Issuer ? Société de Crédit foncier Colonial

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Dénomination CRÉDIT FONCIER COLONIAL ET DE BANQUE
Introduction (constitution) Société anonyme française, constituée le 26 août 1863 sous la dénomination de Crédit Foncier Colonial, échangée, en 1924, en celle actuelle, pour une durée devant expirer le 31 décembre 1938, prorogée jusqu’en 1988. A la suite de la liquidation judiciaire qui a été prononcée en 1892, et une deuxième fois par jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 12 janvier 1906, la société a obtenu de ses créanciers le 1er juin 1906 un nouveau concordat homologué par jugement du Tribunal de Commerce du 23 juin 1906. Aux termes dudit concordat, les créanciers ont fait remise à la Société, sous les réserves ci-après indiquées, de 70 % de leurs créances, les 30 % non remis étant stipulés payables sans intérêts en 31 ans. Les créanciers ont eu la faculté d’échanger leurs obligations ou créances contre des obligations nouvelles auxquelles ont été joints des bons de liquidation ne produisant pas d’intérêt, représentant la différence entre la valeur nominale des nouvelles obligations et la somme pour laquelle les obligations anciennes de 350 francs et de 420 francs ont été admises à la liquidation judiciaire.
Objet Objet : Tous prêts hypothécaires et opérations s’y rattachant, notamment les prêts pour la construction de sucreries et l’exploitation de propriétés agricoles et industrielles dans les colonies françaises, ainsi qu’aux colonies et aux communes des colonies. L'assemblée extraordinaire du 24 février 1920 a autorisé le conseil d'administration à étendre l’objet social, notamment : acheter, négocier, émettre sous sa garantie les obligations créées ou à créer par les colonies, les pays de protectorat, communes ou associations syndicales ; prêter sur fonds publics et titres divers, faire toutes opérations d’escompte, de banque et de prêts sur garanties, sur récoltes. Cette modification subordonnée à l’autorisation gouvernementale est aujourd’hui définitive en raison de la transformation en Société anonyme libre, autorisée par décret présidentiel du 15 octobre 1921. La même assemblée a autorisé le conseil d’administration à augmenter le fonds social à concurrence de 22.800.000 francs et à le porter en une ou plusieurs fois à 30 millions.
Siège Siège social : Paris, rue de Mogador, 10.
Capital Capital social: 30 millions de francs, divisé en 100.000 actions de 300 francs. A l’origine, 3 millions, porté en 1863 à. 12 millions, ramené à 7.200.000 francs en 1907 par la réduction de la valeur nominale des actions de 500 à 300 francs, porté au chiffre actuel en 1924. Il avait été créé deux séries d’obligations : l’une de 28.000 obligations de 300 francs a intérêt maximum de 4 % non cumulatif, émises en 1906, l’autre de 11.000 obligations de 250 francs, intérêt maximum de 4 % non cumulatif. Bons de liquidation, ne produisant pas d'intérêt, remboursables après l'amortissement in.égral des 2 séries d’obligations et de toutes autres dettes et iors de ia liquidation de la Société s’il reste un actif, chacun des bons ne pouvant recevoir plus de sa valeur nominale, soit 132 fr. 39 pour ceux remis avec les obligations de 300 fr. et 110 fr. 33 pour ceux remis avec les obligations de 250 francs. L assemblée du 24 février 1920 a autorisé le conseil d'administration à procéder au rachat des bons, pour leur valeur nominale, sous déduction de l’escompte au taux de la Banque de France, calculé du jour du remboursement jusqu’au 31 décembre 1938. Le coupon n° 14 a servi pour la répartition effectuée au prix de 262 fr. 50 de mars à avril 1923, des actions Sucreries coloniales à raison de 5 actions Sucreries coloniales série B pourl action Crédit foncier colonial.
Administrateurs . '-onsell d*Administration : 7 à 14 membres, nommés pour 6 ans, propriétaires de 50 actions. MM. Ch.-G. Grandjean, Baugnies, de Monés del Pujol, G. Briand, A. Del Porto, Mutignon, V. Rehm.
Année Sociale Année sociale : close le 31 décembre.
Assemblée En mai : une voix par 10 actions, Dépôt des titres 5 jours avant la réunion.
Bénéfices (répartition) 15% pour la reconstitution du fonds de roulement, concurremment avec les rentrées du compte d’amortissement. Une fois le fonds de reconstitué, le prélèvement de 15 % est affecté, après l’attribution de l’intérêt maximum de 4 % aux obligations, à la constitution d’un fonds de prévoyance jusqu’à concurrence de 1 million ; lesdits 15 % peuvent être ensuite ajoutés au compte J ^ortissement; 2° 4 % aux obligations; 3° attribution à la Société de 10 % du solde bénéficiaire, avec maximum de 120.000 francs tant que les obligations ne sont Pas éteintes, cette attribution pouvant donner lieu à un versement aux actionnaires Uv c^,pte sPécial prévu pour dépréciation sur la réalisation des immeubles ou insolvabilité des débiteurs n’est pas débiteur ; 4° le solde est attribué au compte d amortissement. En raison du remboursement des obligations et delà transformation de la Société la répartition se trouve modifiée comme suit : 5 % pour la réserve légale, 5 % d’intérêt aux actions. Sur le solde : 5 % au Conseil d’administration; somme à fixer pour mettre au fonds de réserve ; le reliquat à titre de second dividende aux actions. Dernier coupon payé n° 21 le 20 décembre 19-26-* par 40 francs brut ou 33 fr. 40 net au porteur.
Service Financier Service financier: Banque Nationale de Crédit.
Inscription (cotation) Insoription è la cote : marché officiel au comptant • actions.
Compte Résultats iNNfiES COURS DES ACTIONS BfeNfiFICES DTVIDENDES P. ACTION PLUS HAUT PLUS BAS BRUTS NETS 1921 3.095 » 1.380 » 7.234.300 6.750.500 200 1922 2.745 » 1.750 » 3.016.300 2.803.000 150 1923 3.600 » 2.050 » 17.322.700 16.722.000 200 1924 3.050 » 675 » 7.245.600 6.465.900 50 1925 865 » 490 » 7.740.500 6.568.200 50 1926 865 » 550 » » »
Bilan BILAN AU 31 DECEMBRE 1925 ACTIF fr. PASSIF fr. Caisse et banques G.890.807 Capital social 30.000.000 Effets 27.412.376 Réserves générales 19.000.000 Valeurs en portefeuille et participations 25.369.137 Réserve légale 2.599.402 Prime sur augmentation de capitaL 7.815.276 Immeubles • 6S0.000 Créanciers divers 9.631.406 Débiteurs divers 8.663.551 Comptes d’ordre 1.160.307 Prêts, reports 8.793.021 Benefices do 1 cxercice et report antdrieur 8.471.127 Comptes d’ordre 868.623 Total 78.677.518 Total 78.677.518

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