| Objet |
Objet. — La Société a été constituée dès le principe on vue de la construc-i a et de l’exploitation du chemin de fer de Paris à Strasbourg avec einbran-aements sur Reims, sur Metz et la frontière de Prusse vers Saarbruck convié conformément à la loi du 19 juillet 1845, par procès-verbal du 25 no-veinbre 1845 approuvé par ordonnance du 27 du môme mois.
I.a durée de la concession fixée à 43 ans et 286 jours, a été portée à 99 ans, à .jiupter du 27 novembre 1855, soit jusqu’au 26 novembre 1954.
Parles traités ci-dessous énoncés, la Société s’est incorporé les lignes dépensai des Compagnies suivantes.
Par traité approuvé par décret du 17 août 1853, fusion : 1° avec la Compagnie du chemin de fer de Montereau à Troyes, constituée par statuts approuvés par ordonnance royale du 29 mai i845 au capital de 20 millions, divisé en 40,000 actions qui ont été remboursées à raison de 500 fr. chaque ;
2* Avec la Compagnie du chemin de fer de Blesme à Gray, autorisée par Lcret du 4 juin 1852 au capital de 16 millions, divisé en 32,000 actions, qui ont îlé échangées contre des obligations de 500 fr. de Paris à Strasbourg, à raison de • actions pour 1 obligation Par traité approuvé par décret du 20 avril 1854, fusion avec la Compagnie du -min de fer de Strasbourg à Bâle et à Wissembourg, constituée par statuts Approuvés par ordonnance royale du 4 mai 1838, au capital de 42 millions divisé 84,000 actions qui ont été échangées contre des obligations de 500 5 % de la ■0|npagnie du Chemin de fer de Paris à Strasbourg, remboursables à 650 fr., à ■.on de 4 actions contre 3 obligations. Par traité approuvé par décret du 29 mai 1858, fusion avec la Compagnie du emm de fer de Mulhouse à Tbann. ^ tiaités du 15 mars 1863, approuvés par décret du 11 juin 1863 : 1° cession le Dieuz^3"11^6 16 ^St ^ai" ^ ^ornPaKnie <des Salines de l’Est du chemin de fer -s par Z^à,'^vricourt;’ m°yennant un prêt de 100,000 fr. remboursable eu 10 annui-^tera ch C°m^a^nie d6S ^Unes, et a la condition que la Compagnie de l’Est, ■hemin- dU Serv*ce des 6>000 obligations émises pour la construction du dit aurj I855 10n aVeC *a Compagnie du chemin de fer des Ardennes, constituée en ■changées U de ^ millions divisé en 84,000 actions de 500 fr. qui ont été PaBir de janvier 1864 contre pareil nombre d’actions de l’Est. Une partie des lignes appartenant à la Compagnie par suite de ces divers traités ou de concessions à elle faites à diverses époques, a dù être cédée » r Allemagne après la guerre de 1870-71 (818 kilomètres) moyennant le prix 005 millions qui a été défalqué de l’indemnité de guerre. En vertu de laconven-et de la loi du 17 juin 1873, il a été remis a la Compagnie, pour l'indem. nLr un titre inaliénable de rente de 20,500,000 fr„ représentant la somme de 3S5 millions susénoncée. avec droit aux interdis, à compter do 18 mal 1811. u Compagnie jouira de cette rente pendant toute la duree de la concession et e. » Htno à in fin de cette concession. plr un traité du 16 décembre 1880, approuvé par un décret du 8 février 1882. la <Liété anonyme de la Moselotte a cédé à la Compagnie des chemins de ter de Vm U ligne de Remiremont à Cornimont (Vosges), qui lui avait été concédée par déTuxdtermef!dece1Sté,la Compagnie de l’Est a pris à sa charge le service de nntéTet dl l’amortissement des2,400 obligations de500 f, 3V. émisesparla Socié.é de la“0Sel°ttCu d conventions diverses qui régissent la Compagnie des C^r^r^ " compris la convention du 11 juin 1883, son réseau « compose actuellement des chemins de fer ci-apres .
LONGUEURS en construction exploitées ou TOTALKS à construire Report 4.751 k. » 4.751 k. ,,rvES D’INTÉRÊT LOCAL DONT LA REPRISE A ÉTÉ APPROUVÉE PAR L ÉTAT. ta Pmit-Maugis à Raucourt de Bazancourt à BéthenmRe. 21 » 21 nfnf de Renuremont a Cormmont.. . 3 » S g il W frontière beige’, i '. i 2 LIGNES DIVERSES EXPLOITÉES AUX LIEU ET PLACE DES CONCESSIONNAIRES. 1* Lignes d’intérét général. - m-de Saint-Dizier à Wassy 22 " 2" 2» Lignes d’intérêt local Une de Wassy 4 Doulevant-le-Château " " Il Lime ii'Avricourt à Cirey -, Urne de Carignan à Messempré { I Mme de Monthormé à Monthermé * ! 3M de Vrigne-Meuse à Vrigne-aux-Bois » ® Une de Charmes à Rambervillers 28 TOTAUX 4.901 k. » 4.901 k. I Ignés eu construction ou restant à construire CONCESSIONS DE 1883. Ligne de Gerbéviller à Bruyères 21 25k. ' 46 k-Unie de Flamboin à Mouy » B ® L.gne de Briey à Villerupt 19 26 43 Lune de Barancourt à Audun-le-Rouan... ; » 22 22 Ligne de Pont-St-Vioeent à Nancy » 14 14 Embranchement sur Rozoy » 12 12 Ligne de Vitry à Lerouville » 23 23 Ligne G'Esbly à Couloininiers (Section) » 12 12 Une de Liart à Mézières 23 » 23 Ligne» non dénommées » 38 38 TOTAUX pour les lignes en construction 61 198 k. 239 k.
RÉCAPITULATION. —i—————— ;ivn>i en exploitation complète 4 901 k. 4.901k. Uoei en construction..... 6J 178 k. 239 TOTAUX 4.962 k. 178 k. 5.140 k. GARANTIE DE L’ÉTAT ■ Assem^ti0n dU iuin1883 approuvée par la loi du 20 novembre 1883 et par Cette 6 ^en^ra'e ^es actionnaires en date du 22 décembre suivant. convention, dont les effets remontent rétroactivement au 1er janvier 1883 a modifié sensiblement les relations qui existaient entre l’État et la Cn chemins de fer de l’Est du chef des conventions antérieures.
Aux termes de la dite convention, l’État a concédé à la Compagnie définitif, quinze lignes d’une longueur de 592 kilomètres ; 2° à titre éventue* ^ lignes d’une longueur de 197kilomètres;3° la Compagnie s’est en^Wo ■ ’Cm(ï en outre la concession d’environ 250 kilomètres de lignes nouvelles L’État a fait cession à la Compagnie de douze lignes (dont onze étaient dé exploitées par elle en vertu de conventions provisoires) comprenant à la J* des lignes ayant appartenu à des Sociétés particulières et des lignes rachetée- * directement construites par l’État, d’une longueur totale de 696 kilomètres Tous ces chemins (concédés et cédés) sont soumis aux cahiers des charges qui régissent l’ensemble des concessions de la Compagnie, et leur concession prendra fin le même jour que le dit ensemble, c'est-à-dire le 26 novembre 1954 Les dépenses de construction des lignes concédées par la convention sonl à la charge de l’État. Toutefois la Compagnie contribue aux dépenses de la superstructure à raison de 25,000 fr. par kilomètre. Elle fournit en outre à ses frais le matériel roulant ainsi que le mobilier des gares. La Compagnie fait à l’État l’avance des fonds nécessaires, à moins que celui-ci ne juge à propos de se les procurer directement et de les remettre à la Compagnie.
Les travaux de parachèvement et de double voie des chemins cédés à la Compagnie sont également exécutés par la Compagnie pour le compte de l’État.
Pour la rembourser de ses avances, l’Etat paye à la Compagnie une annuité comprenant l’intérêt et l’amortissement des emprunts contractés par elle et calculée sur le taux moyen des négociations de l’ensemble des obligations émises dans chaque exercice.
La dette contractée par la Compagnie envers l’État par suite des avances quelle a reçues à litre de garantie d’intérêt pour les exercices antérieurs à fannée 1883 et qui s’élevait au 31 décembre 1882, en capital et intérêt, à 150,636,551 fr. 47 est compensée avec ies dépenses laissées à la charge de l’État parla convention.
Cette dette cesse donc de produire intérêt à partir du 1er janvier 1883, et la Compagnie s’acquitte non en argent mais en travaux évalués à forfait et émanées a l’article 8 de la convention.
A partir du l81 janvier 1883, l’obligation résultant des conventions antérieures de tenir des comptes distincts pour l’ancien et le nouveau réseau disparait. Il ny a plus qu’un compte unique des recettes et des dépenses de chaque exercice. e> l’article 9 énumère d’uue façon très précise les éléments dont se compose chacun de ces comptes.
Le compte général des lignes en exploitation complète comprend: en recet,^j tous les produits de l’exploitation et les annuités dues à divers titres ® 1 Etat, e en dépenses, les frais de l’exploitation et toutes les charges du capital.
L’excédent des recettes sur les dépenses est attribué aux actionnaires1 concurrence d’une somme totale de 20,750,000 fr. correspondant, pour le» actions de ta Compagnie, à un dividende annuel de 35 fr. 50. rinsuf* Dans le cas où cet excédent est inférieur à 20,750,000 fr. le montant fisance est versé par l’État à la Compagnie à titre de garantie d inter avance portant intérêt simple à 4 %. reveaun et dépasse le revenu réservé aux actionnaires, l’excédent Lorsque , . . remboursement des avances de l’Etat et de leurs intérêts à 4 •/«. 1^- excédents libres sont employés a compenser les insuffisances constatées revues des lignes en exploitation partielle. 0ULes excédents de revenu net qui ne sont pas nécessaires pour couvrir les insuf-•ÿances des lignes en exploitation partielle, appartiennent aux actionnaires et s'ajoutent au dividende. lorsque le revenu net de l’ensemble des lignes en exploitation dépassera la mme ,|e 29,500,000 fr. (soit 50 fr. par action), l’excédent sera partagé à raison de 2 3 pour l’État et 1/3 pour la Compagnie. Le partage des bénéfices entre l’État et la Compagnie ne commencera donc que lorsque le revenu réservé aux actionnaires dépassera 50 fr. par action.
L’État conserve le droit de racheter à toute époque la concession entière de la Compagnie qui lui est réservé par l’article 37 du cahier des charges.
Toutefois en cas d’exercice de ce droit, la Compagnie pourra demander que toute ligne dont la mise eu exploitation remonterait à moins de quinze ans soit évaluée d’après le prix réel de premier établissement. Et dans aucun cas, le prix total de rachat ne pourra ressortir à une somme correspondant à une annuité inferieure au revenu réservé aux actionnaires, soit au chiffre de 20,750,000 fr. augmenté des charges d’intérêt et d’amortissement des emprunts.
Ainsi qu’il a été dit plus haut, les dispositions de la convention du 11 juin 1883 ont été mises en application rétroactivement, à partir du l*r janvier 1883.
Le total général des dépenses de l8r établissement s’élevait, au 31 décembre 1906, 1 2,221,317,231 francs.
Pendant l’année 1906, les dépenses totales (y compris la somme de 20,750,000 fr. montant du revenu réservé aux actionnaires, fixé par la convention du 11 juin 1883) *50111 élevées à 233.875.078 fr. » Les recettes de l’exercice s’élevant à 252.178.410 » L’excédent de produit net, soit 18.303.332 fr. » a'te versé à l’État, en remboursement de ses avances de garantie.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions de capital. — Titres teinte grise guillochée sur fond blan n°* 1 à 581000, portant l’énoncé de : « Loi du 19 juillet 1845. Décret du25 mars 1*’-et du 17 août 1853. Concession de quatre-vingt-dix-neuf ans, finissant le 27 novembre 195 i. Compagnie des Chemins de fer de l’Est, etc. » Sans aucune date. Muni d’une nouvelle feuille de coupons dont le dernier, n° 184, est ainsi conçu. C°UP^ de premier dividende de 1919, échéant le 1er novembre 1949. (Le coupon n IMa payé à son échéance du 1" novembre 1907.) Timbre sec sur le titie. Souch® le haut. Extrait, au recto, des statuts, et tableau d’amortissement tel quil» tionné jusqu’en 1887. / OKQ J§jjjii»§j Les actions n»s 1 à 500000 portent cette mention : « Fonds social, t de francs, divisé en 500,000 actions de 500 fr. Action de 500 fr. au porteur, droit à 1/500000 de l’actif et des produits sociaux » - 292 millions Et les actions n°s 500001 à 584000, celle suivante : « Fonds social, de francs, divisé en 581,000 actions de 500 fr. Action de 500 fr. au port droit à 1 581000 de l’actif et des produits sociaux. » Actions de jouissance. —Titres teinte chamois gris guillochée jescheour-' vignettes et style bistre, n051 à 99675, portant l’énoncé de: « Compag^ ^te. Muf de fer de l’Est. Action de jouissance au porteur, n0...»- Sans aucu dont le nombre et le dernier numéro diffèrent selon l'époque à laquelle ieU>débvrée l'action de jouissance. Chaque coupon portant en outre l’indication ltlC date du tirage auquel est sortie l’action de capital remplacée par l’action de * e à laquelle il appartient. (Pour tous les titres, le coupon n° 53 a été. 'M t.r mai 1907.) Timbre sec sur le titre. Souche dans le haut. paye 10 •* OBLIGATIONS Indépendamment des obligations émises pour son propre compte, la Compagnie les Chemins de fer de l’Est est chargée, par suite des traités de fusion énoncés plus haut, du service des obligations émises par les Compagnies des Ardennes, Strasbourg à Bâle, Dieu'ze et Montereau à Troyes.
Obligations Est 5 «/« iS52, 1854, 1856. 368,828 obligations entièrement libérées et au porteur, remboursables à 650 fr., par tirages au sort annuels, en janvier; remboursement des titres sortis le 1er juin suivant.
Intérêt annuel : 25 fr. payables par moitié les 1er juin et l"r décembre. Ces titres se décomposent comme suit : 1* Emprunt 1852. — 60,000 obligations autorisées par l’Assemblée générale du 2i avril 1852, remboursables en quatre-vingt-dix-neuf ans, de 1854 à 1952.
Titres. — Sur papier blanc, nos 1 à 60000, portant le libellé de : « Compagnie du chemin de fer de Paris à Strasbourg. Société anonyme autorisée par ordonnance du 17 décembre 1815 (concession de quatre-vingt-dix-neuf ans, du 27 novembre 1855 .ri 27 novembre 1954), n°... Emprunt de 30 millions, divisé en 60,000 obligations, autorisé par l’Assemblée générale des actionnaires du 29 avril 1852. Obligation !’ 590 fr. au porteur, remboursable à 650 fr., etc... » 2* Obligations émises pour le rachat de la ligne de Gray. — 16,000 obligations remboursables en quatre-vingt-dix-neuf ans, de 1854 à 1952.
Titres. - Teinte grise guillochée sur fond blanc, n»s 60001 à 76000, portant 6libellé de :« Compagnie du Chemin de fer de Paris à Strasbourg, etc., n°... • éation de 16,000 obligations en vertu du décret impérial du 7 août 1853 et de u délibération de l’Assemblée générale des actionnaires du 28 septembre 1853.
1 •option de 500 fr. au porteur, remboursable à 650 fr., etc... » g.«o Q^ations c|,éées pour le rachat de la ligne de Strasbourg à Bâle. —-' ■ obligations remboursables en 95 ans, de 1855 à 1949. le libellé d ~~ ^einte ver(^tre guillochée sur fond blanc, nos 76001 à 138828, portant Hfordo 6 " Compagnie des Chemins de fer de l’Est. Société anonyme autorisée 'oaas e"ntnC^tlU 17 d®cem^ie et Par décret du 17 août 1853 (concession de • Assemblée'11 •' Création de 62,828 obligations en vertu de la délibération de ‘; 24 avriM^^n^lale ^es ac^onnaires du 28 septembre 1853 et du décret impérial ' Obligation de 500 francs au porteur remboursable à 650 fr., elc. »j 4° Emprunt de 1854, destiné aux travaux de la ligne de. Paris à Mulhou 125.000 obligations émises à 480 fr. en 1851, par souscription réservée am . S6' ~ ^ Q'U.A aCllO1]-naires et remboursables en 94 ans, de 1856 à 1949.
Titres. — Teinte paille guiliochée sur fond blanc, nos 138829 à 263828 le libellé de : « Compagnie des Chemins de fer de l’Est. Société anonyme n°— Création de 125,000 obligations en vertu de là délibération de l’Assemblé générale des actionnaires du 28 septembre 1853 et du décret impérial a 20 avril 1854. Obligation de 500 francs au porteur remboursable à 650 fr., etc » 5° Emprunt de 1856. — 105.000 obligations, remboursables en 92 ans, de i» à 1949.
Titres. - Teinte chamois guiliochée sur fond blanc, n°* 263829 à 368828 portant l’énoncé de : « Compagnie des Chemins de fer de l’Est. Société anonyme autorisée par ordonnance du 17 décembre 1845 et par décret du 17 août 1853. Concession de quatre-vingt-dix-neuf ans, du 27 novembre 1855 au 27 novembre 1954. Création de 105.000 obligations en vertu de la délinération de l’Assemblée générale des actionnaires du 28 septembre 1853 et du décret impérial du 17 août 1854. Obligation de 500 fr. au porteur remboursable à 650 fr.,etc. » Au-dessous, cases où sont indiqués les deuxième et troisième versements.
Tous ces titres d’obligations 5 “/0, cotés sous une seule rubrique dite 1852-1854-1856, ne portent aucune date. Ils sont munis de coupons semestriels, dont le dernier porte pour les titres n°’ 1 à 76000, le n° 200 et l’échéance du 1er juin 1952. et pour les titres nÜS 76001 à 368828, le n° 194 et l’échéance du 1er juin 1949. I.e coupon n° 111 a été payé à son échéance du 1er décembre 1907.) Timbre sec. Souche à droite. Tableau d’amortissement au verso.
Un certain nombre de ces titres ont été frappés d’une griffé quadrillée annulant une estampille de réduction et munis d’une nouvelle estampille ainsi conçue « Intérêt annuel rétabli à 25 fr. Décision de M. le Ministre des Travaux publio. en date du 28 décembre 1896 ».
65,247 de ces titres étaient amortis au iat juin 1907. Nota. — En vertu des pouvoirs conférés par l’Assemblee generale cies auiun-naires du 30 avril 1895, le Conseil d’administration avait décidé qu’à partir du 1er juin 1895, l’intérêt annuel des obligations Est 5 °/0 1852-1854-1856 serait réduit de 25 francs à 22 fr. 50; les obligataires avaient jusqu’au 25 mai pour demande: le remboursement de leurs titres; passé ce délai, ils étaient considérés comme ayant accepté la réduction d’intérêt qui était constatée au moyen d’une estampille sur les titres.
Une instance a été engagée entre la Compagnie et un groupe important do gataires qui contestaient le principe de la réduction de l’intérêt.
Par un arrêt eu date du 21 avril 1896, la Chambre dos requêtes de la Cassation a rejeté le pourvoi formé par la Compagnie contre 1 arrêt «le 8 d’Appel de Paris du 28 novembre 1895 qui avait confirmé le jugement le 18 juillet précédent par le tribunal civil de la Seine et conçu dans ces ^ ^ « La Compagnie de l’Est ne peut, ni rembourser sa dette par aU^*^]en( réduire le taux de l’intérêt de ses obligations 5 c/0 sans le consen porteurs. » Pn conséquence, la Compagnie a décidé : ù rétablir à leur taux primitif de 5 °j„ les Obligations des emprunts de 1852, * 1856 frappées de l’estampille de réduction d’intérêt, et à payer, à raison 1854 . -Q’ au ijea je U fr. 25, les coupons de ces Obligations échus les 1" j6 -e 1895 1er juin et 1er décembre 1896, ainsi que les coupons suivants;
De payer, par voie de rappel, aux ayants droit, la somme de 1 fr. 25 qui leur été retenue sur les coupons échus les 1er décembre 1895, i8r juin et 1er décembre 18%.
Les porteurs des 77,328 obligations qui avaient accepté la réduction d’intérêt ont ni déposer leurs titres à la Compagnie, à partir du 10 janvier 1897, afin qu’il soit océdé à l’annulation des estampilles de réduction. Quant aux porteurs des 10,680 titres qui en avaient demandé le remboursement leur consentement a été considéré comme définitivement acquis et la Compagnie n’a pas cru, en ce qui concerne cette catégorie d’obligataires, pouvoir revenir sur le fait accompli.
Obligations Est 3 %. Les obligations de 500 fr. 3 °/„ émises par la Compagnie sont de deux sortes : l* celles portant jouissance juin et décembre ; 2° celles portant jouissance mars el septembre.
Obligations 3 ^°/0] anciennes. (.Jouissance juin et décembre.)' 2.300,000 obligations de 500 fr. libérées et au porteur, émises au fur et à mesure les besoins de la Société, eu vertu d’autorisations de l’Assemblée générale et 1 approbations ministérielles; remboursables à 500 fr. par tirages au sort annuels, -n décembre, pour le remboursement des litres sortis s’effectuer le 1er juin suivant. Intérêt annuel : 15 fr., payables les 1" juin et 1er décembre. Ces obligations comportent 21 émissions ou séries dont suivent la désignation et le numérotage : s Nombre J des titres Période d’amortissement Numéros J" .126 000 92 ans, du 1er juin 1858, au lor juin 1949 1 à 126000 t 92 ans ~ 1838 — 1949 126001 à 252000 92 ans — 1858 — 1949 252001 à 337000 î. 92 ans — 1858 — 1949 337001 à 487000 fi- . ' 91 ans ~ 1859 — 1949 487001 à 512000 7. 2'S! 90 ans ~ 1860 — 1949 512001 à 712000 000 89 ans — 1861 — 1949 712001 à 812000 'J- âllil 8Sans ~ 1862 ~ 1919 8120°1 à 900000 10' loonnn îlans ~ 1863 — 1949 900001 à 1050000 11. 86 ans — 1864 — 1949 1050001 à 1150000 12- ïsn nnîl o?ans ~ 1864 - 1949 1150001 à 1250000 13’ inn nnn ans — 1865 — 1949 1250001 à 1400000 1*« innnnn X9 ans ~ 1866 — 1954 1400001 à. 1500000 15' 100 non a]ans ~ 1868 — 1954 1500001 a 1600000 16- 100 non o~ans ~ 1869 “ l934 1600001 à 1 700000 17' toonnn „ „ls ~ 1872 - 1954 1700001 à 1800000 18- 100 non ™ans — 1813 — 1954 1800001 a 1900000 »9- 100 non ~ 1873 — 1954 1900001 a 2000000 20' 100 000 ï!11as — 1816 — 1954 2000001 à 2100000 21' 100 000 — 18r! — 1954 2100001 à 2200000 ’ 'bans — )879 — 1954 220C001 à 2300000 2 300.000 Titres. — Teinte mordorée plus ou moins foncée avec vignettes marron foncé, portant le libellé de : « Compagnie des chemins de fe * *^le Société anonyme autorisée par ordonnance du 17 décembre 181e. „ , 6 ^ v tît uéi'rpt i 17 août 1853. Concession de quatre-vingt-dix-neuf ans (du 27 novembre 1 ** 27 novembre 1954). Création ne obligations en vertu de la délih' • 3U l'Assemblée générale des actionnaires du 28 septembre 1853, des décrets '°Q *** riaux du 17 août 1853 et 19 novembre 1858 et de l’autorisation ministérielle Obligation de 500 fr. au porteur, etc. ». Munis de coupons, dont le dernier le n» 185 et l’échéance du 1er juin 1949 pour les 12 premières séries • — et le *!!*** et l’échéance du lel juin 1954 pour les séries 13 à 21. (Le coupon n» 102 a payé à son échéance du 1" décembre 1907.) Timbre sec sur le titre Soucir dans le haut. Au recto, à gauche, extrait du tableau d’amortissement, et à droit conditions de l’amortissement. En outre, les émissions 19®, 20e et 21» seulemento t au verso le tableau complet de l’amortissement.
489,320 de ces obligations étaient amorties au 1er juin 1907.
Obligations a •/, nouvelles. (■Jouissance mars et septembre). Ces obligations ne diffèrent des obligations anciennes 3 •/, : 1° Qu’en ce qu’elles sont remboursables par tirages au sort semestriels (au lieu d’annuels), en avril et novembre, de 1879 à 1954. (Les émissions sont closes fin février et fin août de chaque année. Les titres sortis aux tirages qui ont lieu après la clôture de chaque émission sont remboursés pour l’émission close fin février ii partir du Ie* septembre suivant et pour l’émission close fin août à partir du 1" mars suivant) ;
2° Et qu’en ce que l'intérêt annuel de 15 fr. est payable les 1" mais et 1" septembre de chaque année.
Ces obligations étaient au nombre de 2.373.313 au 31 décembre 1907. Titres. — Teinte bleue sur fond blanc (sur beaucoup de titres, la couleur primitive bleue est devenue verte), portant le même libellé que les obligations 3 •/,, jouissance 1er juin et 1" décembre. Sans aucune date. Munis dé coupon-dont le dernier porte le n° 152 et l’échéance du l,r septembre 1954. (Le coupon n° 59 a été payé à son échéance du 1" mars 1908.) Au recto, à droite et à gauche conditions de l’amortissement. Souche dans le haut. Timbre sec sur le ti*re-Pas de tableau d’amortissement.
281,780 de ces titres étaient amortis au ist mars 1908.
Obligations 1/2 %• Obligations de 500 fr. 2 1 2 °/„ dont l’émission a été autorisée par d ministérielle du 13 juin 1896. .
Emises sur le marché au fur et à mesure des besoins de la Gompagn obligations étaient au nombre de 175,560 au 31 décembre 190..) . (savant Remboursables à 500 francs de 1897 à 1954, par tirages au sort seme,Sc^(if(uer (g-lieu en avril et novembre, pour le remboursement des titres soihs s ■ ■ i t et l,r janvier suivant chaque tirage; la Compagnie se réservant le 1" JU1 ■ mboursement au pair par anticipation, à quelque époque que ce soit. ^térêtannuel : 1? fr. 50 payables par moitié les 1er janvier et 1" juillet. _ Teinte rose pâle sur fond blanc, portant le libellé de : « Compagnie Chemins de fer de l’Est. Société anonyme autorisée par ordonnance du décembre 1845 et par décret des 17 aoilt 1853, 21, 27 novembre 1855 au 27 no-1 mbre )95i) N“.. •, Emprunt 2 1 /2 % 500 fr. Obligation de 500 francs au porteur, ' Remboursement au pair par voie de tirages au sort semestriels. » Munis de ou 0ns semestriels, dont le dernier porte le n° 117 et l’échéance du 1" juillet 1S54 (Le coupon n°24 a été payé à son échéance du 1" janvier 1908.) Au recto, à droite et à gauche, conditions de l’amortissement. Souche dans le haut. Timbre g€). sar je titre. Pas de tableau d’amortissement. •.,800 de ces titres étaient amortis au 1" janvier 1908.
Obligations Ardennes 51 °/0. 155 500 obligations de 500fr. entièrement libérées et au porteur, émises à divers .ours, en vertu d’autorisations de l’Assemblée générale et après approbation ministérielle; remboursables à 500 fr. par tirages au sort annuels, en juillet, poulie remboursement des titres sortis s’eil'ectuer le 1er janvier suivant; produisant un intérêt annuel de 15 fr., payables les 1" janvier et 1er juillet.
Divisées en cinq émissions, savoir :
Nombre des titres Période d’amortissement Numéros 1" 118.000 9a ans, du 1er janvier 1862 au 1er janvier 1956 i à 118000 2* 107.500 95 ans, — 1862 — 1956 118001 à 225500 3* 126.785 95 ans, — 1862 — 1956 225501 à 352285 *• 10.215 94 ans, — 1863 — 1956 352286 à 392500 3* 63.000 94 ans, — 1863 — 1956 392501 à 455500 155.500 Titres. — Teinle grise, portant le libellé de : « Compagnie des Chemins de fer ies Ardennes. Société anonyme autorisée par décret du 11 juillet 1855, modifiée par décret du 19 juin 1857. Emprunt 3 °/0 autorisé par l'Assemblée générale des actionnaires du 29 décembre 1858. Garanti par l’État. Obligation au porteur, n ■■■’ au caPhal de 500 fr. Intérêt annuel, 15 fr. ». Sans aucune date. Munis de coupons semestriels, dont le dernier porte le n° 194 et l’échéance du l,r janvier 1956‘ Le couP°n n° 98 a été payé à son échéance du 1“ janvier 1908.) Timbre sec 'Ur le titie. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso. ‘’804 ces litres étaient amortis au l,r janvier 1908.
Obligations Dieu/.e. Igig CQU.UU fr- autorisé par décision ministérielle du 25 septembre 1* cons^1,3^ Pa* ^ ^0mPa8n*e tles Anciennes Salines domaniales de l’Est, pour Pjfjg à ^un c^einin de fer d’embranchement de Dieuze à la ligne de 0uig. Ledit chemin concédé à la Compagnie pour quatre-vingt-douze ans, par décret du 16 août 1862. Garanti spécialement par les produit du dit chemin de fer. S et levenus 5,900 obligations de 500 fr. libérées et au porteur, émises à 280 fr 1862. Remboursables à 500 fr. de 1864 à 1950, par tirages au sort ^ n°'eml)re novembre. Intérêt annuel : 15 fr., payables les 1er janvier et 1er juilletannUels’ en Titres. — Sur papier rose, n»* 1 à 5900, portant le libellé de : « Société an des anciennes salines domaniales de l’Est, constituée par, etc. Création de obligations pour la construction du chemin de fer d'embranchement de IheuzfT la ligne de Paris à Strasbourg (Est). Concession de quatre-vingt-douze ans 3 décret impérial du 16 août 1862 avec subvention de 2 millions de francs ètcT Sans aucune date. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 175 et iéchéance du 1" janvier 1950. (Le coupon n° 91 a été payé à son échéance du 1» janvier 1908 . Timbre sec sur le titre. Souche dans le haut et tableau d’amortissement au verso 1,380 de ces titres étaient amortis au 1er janvier 1908. Nota. — I.a Compagnie des chemins de fer de l’Est échange ces obligations contre ses propres obligations 3 °/„, à bureau ouvert et titre pour titre ; aussi le nombre en circulation se trouve-t-il actuellement très restreint.
Obligations Monterenu A Troyes. Emprunt de 3,300,000 fr. autorisé par décision de l’Assemblée générale du 3 juin 1852, avec priorité sur les droits de l’État, conformément au décret du 27 mars 1852.
3,300 obligations de 1,000 fr. libérées et au porteur, émises à 975 fr. en juin 1852, Remboursables à 1,250 francs du 1er juillet 1853 au 1er juillet 1927, par tirages au sort annuels, en janvier, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er juillet suivant. Intérêt annuel : 50 fr., payables les 1" janvier et 1" juillet.
Titres. — Teinte grise sur fond blanc, n°s 1 à 3300, portant l’énoncé de : <> Compagnie du chemin de fer de Montereau à Troyes. Emprunt de 3,300,000 fr.. autorisé par délibération de l’Assemblée générale des actionnaires du 3 juin 1852 et remboursable en soixante-quinze ans, principal et intérêt, avec privilège sur les 3 millions prêtés par l’État, conformément au décret du président de la République, du 27 mars 1852. Obligation de 1,250 fr., n0..., etc... ». Sans aucune date. Accompagnés d’une feuille de coupons ne pouvant se négocier isolément, dont le dernier porte le n° 150 et l’échéance du 1er juillet 1927. (Le coupon n" 111 a étr payé à son échéance du 1er janvier 1908.) Timbre sec de la Compagnie de Mon tereau et timbre humide de la Compagnie de l’Est sur le titre. Souche dans le haut Tableau d’amortissement au verso.
1,406 de ces titres étaient amortis au 1er juillet 1907.
Obligations Moselotte. 2.400 obligations de 500 francs 3 0/0, émises en 1878 par la Société du cbe^ de fer de la Moselolte, société dont la concession (ligne de Remiremont a ^ mont) a été rétrocédée à la Compagnie de l’Est, suivant traité du 16 ece 1880, approuvé par décret du 8 février 1882. Remboursables au pair, de 1882 à 1974, par tirages au sort annuels avant n« janvier pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1» mai suiva 611 intérêt annuel : 15 francs payables par moitié les 1er mai Qt 1>r n ‘ 1 Suivantconvention du 25 janvier 1900, approuvée par n„e loi ,1UT3" le chemin de fer de Hem,remont à Cornimon, a é,é rlasse comme Iig„e d"nS général et la duree de la concession a été ramenée de 1974 à 1954 C’ t A r êt durée de la concession du réseau de la Comnaenie dp n?.,. ■’ es/â'dlre à la jusqu’en 1974, le service des obligations Moselottc sera à la charade î’ÉtaY955 * Titres. - Teinte bleu pâle, n«s 1 à 2.400, portant le libellé de • . r ’ . anonyme du chemin de fer de la Moselotte.de Remirernont a r ■ ‘ G mpagnie Société au capital de sept cent mille francs, etc. Émission de 1878™,°? décision ministérielle du 18 octobre 1878. Obligation de 50n r ’ 1Sée pai' etc., Datés â Remirernont du 1« novembre 1878 ^ semestriels dont le dernier porte le n» 90 et l’échiWp a , d coupons ■—P«“-»•«» rayé a 5o„ TTtttZ Z TT" m fctitrr. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement an verso. l!t2 de ces titres étaient amortis au 1er mai 1907 Le payement des intérêts des titres ci-dessus décrits et te ceux sortis aux tira8es s’ettectuent rue du Faubourg-Sain,.uTTuT^'
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