Caisse générale d’épargne et de crédit) en représentation de l’apport par elle fait à la Société civile délégataire de taxes municipales du droit de percevoir directement et exclusivement, pendant 45 ans à compter du 1er novembre 1893 et ce jusqu’à concurrence de la somme nette de 49,000 francs par an, les taxes autorisées par les actes de concession des abattoirs dont la Société Générale des Abattoirs municipaux de France est concessionnaire dans les quatre villes de Lorient. Garmaux, Frontignan et Lucenay-les-Aix. Ges 2030 titres sont remboursables a 500 francs en 45 ans du 15 novembre 1895 au 15 novembre 1939, par tirages au sort annuels ayant lieu le 2 novembre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 15 du même mois.
Intérêt annuel : 20 fr. payables par moitié les 15 mai et 15 novembre de chaque année.
Titres. — Teinte verte sur fond blanc nos 1 à 2030, portant le libellé de: « Société civile délégataire de taxes municipales constituée suivant actes déposés chez Me d’Hardiviller, notaire à Paris, le 5 mai 1890. Siège social : Paris, 20, boulevard des Capucines. Bon de délégation au porteur (2e série) faisant partie d’une émission de 2030 Bons de délégation remboursables à 500 fr. en 45 ans conformément au tableau d’amortissement ci-après et rapportant 20 francs par an payables par trimestre les 1er février, 1er mars, 1er août et 1er novembre de chaque année, n" etc. » Datés à Paris du 30 novembre 1893. Munis de coupons aux échéances des 1er février, let mai, 1er août et 1er novembre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er novembre 1903. (Le coupon n° 17 a été payé à son échéance du 1er février 1898.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
52 de ces titres étaient amortis au 15 novembre 1897. Le payement des coupons et le remboursement des bons sortis au tirage s’effectuent à Paris, à la Caisse générale d’épargne et de crédit, place Lafayette, 116.
Admission à la cote, au comptant : De 4,750 Bons de délégation le 10 octobre 1890. Et de 2,030 Bons de délégation, 2e série, le 2 janvier 1894.
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