Société anonyme autorisée par decret du 28 mars 1852, constituée sous le nom de Banque foncière de Paris, Société de Crédit foncier, par application du décret du 28 février 1852, par statuts contenus dans les actes passés devant Mu Noël, notaire à Paris, les 24, 26 et 29 j uillet'1852, approuvés par décret du 30 dudit mois de juillet ; modiliée par les décrets des 10 décembre 1852, 6 juillet 1854, 28 juin 1856, 16 août 1859 et 7 août 1869, 23 janvier 1877 et 26 juillet 1882.